Décret n° 2023-1054 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
Publics concernés : praticiens des armées.
Objet : indemnisation des gardes et astreintes hospitalières effectuées à l’Institution nationale des invalides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre le droit aux indemnités de gardes et d’astreintes hospitalières aux praticiens des armées assurant ces gardes et astreintes à l’Institution nationale des invalides.
Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le présent décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3419-2 et L. 4123-1 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-16 et R. 6147-146 ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2023,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Source : JORF n°0268 du 19 novembre 2023
Texte n° 11