Arrêté du 16 Nov. 2023 sur le Remboursement en cas de Rupture d’Engagement

Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie

• Article 1

  En application des dispositions de l’article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l’inaptitude physique, rompt son engagement de servir l’Etat, doit rembourser au Trésor une somme forfaitaire dont le montant est fixé conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

• Article 2

  La somme forfaitaire due en application de l’article 1er correspond au montant cumulé :

  – de la solde nette et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence qu’il a perçues en qualité d’élève-gendarme ;
  – des frais de scolarité, dont le montant est fixé à 2 800 euros.

• Article 3

  La somme due en application des articles 1er et 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d’années passées au service de l’Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

   

  TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L’ETAT à compter de la nomination au grade de gendarme	TAUX DE REMBOURSEMENT
  Avant 13 mois	100 %
  Entre 13 mois et 24 mois	75 %
  Entre 25 mois et 36 mois	50 %
  Entre 37 mois et 48 mois	25 %

   

  Tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

• Article 4

  En cas de difficultés personnelles graves, le sous-officier de gendarmerie peut être dispensé, par décision du ministre de l’intérieur, en tout ou partie de l’obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 1er à 3 ci-dessus.

• Article 5

  En cas d’accès par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique d’Etat, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l’engagement de servir l’Etat mentionné à l’article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé.

• Article 6

  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

• Article 7

  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.