Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
Publics concernés : administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur et des outre-mer).
Objet : détermination de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
Notice : le décret fixe la date de création de chacune des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services qui leur sont rattachés, telles qu’issues du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale.
Références : le décret ainsi que les textes qu’ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale,
Décrète :
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Article 1
En application de l’article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, et les services qui leurs sont rattachés issus du même décret, sont créés à compter des dates définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.
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Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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Article 3
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES DIRECTIONS CRÉÉES AU 1ER DÉCEMBRE 2023N° DE DEPARTEMENT DU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION LISTE DES DIRECTIONS 16 Direction départementale de la police nationale de la Charente 17 Direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 19 Direction départementale de la police nationale de la Corrèze 23 Direction départementale de la police nationale de la Creuse 24 Direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne 33 Direction zonale de la police nationale du Sud-Ouest Direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde 40 Direction départementale de la police nationale des Landes 47 Direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 55 Direction départementale de la police nationale de la Meuse 64 Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 79 Direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres 80 Direction interdépartementale de la police nationale de la Somme 86 Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne 87 Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne 89 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Yonne ANNEXE 2
LISTE DES DIRECTIONS CRÉÉES AU 1ER JANVIER 2024N° DE DEPARTEMENT DU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION LISTE DES DIRECTIONS 01 Direction départementale de la police nationale de l’Ain 02 Direction départementale de la police nationale de l’Aisne 03 Direction départementale de la police nationale de l’Allier 04 Direction départementale de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence 05 Direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes 06 Direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes 07 Direction départementale de la police nationale de l’Ardèche 08 Direction départementale de la police nationale des Ardennes 09 Direction départementale de la police nationale de l’Ariège 10 Direction départementale de la police nationale de l’Aube 11 Direction départementale de la police nationale de l’Aude 12 Direction départementale de la police nationale de l’Aveyron 13 Direction zonale de la police nationale du Sud Direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône 14 Direction interdépartementale de la police nationale du Calvados 15 Direction départementale de la police nationale du Cantal 18 Direction départementale de la police nationale du Cher 2A Direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud 2B Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Corse 21 Direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d’Or 22 Direction départementale de la police nationale des Côtes-d’Armor 25 Direction interdépartementale de la police nationale du Doubs 26 Direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme 27 Direction départementale de la police nationale de l’Eure 28 Direction interdépartementale de la police nationale d’Eure-et-Loir 29 Direction interdépartementale de la police nationale du Finistère 30 Direction interdépartementale de la police nationale du Gard 31 Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 32 Direction départementale de la police nationale du Gers 34 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Hérault 35 Direction zonale de la police nationale de l’Ouest Direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine 36 Direction départementale de la police nationale de l’Indre 37 Direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire 38 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Isère 39 Direction départementale de la police nationale du Jura 41 Direction départementale de la police nationale de Loir-et-Cher 42 Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire 43 Direction départementale de la police nationale de la Haute-Loire 44 Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique 45 Direction interdépartementale de la police nationale du Loiret 46 Direction départementale de la police nationale du Lot 48 Direction départementale de la police nationale de la Lozère 49 Direction interdépartementale de la police nationale de Maine-et-Loire 50 Direction interdépartementale de la police nationale de la Manche 51 Direction interdépartementale de la police nationale de la Marne 52 Direction départementale de la police nationale de la Haute-Marne 53 Direction départementale de la police nationale de la Mayenne 54 Direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle 56 Direction départementale de la police nationale du Morbihan 57 Direction zonale de la police nationale de l’Est Direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle 58 Direction départementale de la police nationale de la Nièvre 59 Direction zonale de la police nationale du Nord Direction interdépartementale de la police nationale du Nord 60 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Oise 61 Direction départementale de la police nationale de l’Orne 62 Direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais 63 Direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme 65 Direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées 66 Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales 67 Direction interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin 68 Direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin 69 Direction zonale de la police nationale du Sud-Est Direction interdépartementale de la police nationale du Rhône 70 Direction départementale de la police nationale de la Haute-Saône 71 Direction départementale de la police nationale de Saône-et-Loire 72 Direction départementale de la police nationale de la Sarthe 73 Direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie 74 Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie 76 Direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime 77 Direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne 78 Direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines 81 Direction départementale de la police nationale du Tarn 82 Direction départementale de la police nationale de Tarn-et-Garonne 83 Direction interdépartementale de la police nationale du Var 84 Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse 85 Direction départementale de la police nationale de la Vendée 88 Direction départementale de la police nationale des Vosges 90 Direction départementale de la police nationale du Territoire de Belfort 91 Direction interdépartementale de la police nationale de l’Essonne 95 Direction interdépartementale de la police nationale du Val-d’Oise
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Fait le 29 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source : JORF n°0277 du 30 novembre 2023
Texte n° 12