Décret 2023-1012 Modifiant Organisation Police et Pouvoirs Préfectoraux – 31 Oct. 2023

Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

• Article 1

  Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
  1° L’article R.* 122-5 est ainsi modifié :
  a) Le d est abrogé ;
  b) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
  « e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ; »
  2° L’article R.* 122-41-1 est ainsi modifié :
  a) Les mots : « au d, les mots : “Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique” » sont remplacés par les mots : « au e, les mots : “Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant” » ;
  b) Les mots : « directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « directeur zonal de la police nationale ».

• Article 2

  Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
  1° Le II de l’article 30 est ainsi modifié :
  a) Au 2°, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
  b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 3° Du commandant de groupement de gendarmerie départementale, ainsi que de son adjoint. » ;
  2° L’article 31 est ainsi modifié :
  a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de département, pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, et le préfet de police, pour le commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, adressent » sont remplacés par les mots : « Pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le préfet de département adresse » ;
  b) Au troisième alinéa, après les mots : « préfets concernés », sont insérés les mots : « ou, s’agissant des directeurs interdépartementaux de la police nationale, par le préfet de département du siège de la direction, après avis du ou des préfets concernés » ;
  3° A l’article 56-1, les deux occurrences des mots : « et, à Paris, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris » sont supprimées ;
  4° A l’article 76 :
  a) Le 3° bis de l’article 76 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 3° bis Du directeur interdépartemental de la police nationale dont le service de police aux frontières est compétent dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines pour la mise en œuvre de ses compétences en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière d’asile ; »
  b) Au 4°, les mots : « mentionnées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly » ;
  5° Au e du 2° de l’article 77, les mots : « qu’au directeur interdépartemental de la police aux frontières dont les services sont compétents » sont remplacés par les mots : « que, pour la mise en œuvre de ses compétences en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière d’asile, au directeur interdépartemental de la police nationale dont le service de police aux frontières est compétent » ;
  6° A l’article 78-5, après le second alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Par dérogation aux 2° et 3° du II de l’article 30 et à l’article 31 en tant qu’ils concernent le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les compétences dévolues au préfet de département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »

• Article 3

  Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
  1° Aux articles R. * 156-1 et R. * 157-1, la ligne :
  «

   

  R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°

  Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres)

   

  »
  est remplacée par les deux lignes suivantes :
  «

   

  R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°	Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres)
  R. * 122-5	Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023

   

  » ;
  2° A l’article R. * 158-1, la ligne :
  «

   

  R. * 122-1 à R. * 122-12

  Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres)

   

  »
  est remplacée par les trois lignes suivantes :
  «

   

  R. * 122-1 à R. * 122-4	Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres)
  R. * 122-5	Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023
  R. * 122-6 à R. * 122-12	Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres)

   

  ».

• Article 4

  I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
  II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

• Article 5

  La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.