Arrêté du 9 novembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre des armées en date du 9 novembre 2023 :
I. – Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes et internes, pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense.
II. – Ces concours externes et internes sont organisés, au niveau national en vue de pourvoir des postes sur l’ensemble du territoire national.
L’organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
III. – Le nombre total de postes offerts est fixé à 55. Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
| SPECIALITES | Concours externe | Concours interne | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Electronique et électrotechnique | 5 | 0 | 5 |
| Gestion des stocks et approvisionnements | 7 | 5 | 12 |
| Systèmes d’information et réseaux/télécom | 21 | 17 | 38 |
| TOTAL concours externes et internes | 33 | 22 | 55 |
IV. – Six postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 3e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 3e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.
V. – Trois postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
VI. – Dès l’inscription, les candidates et les candidats ne peuvent s’inscrire que pour un seul concours, externe ou interne, et dans une seule spécialité. Ce choix ne pourra être modifié après la date limite de validation des inscriptions.
VII. – L’ouverture des inscriptions est fixée au 7 décembre 2023.
Les modalités d’inscription sont les suivantes :
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Aucune demande d’inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
VIII. – Les inscriptions par internet ont lieu du 7 décembre 2023, à 12 heures, au 11 janvier 2024, à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d’inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr.
Pour l’inscription, la candidate ou le candidat utilise une adresse mail personnelle.
Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l’onglet » s’enregistrer « . Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l’onglet » Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s’inscrire et procède à son inscription en ligne.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l’épreuve, sur la plateforme des concours à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 11 janvier 2024, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d’inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu’à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation. A l’issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable.
IX. – Les candidates et les candidats qui n’ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d’inscription par voie postale, jusqu’au 2 janvier 2024, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d’inscription, les candidates et les candidats l’envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 11 janvier 2024, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidates et les candidats du concours externe adressent leur dossier complet uniquement au CMG de Lyon, à l’adresse susmentionnée.
Les candidates et les candidats du concours interne adressent leur dossier complet au bureau recrutement du CMG selon les indications mentionnées dans le tableau ci-après :
| DEPARTEMENT où les candidates et les candidats sont affectés |
ADRESSE du CMG auprès duquel les candidates et les candidats du concours interne doivent faire parvenir leur dossier d’inscription pour passer l’épreuve écrite |
|---|---|
| 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 | CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex |
| 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 | CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 |
| 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90 | CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 01 |
| 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 | CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, Boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9 |
| 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d’outre-mer et étranger | CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex |
| 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84 | CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9 |
Tout dossier posté après le 11 janvier 2024 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
X. – L’épreuve d’admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l’examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 26 février 2024.
XI. – L’épreuve écrite d’admissibilité du concours interne a lieu le 27 février 2024, dans les centres d’examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
XII. – Les épreuves orales d’admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 13 mai 2024.
En vue de l’épreuve orale d’admission, les candidates et les candidats admissibles du concours interne transmettent (en version numérique) leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), dès publication de la liste d’admissibilité et au plus tard le 8 avril 2024, avant 12 heures, heure de Paris, via la plateforme des concours, sur leur espace personnel, à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr.
Les candidates et candidats inscrits par la voie postale, transmettent par voie postale leur dossier de RAEP au plus tard le 8 avril 2024, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon à l’adresse susmentionnée.
XIII. – Tout candidat ou candidate résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours sur l’espace personnel, à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ou par voie postale, au CMG de Lyon, à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 8 avril 2024.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 8 avril 2024, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
XIV. – La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
XV. – Les lauréates et lauréats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.
Source : JORF n°0275 du 28 novembre 2023
Texte n° 6