Modification de l’Arrêté du 27/06/2012 sur les Matériels de Guerre (4/12/2023)

Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

• Article 1

  L’arrêté du 27 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
  1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

  « Art. 2 bis.-Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 2335-18 du code de la défense, dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l’Union européenne est soumis à l’autorisation préalable mentionnée à ce même I, sont ceux énumérés aux 1 à 3 de la deuxième partie de l’annexe au présent arrêté. » ;
  2° A l’article 3, les mots : « ainsi que des produits liés à » sont remplacés par les mots : «, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 2335-18 du code de » ;
  3° A l’article 3-1, les mots : « 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « 2 et 2 bis ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna » ;

  4° La deuxième partie de l’annexe est ainsi modifiée :
  a) Au a du 1, les mots : « leurs sous-ensembles, leurs équipements d’observation et de prise de vue, dont les caractéristiques leurs » sont remplacés par les mots : « véhicules dotés d’une capacité d’approche ou de rendez-vous en orbite, leurs sous-ensembles et leurs équipements, dont les caractéristiques leur » ;
  b) Au d du 1, les mots : « accessoires, matériels d’environnement, y compris » sont remplacés par les mots : « y compris les produits non finis, logiciels, accessoires, matériels d’environnement, y compris les » ;
  c) Au b du 2, les mots : « moyens de production, d’essais et de lancement des matériels visés au point 2. a » sont remplacés par les mots : « y compris les produits non finis, logiciels et moyens de production, d’essais et de lancement des matériels visés au point 2. a, et matières spécifiques dont les caractéristiques confèrent à ces mêmes matériels des capacités militaires ».

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.