9 Oct. 2023: Modification de l’Arrêté sur le Droit Syndical dans la Fonction Publique

Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l’article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

• Article 1

  L’article 1er de l’arrêté du 26 février 2013 susviséest ainsi modifié :
  1° Les mots : « commission centrale de prévention » sont supprimés ;
  2° Les mots : « commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « commissions de réforme des personnels à statut ouvrier » ;
  3° Les mots : « commissions locales de restructuration » sont remplacés par les mots : « commissions locales de transformation » ;
  4° Les mots : « commissions régionales de restructuration » sont remplacés par les mots : « commissions régionales de transformation » ;
  5° Les mots : « comité de suivi des restructurations » sont remplacés par les mots : « comité de suivi des transformations » ;
  6° Après l’alinéa « comité de suivi des transformations » sont ajoutés les alinéas suivants :

  «-conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;
  «-comités de suivi des accords négociés au titre de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
  «-commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé ».

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.