Décret n° 2023-1001 du 30 octobre 2023 modifiant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés
Publics concernés : sous-officiers du ministère des armées classés à l’échelle de solde n° 2 et militaires du rang.
Objet : modifications des conditions d’accès aux échelons.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : le décret modifie divers décrets relatifs aux conditions d’accès à certains échelons des militaires non officiers.
Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022 et du 17 juillet 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
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Article 1
Le décret du 12 septembre 2008 susviséest ainsi modifié :
1° A l’article 9 :
a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«GRADE ÉCHELLE DE SOLDE ÉCHELON ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe Echelle de solde n° 4 Echelon exceptionnel 24 ans 6e échelon 19 ans 5e échelon 17 ans 4e échelon 15 ans 3e échelon 13 ans 2e échelon 10 ans 1er échelon avant 10 ans Echelle de solde n° 3 7e échelon 15 ans 6e échelon 13 ans 5e échelon 10 ans 4e échelon 7 ans 3e échelon 5 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon Avant 3 ans Caporal ou quartier-maître de 2e classe Echelle de solde n° 3 4e échelon 7 ans 3e échelon 5 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon Avant 3 ans Soldat ou matelot Echelle de solde unique Echelon unique / » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 8e » est remplacée par la référence : « 6e » ;
2° Le tableau figurant à l’article 11 est remplacé par le tableau suivant :
«GRADE ÉCHELLE DE SOLDE ÉCHELON Ancienneté de service exigée
pour accéder à cet échelonSergent ou second maître Echelle de solde n° 2 2e échelon 1 an 1er échelon Avant 1 an ».
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Article 2
L’article 8 du décret du 19 juillet 2016 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « n° 2, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ». -
Article 3
Les militaires du rang autres que ceux mentionnés à l’article 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont reclassés conformément au tableau suivant :
Situation ancienne Situation nouvelle Grade Echelle de solde Echelon Echelle de solde Echelon Ancienneté de service acquise Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe Echelle de solde n° 4 Echelon exceptionnel Echelle de solde n° 4 Echelon exceptionnel Ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Echelle de solde n° 3 7e échelon Echelle de solde n° 3 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Echelle de solde n° 2 5e échelon à partir de 15 ans de service Echelle de solde n° 3 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon à partir de 13 ans de service et avant 15 ans de service 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon avant 13 ans de service 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Caporal ou quartier-maître de 2e classe Echelle de solde n° 3 4e échelon Echelle de solde n° 3 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Echelle de solde n° 2 3e échelon à partir de 7 ans de service Echelle de solde n° 3 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon avant 7 ans de service 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Soldat ou matelot Echelon unique Echelon unique Ancienneté acquise -
Article 4
Lorsque l’application du présent décret conduit à classer le militaire à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l’indice antérieur jusqu’au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d’un indice au moins égal.
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Article 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Article 6
Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Texte n° 12