Décret 2023-1109: Modifs. des dispositions sur la police nationale, 29 nov.

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

• Article 1

  Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
  1° Au 1° de l’article D. 226-3-2, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » et les mots : « départementaux de la sécurité publique », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « interdépartementaux de la police nationale ».
  2° Le 9° de l’article D. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 9° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; ».

• Article 2

  Le 11° de l’article D. 136-2 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, ou son représentant ; ».

• Article 3

  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
  1° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (troisième partie – décrets simples) est complétée par un article D. 12-1 ainsi rédigé :

  « Art. D. 12-1. – En application de l’article 12-1, le procureur de la République et le juge d’instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale. »

  2° Aux articles D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6, les mots : « ses directions zonales et régionales » sont remplacés par les mots : « les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ».

• Article 4

  A l’article D. 232-99 du code du sport, les mots : « régional ou zonal de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « zonal de la police nationale ».

• Article 5

  A l’article D. 6212-12 du code des transports, les mots : « aux frontières ou directeur central » sont remplacés par les mots : « nationale ou du directeur national ».

• Article 6

  1° Au I de la deuxième partie de l’annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, les mots : « les chefs de service ou les chefs de poste de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), les chefs de poste de la direction de la police aux frontières en Polynésie française », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « les directeurs départementaux, interdépartementaux ou territoriaux de la police nationale, le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, le chef de service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
  2° Le décret du 3 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
  a) A l’article 4, dans ses deux occurrences, et à l’article 12, après les mots : « directeur zonal » sont ajoutés les mots : « des compagnies républicaines de sécurité » ;
  b) A l’article 5, les mots : « sécurité publique » sont remplacés par les mots : « police nationale » et après les mots : « de la direction zonale », sont ajoutés les mots : « des compagnies républicaines de sécurité ».
  3° A l’article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « nationale de la police aux frontières, aéroports d’Orly et de Roissy-en-France » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières des aérodromes parisiens ».
  4° A l’article 1er du décret du 15 février 2006 susvisé, les mots : « départemental de la sécurité publique », dans leurs trois occurrences, sont remplacés par les mots : « interdépartemental de la police nationale ».
  5° Dans les décrets des 27 avril 2006, 1er juin 2011 et 5 janvier 2017 susvisés, les mots : « de sécurité publique », dans toutes leurs occurrences, sont remplacés par les mots : « de police nationale » et les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « interdépartemental de la police nationale ».
  6° Le décret du 1er octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
  a) Aux articles 1er à 4, la référence à l’article L. 111-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article L. 158-1 du même code ;
  b) A l’article 1er, le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 11° Le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ; »
  c) A l’article 2, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 10° Le directeur territorial de la police nationale de Guyane ; »
  d) A l’article 3, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 10° Le directeur territorial de la police nationale de Martinique ; »
  e) A l’article 4, le 10° par les dispositions suivantes :
  « 10° Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion ; »
  f) Le 12° de l’article 1er et le 11° des articles 2, 3 et 4 sont supprimés.
  7° A l’article 1er du décret du 27 avril 2012 susvisé, les mots : « de la sécurité publique », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « ou interdépartemental de la police nationale ».
  8° L’article 1er du décret du 18 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
  a) La référence à l’article L. 111-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article L. 158-1 du même code ;
  b) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 9° Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ; »
  c) Le 10° est supprimé.
  9° L’article 5 du décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
  a) Au second alinéa du a du 2° du III, les mots : « de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « territoriale de la police nationale » ;
  b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
  « IV. – Pour l’application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, la référence à la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale est remplacée par la référence à la direction territoriale de la police nationale. »
  10° A l’article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « zonal ou régional de la police judiciaire ou du directeur » sont remplacés par les mots : « départemental, interdépartemental ou ».
  11° L’article 4 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
  a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Elles peuvent comprendre une ou plusieurs circonscriptions de police nationale qui lui sont rattachées. » ;
  b) Au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la division ».

• Article 7

  Sont abrogés :
  1° Le décret n° 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique ;
  2° Le décret n° 2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de l’Oise.

• Article 8

  1° A l’article D. 752-5 du code pénitentiaire, la ligne :
  «

   

   

  D. 114-1 à D. 136-6

   

   

  »
  est remplacée par les trois lignes suivantes :
  «

   

   

  D. 114-1 à D. 134-5
  D. 136-2	Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
  D. 136-3 à D. 136-6

   

   

  » ;
  2° Aux articles D. 762-6 et D. 772-5 de ce même code, la ligne :
  «

   

   

  D. 113-67 à D. 136-6

   

   

  »
  est remplacée par les trois lignes suivantes :
  «

   

   

  D. 113-67 à D. 134-5
  D. 136-2	Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
  D. 136-3 à D. 136-6

   

   

  » ;
  3° A l’article D. 772-18 de ce même code, les mots : « directeur de la sécurité publique ou » sont supprimés ;
  4° Aux I, II et III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 ».
  5° Aux articles D. 6772-2 et D. 6782-2 du code des transports, la ligne :
  «

   

   

  D. 6212-12

   

   

  »
  est remplacée par la ligne suivante :
  «

   

   

  D. 6212-12

  Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023

   

   

  » ;
  6° L’article 2 du décret du 27 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
  a) Après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, » ;
  b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
  « Pour l’application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
  7° Les dispositions de l’article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

• Article 9

  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l’article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.

• Article 10

  Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.