« Arrêté 29/09/2023: Application de l’indemnité d’absence pour militaires gendarmerie »

Arrêté du 29 septembre 2023 pris en application du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

• Article 1

  Sont éligibles à l’indemnité d’absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé l’ensemble des missions temporaires suivantes :

  – missions de renfort temporaire dans le cadre d’un dispositif saisonnier de protection des populations ;
  – missions de renfort temporaire à l’étranger ou dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n’y étant pas affectés ;
  – missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l’intérieur ou du ministère des armées.

• Article 2

  Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé, le montant de l’indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale est fixée, par nuitée, à 50 euros lorsqu’elles sont réalisées en métropole.
  Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l’étranger.

• Article 3

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.