Création de services déconcentrés de la police nationale, Décret 2023-1108

Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale

Publics concernés : administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur et des outre-mer).
Objet : détermination de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
Notice : le décret fixe la date de création de chacune des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services qui leur sont rattachés, telles qu’issues du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale.
Références : le décret ainsi que les textes qu’ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale,
Décrète :

  • Article 1

    En application de l’article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, et les services qui leurs sont rattachés issus du même décret, sont créés à compter des dates définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.

  • Article 2

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

  • Article 3

    Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES

      ANNEXE 1
      LISTE DES DIRECTIONS CRÉÉES AU 1ER DÉCEMBRE 2023

       

       

      N° DE DEPARTEMENT DU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION LISTE DES DIRECTIONS
      16 Direction départementale de la police nationale de la Charente
      17 Direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime
      19 Direction départementale de la police nationale de la Corrèze
      23 Direction départementale de la police nationale de la Creuse
      24 Direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne
      33 Direction zonale de la police nationale du Sud-Ouest
      Direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde
      40 Direction départementale de la police nationale des Landes
      47 Direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne
      55 Direction départementale de la police nationale de la Meuse
      64 Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
      79 Direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres
      80 Direction interdépartementale de la police nationale de la Somme
      86 Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
      87 Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne
      89 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Yonne

       

       

      ANNEXE 2
      LISTE DES DIRECTIONS CRÉÉES AU 1ER JANVIER 2024

       

       

      N° DE DEPARTEMENT DU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION LISTE DES DIRECTIONS
      01 Direction départementale de la police nationale de l’Ain
      02 Direction départementale de la police nationale de l’Aisne
      03 Direction départementale de la police nationale de l’Allier
      04 Direction départementale de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence
      05 Direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes
      06 Direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes
      07 Direction départementale de la police nationale de l’Ardèche
      08 Direction départementale de la police nationale des Ardennes
      09 Direction départementale de la police nationale de l’Ariège
      10 Direction départementale de la police nationale de l’Aube
      11 Direction départementale de la police nationale de l’Aude
      12 Direction départementale de la police nationale de l’Aveyron
      13 Direction zonale de la police nationale du Sud
      Direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône
      14 Direction interdépartementale de la police nationale du Calvados
      15 Direction départementale de la police nationale du Cantal
      18 Direction départementale de la police nationale du Cher
      2A Direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud
      2B Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Corse
      21 Direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or
      22 Direction départementale de la police nationale des Côtes-d’Armor
      25 Direction interdépartementale de la police nationale du Doubs
      26 Direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme
      27 Direction départementale de la police nationale de l’Eure
      28 Direction interdépartementale de la police nationale d’Eure-et-Loir
      29 Direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
      30 Direction interdépartementale de la police nationale du Gard
      31 Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne
      32 Direction départementale de la police nationale du Gers
      34 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Hérault
      35 Direction zonale de la police nationale de l’Ouest
      Direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine
      36 Direction départementale de la police nationale de l’Indre
      37 Direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire
      38 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Isère
      39 Direction départementale de la police nationale du Jura
      41 Direction départementale de la police nationale de Loir-et-Cher
      42 Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire
      43 Direction départementale de la police nationale de la Haute-Loire
      44 Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique
      45 Direction interdépartementale de la police nationale du Loiret
      46 Direction départementale de la police nationale du Lot
      48 Direction départementale de la police nationale de la Lozère
      49 Direction interdépartementale de la police nationale de Maine-et-Loire
      50 Direction interdépartementale de la police nationale de la Manche
      51 Direction interdépartementale de la police nationale de la Marne
      52 Direction départementale de la police nationale de la Haute-Marne
      53 Direction départementale de la police nationale de la Mayenne
      54 Direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
      56 Direction départementale de la police nationale du Morbihan
      57 Direction zonale de la police nationale de l’Est
      Direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle
      58 Direction départementale de la police nationale de la Nièvre
      59 Direction zonale de la police nationale du Nord
      Direction interdépartementale de la police nationale du Nord
      60 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Oise
      61 Direction départementale de la police nationale de l’Orne
      62 Direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais
      63 Direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme
      65 Direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées
      66 Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales
      67 Direction interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin
      68 Direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin
      69 Direction zonale de la police nationale du Sud-Est
      Direction interdépartementale de la police nationale du Rhône
      70 Direction départementale de la police nationale de la Haute-Saône
      71 Direction départementale de la police nationale de Saône-et-Loire
      72 Direction départementale de la police nationale de la Sarthe
      73 Direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie
      74 Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie
      76 Direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
      77 Direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne
      78 Direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines
      81 Direction départementale de la police nationale du Tarn
      82 Direction départementale de la police nationale de Tarn-et-Garonne
      83 Direction interdépartementale de la police nationale du Var
      84 Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
      85 Direction départementale de la police nationale de la Vendée
      88 Direction départementale de la police nationale des Vosges
      90 Direction départementale de la police nationale du Territoire de Belfort
      91 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Essonne
      95 Direction interdépartementale de la police nationale du Val-d’Oise

       

       

Fait le 29 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Source : JORF n°0277 du 30 novembre 2023
Texte n° 12

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