Décret n° 2023-905 du 29 septembre 2023 modifiant les conditions de détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Objet : actualisation du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale figurant au 2 du III de l’annexe 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale pour tirer les conséquences des mesures de revalorisation des fonctionnaires de catégorie B de la FPH.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,
Décrète :
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Article 1
Le tableau 2 du III de l’annexe 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par le tableau suivant, à compter du 14 décembre 2022 :
«Grades des militaires infirmiers et techniciens
des hôpitaux des arméesÉchelons Grade de référence
de la hiérarchie militaire généraleDirecteur des soins de classe exceptionnelle A partir du 3e échelon Colonel ou capitaine de vaisseau Directeur des soins hors classe A partir du 8e échelon Directeur des soins de classe exceptionnelle A partir du 1er et jusqu’au 2e échelon inclus Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate Directeur des soins hors classe A partir du 1er et jusqu’au 7e échelon inclus Directeur des soins de classe normale A partir du 8e échelon Cadre de santé paramédical hors classe A partir du 3e échelon Cadre supérieur de santé paramédical A partir du 6e échelon Psychologue hors classe A partir du 6e échelon Sage-femme des hôpitaux du second grade (1) A partir du 6e échelon Directeur des soins de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 7e échelon inclus Commandant ou capitaine de corvette Cadre de santé paramédical hors classe A partir du 1er et jusqu’au 2e échelon inclus Cadre supérieur de santé paramédical A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Cadre de santé paramédical A partir du 6e échelon Psychologue hors classe A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Psychologue de classe normale A partir du 9e échelon Sage-femme des hôpitaux du second grade (1) A partir du 4e et jusqu’au 5e échelon inclus Cadre de santé paramédical A partir du 3e et jusqu’au 5e échelon inclus Capitaine ou lieutenant de vaisseau Psychologue de classe normale A partir du 5e et jusqu’au 8e échelon inclus Sage-femme des hôpitaux du second grade (1) A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus Cadre de santé paramédical A partir du 1er et jusqu’au 2e échelon inclus Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe Psychologue de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle A partir du 1er échelon Major Assistant médico-administratif de classe supérieure A partir du 6e échelon Assistant médico-administratif de classe normale A partir du 11e échelon Diététicien de classe supérieure A partir du 1er échelon Diététicien de classe normale A partir du 4e échelon Infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées de deuxième grade A partir du 1er échelon Infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées de premier grade A partir du 1er échelon Infirmier anesthésiste de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Infirmier anesthésiste de classe normale (1) A partir du 4e échelon Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Infirmier de bloc opératoire de classe normale (1) A partir du 5e échelon Infirmier de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Infirmier de classe normale (1) A partir du 6e échelon Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Infirmier de bloc opératoire A partir du 1er échelon Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Puéricultrice A partir du 1er échelon Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Infirmier de bloc opératoire A partir du 1er échelon Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Puéricultrice A partir du 1er échelon Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Infirmier en soins généraux A partir du 1er échelon Infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade/ Infirmier en soins généraux A partir du 5e échelon Manipulateurs d’électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe supérieure A partir du 1er échelon Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Manipulateurs d’électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale A partir du 5e échelon Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe normale (1) A partir du 6e échelon Masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées de classe supérieure A partir du 1er échelon Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées de classe normale A partir du 4e échelon Masseur-kinésithérapeute de classe normale (1) A partir du 6e échelon Orthophonistes des hôpitaux des armées de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Orthophoniste de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Orthophonistes des hôpitaux des armées de classe normale (1) A partir du 5e échelon Orthophoniste de classe normale (1) A partir du 6e échelon Orthoptistes des hôpitaux des armées de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Orthoptiste de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon Orthoptistes des hôpitaux des armées de classe normale (1) A partir du 5e échelon Orthoptiste de classe normale (1) A partir du 6e échelon Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure A partir du 1er échelon Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale A partir du 4e échelon Sage-femme des hôpitaux du premier grade A partir du 1er échelon Technicien de laboratoire de classe supérieure A partir du 1er échelon Technicien de laboratoire de classe normale A partir du 4e échelon Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe A partir du 1er échelon Technicien supérieur hospitalier de 2e classe A partir du 6e échelon Technicien hospitalier A partir du 11e échelon Assistant médico-administratif de classe supérieure A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Adjudant-chef ou maître principal Assistant médico-administratif de classe normale A partir du 5e et jusqu’au 10e échelon inclus Aide-soignant de classe supérieure A partir du 1er échelon Aide-soignant de classe normale A partir du 4e échelon Diététicien de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus Infirmier anesthésiste de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus Infirmier de bloc opératoire de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus Infirmier de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade/ Infirmiers en soins généraux A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus Manipulateurs d’électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus Masseur-kinésithérapeute de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Orthophonistes des hôpitaux des armées de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus Orthophoniste de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Orthoptistes des hôpitaux des armées de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus Orthoptiste de classe normale (1) A partir du 1e et jusqu’au 5e échelon inclus Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus Technicien de laboratoire de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus Technicien supérieur hospitalier de 2e classe A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Technicien hospitalier A partir du 5e et jusqu’au 10e échelon inclus Aide-soignant de classe normale A partir du 3e échelon Adjudant ou premier maître Assistant médico-administratif de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus Technicien hospitalier A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus Aide-soignant de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 2e échelon inclus Sergent-chef ou maître (1) Corps en extinction. ».
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Article 2
Lors du reclassement d’un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées à un échelon correspondant à un grade de référence de la hiérarchie militaire générale moins élevé que celui servant jusqu’alors à la détermination des droits à pension militaire de retraite, à pension militaire d’invalidité et à certaines primes ou indemnités, ce militaire conserve à titre personnel le bénéfice de la référence au précédent grade lorsque celui-ci lui est plus favorable. Il en bénéficie jusqu’à ce qu’il puisse se voir appliquer la référence au grade supérieur.
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Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Texte n° 15