Avancement de Grade Fonction Publique Territoriale [Décret n° 2023-927]

Décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l’avancement de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale

• Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et aux modalités de classement (Articles 1 à 4)

  • Article 1

    L’article 26 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié:
    1° Le tableau figurant au I est complété par les lignes suivantes :
    «

     

    5e échelon	3e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
    4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté

     

    » ;
    2° La dernière ligne du tableau figurant au II est remplacée par les lignes suivantes :
    «

     

    6e échelon :
    -à partir d’un an	3e échelon	Ancienneté acquise
    -avant un an	3e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
    4e échelon	1er échelon	1/2 de l’ancienneté acquise

     

    ».

  • Article 2

    Le tableau figurant à l’article 16 du décret du 10 juin 2013 susvisé est complété par les lignes suivantes :
    «

     

    5e échelon	3e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
    4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté

     

    ».

  • Article 3

    Le II de l’article 10 du décret du 31 août 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, relèvent de l’un cadres d’emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé ou du cadre d’emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux régi par le décret du 10 juin 2013 susvisé sont réputés réunir les conditions pour un avancement au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application, respectivement, des dispositions prévues à l’article 25 du décret du 22 mars 2010 et à l’article 15 du décret du 10 juin 2013 susvisés, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022.
    « Les fonctionnaires de catégorie B promus, en application du premier alinéa du présent II, dans un des grades d’avancement de l’un des cadres régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé ou au grade de moniteur-éducateur principal sont classés dans ce grade d’avancement en application, respectivement, des dispositions prévues à l’article 26 du décret du 22 mars 2010 et à l’article 16 du décret du 10 juin 2013 susvisés, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l’avancement de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
    « Les fonctionnaires mentionnés au présent II conservent, à titre personnel, dans l’échelon du grade supérieur dans lequel ils sont classés, l’indice brut qu’ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l’indice brut de classement. »

  • Article 4

    I.-L’article 23 du décret du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié:
    1° Le tableau figurant au I est complété par les lignes suivantes :
    «

     

    5e échelon	3e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
    4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté

     

    » ;
    2° La dernière ligne du tableau figurant au II est remplacée par les lignes suivantes :
    «

     

    6e échelon :
    -à partir d’un an	3e échelon	Ancienneté acquise
    -avant un an	3e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
    4e échelon	1er échelon	1/2 de l’ancienneté acquise

     

    » ;
    II.-Le II de l’article 3 du décret du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Les fonctionnaires mentionnés au I qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, relèvent du corps des chefs de service de police municipale de Paris, sont réputés réunir les conditions pour un avancement au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions de l’article 23 du décret du 12 août 2021 susvisé dans leur rédaction antérieure au 19 décembre 2022.
    « Les fonctionnaires promus, en application du premier alinéa du présent II, dans un des grades d’avancement du corps des chefs de service de police municipale de Paris sont classés dans ce grade d’avancement en application des dispositions de l’article 23 du décret du 12 août 2021 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l’avancement de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
    « Les fonctionnaires mentionnés au présent II conservent, à titre personnel, dans l’échelon du grade supérieur dans lequel ils sont classés, l’indice brut qu’ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l’indice brut de classement. »

    Chapitre II : Dispositions modifiant les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale (Articles 5 à 6)

    • Article 5

      Le décret du 12 mai 2016 susvisé est ainsi modifié:
      1° Le tableau figurant au II de l’article 5 est remplacé par le tableau suivant :
      «

       

      DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE	SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ en échelle de rémunération C2	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l’échelon de classement
      A partir de 34 ans et 8 mois	9e échelon	3/4 de l’ancienneté de services au-delà de 34 ans et 8 mois
      A partir de 29 ans et 4 mois et avant 34 ans et 8 mois	8e échelon	3/8 de l’ancienneté de services au-delà de 29 ans et 4 mois
      A partir de 24 ans et avant 29 ans et 4 mois	8e échelon	Sans ancienneté
      A partir de 20 ans et avant 24 ans	7e échelon	1/2 de l’ancienneté de services au-delà de 20 ans
      A partir de 16 ans et avant 20 ans	6e échelon	1/4 de l’ancienneté de services au-delà de 16 ans
      A partir de 13 ans et 4 mois et avant 16 ans	5e échelon	3/8 de l’ancienneté de services au-delà de 13 ans et 4 mois
      A partir de 10 ans et 8 mois et avant 13 ans et 4 mois	4e échelon	3/8 de l’ancienneté de services au-delà de 10 ans et 8 mois
      A partir de 8 ans et avant 10 ans et 8 mois	3e échelon	3/8 de l’ancienneté de services au-delà de 8 ans
      A partir de 5 ans et 4 mois et avant 8 ans	2e échelon	3/8 de l’ancienneté de services au-delà de 5 ans et 4 mois
      A partir de 2 ans et 8 mois et avant 5 ans et 4 mois	2e échelon	Sans ancienneté
      A partir de 1 an et 4 mois et avant 2 ans et 8 mois	1er échelon	3/4 de l’ancienneté de services au-delà de 1 an et 4 mois
      Avant 1 an et 4 mois	1er échelon	Sans ancienneté

       

      » ;
      2° Le tableau figurant au II de l’article 6 est remplacé par le tableau suivant :
      «

       

      DURÉE DES SERVICES pris en compte	SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ en échelle de rémunération C2	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l’échelon de classement
      A partir de 36 ans	8e échelon	Sans ancienneté
      A partir de 30 ans et avant 36 ans	7e échelon	1/3 de l’ancienneté de services au-delà de 30 ans
      A partir de 24 ans et avant 30 ans	6e échelon	1/6 de l’ancienneté de services au-delà de 24 ans
      A partir de 20 ans et avant 24 ans	5e échelon	1/4 de l’ancienneté de services au-delà de 20 ans
      A partir de 16 ans et avant 20 ans	4e échelon	1/4 de l’ancienneté de services au-delà de 16 ans
      A partir de 12 ans et avant 16 ans	3e échelon	1/4 de l’ancienneté de services au-delà de 12 ans
      A partir de 8 ans et avant 12 ans	2e échelon	1/4 de l’ancienneté de services au-delà de 8 ans
      A partir de 4 ans et avant 8 ans	2e échelon	Sans ancienneté
      A partir de 2 ans et avant 4 ans	1er échelon	1/2 de l’ancienneté de services au-delà de 2 ans
      Avant 2 ans	1er échelon	Sans ancienneté

       

      » ;
      3° A l’article 7 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
      b) Au troisième alinéa, les mots : « à l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au même article L. 325-7 » ;
      c) Au dernier alinéa, les mots : « au même article 36 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 325-7 » ;
      4° A l’article 13, les mots : « l’article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».

    • Article 6

      Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.