Arrêté du 14/09/23 pour la gestion électronique des bulletins de solde au musée de l’armée

Arrêté du 14 septembre 2023 portant application aux personnels du musée de l’armée de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

• Article 1

  Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s’appliquent aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l’Etat, aux ouvriers d’Etat et aux militaires du musée de l’armée.

• Article 2

  Il est mis à la disposition des agents mentionnés au 1° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

• Article 3

  L’agent bénéficiaire de l’un des congés mentionnés au 2° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du musée de l’armée. Il précise notamment l’adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
  Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L’agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

• Article 4

  Le bulletin de paye sur support papier cesse d’être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l’article 1er à compter du 1er novembre 2023.

• Article 5

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.