Arrêté 8/12/2023: Application Décret 2016-1995, Rémunération Ouvriers, Défense

Arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées

Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d’exécuter les opérations de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 30 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :

  • Article 1

    Les régies de recettes et d’avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.

     

     

    Organismes Montant de l’avance
    (en euros)    		 Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond
    de l’encaisse
    (en euros)    		 Ordonnateur de rattachement
    Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) 18 000 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense Antilles (stationnée à Fort-de-France) 341 000 300 10 000 Le directeur du commissariat d’outre-mer des forces armées aux Antilles
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense Côte d’Ivoire (stationnée à Abidjan) 392 500 50 231 000 Le directeur du commissariat d’outre-mer des forces françaises en Côte d’Ivoire
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense Djibouti (stationnée à Djibouti) 40 000 8 000 40 000 Le directeur du commissariat d’outre-mer des forces françaises à Djibouti
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense Gabon(stationnée à Libreville) 40 000 40 170 000 Le directeur du commissariat d’outre-mer des Eléments français au Gabon
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense Guyane (stationnée à Cayenne) 50 000 100 5 000 Le directeur du commissariat d’outre-mer des forces armées en Guyane
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense Nouméa -Nouvelle Calédonie (stationnée à Nouméa) 22 500 0 3 000 Le directeur du commissariat d’outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense La Réunion-Mayotte (stationnée à Saint-Denis-de- La- Réunion) 50 000 0 300 Le directeur du commissariat d’outre-mer des forces armées de la zone Sud de l’Océan Indien
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense Polynésie française (stationnée à Papeete) 60 000 150 10 000 Le directeur du commissariat d’outre-mer des forces armées de la Polynésie française
    Direction du commissariat -Groupement de base de défense Dakar -Sénégal (stationnée à Dakar) 45 000 150 56 000 Le directeur du commissariat d’outre-mer des éléments français au Sénégal
    Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres 2 000 0 0 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
    Plate-forme commissariat Sud -Est (Lyon) 166 000 0 20 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est
    Plate-forme commissariat Ouest (Rennes) 425 000 0 6 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
    Plate-forme commissariat Paris 500 000 100 100 Le directeur de la plate-forme commissariat Paris
    Plate-forme commissariat Est (Metz) 18 000 0 200 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
    Plate-forme commissariat Brest 912 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Brest
    Plate-forme commissariat Sud (Toulon) 650 000 0 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud
    Plate-forme commissariat Sud -Ouest (Bordeaux) 170 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest
    Groupement de soutien de la base de défense de Bourges -Avord 109 500 0 20 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
    Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg 100 000 1 000 1 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
    Groupement de soutien de la base de défense de Creil 110 000 0 10 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
    Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac 85 000 0 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest
    Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France – Pôle de Versailles 38 000 50 100 Le directeur de la plate-forme commissariat Paris
    Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France – Pôle de Vincennes 200 000 40 500 Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

     

     

  • Article 2

    Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d’outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.
    La demande de mise à disposition de l’avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l’année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l’avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.
    Le montant du plafond d’encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l’utilisation de l’avance complémentaire.

  • Article 3

    Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l’article 7 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.

     

     

    Organismes Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond
    de l’encaisse
    (en euros)    		 Ordonnateur de rattachement
    Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar 150 1 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Est
    Plate-forme affrètement et transport 0 300 000 Le directeur de la plate-forme affrètement et transport

     

     

  • Article 4

    I. – Les régies mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l’étranger.
    II. – Les régies mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.
    III. – Les régies mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

  • Article 5

    Lorsque le fonctionnement de la régie l’impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat.

  • Article 6

    L’arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.

  • Article 7

    Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 décembre 2023.

  • Article 8

    Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
C. Cabioch

Source : JORF n°0287 du 12 décembre 2023
Texte n° 13

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