Arrêté du 14 septembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d’assistantes et d’assistants de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère des armées
Par arrêté du ministre des armées en date du 14 septembre 2023 :
I. – Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et règlementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l’année 2024 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d’assistantes et d’assistants de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère des armées.
II. – L’organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
III. – Le nombre de postes offerts est fixé à 17. Ces postes sont répartis par concours de la manière suivante :
– concours externe : 12 postes ;
– concours interne : 5 postes.
IV. – Deux postes sont, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d’assistant de service social, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d’assistant de service social ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.
V. – Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique susmentionné.
VI. – Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat et la nature de l’épreuve par l’arrêté du 11 octobre 2018 fixant les modalités et la nature de l’épreuve des concours externe et interne de recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat.
VII. – L’ouverture des inscriptions est fixée au 4 octobre 2023.
Les modalités d’inscription sont les suivantes :
Les inscriptions par internet ont lieu du 4 octobre 2023 à 12 heures, au 8 novembre 2023 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Aucune demande d’inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Le formulaire d’inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr.
Pour l’inscription, la candidate ou le candidat utilise une adresse mail personnelle.
Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l’onglet » s’enregistrer « . Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l’onglet » Civils de la Défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s’inscrire et procède à son inscription en ligne.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l’épreuve, sur la plateforme des concours à l’adresse internet susmentionnée, au plus tard le 8 novembre 2023, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d’inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel, jusqu’à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation. A l’issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable.
Les candidates et les candidats qui n’ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d’inscription par voie postale, jusqu’au 26 octobre 2023, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d’inscription, les candidates et candidats l’envoient avec les pièces requises et le dossier de RAEP, par voie postale, au plus tard le 8 novembre 2023, date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon à l’adresse susmentionnée.
Tout dossier posté après le 8 novembre 2023 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
VIII. – Tout candidat ou candidate résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
La demande écrite doit être déposée sur l’espace personnel à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ou adressée par voie postale au CMG de Lyon, à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 8 novembre 2023.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, joignent à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
IX. – L’épreuve orale des concours externe et interne, qui consiste en un entretien avec le jury, se déroule à Lyon, à compter du 15 janvier 2024.
X. – La composition du jury fait l’objet d’un arrêté du ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
XI. – Les lauréates et lauréats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.
Source : JORF n°0230 du 4 octobre 2023
Texte n° 13