« Extension de réparation pour harkis et rapatriés d’Algérie [Décret 21/09/2023] »

Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance

Publics concernés : anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ainsi que les membres de leurs familles ; autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures mentionnées à l’annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles.
Objet : étendre la liste des structures mentionnées à l’annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 et définir, dans ce même texte, les prérogatives du secrétaire général de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu’elles y ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie. Il y intègre, en effet, les 45 structures proposées, à l’aune de ses travaux, par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles à l’occasion de son rapport annuel d’activité pour l’année 2022. Le décret consacre également formellement l’existence et les prérogatives du secrétaire général de cette commission.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment ses articles 3 et 8,
Décrète :

  • Article 1

    Le décret du 18 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les cinquième et dernier alinéas de l’article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l’organisation des travaux de la commission, sous l’autorité de son président, ainsi que l’établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations. » ;
    2° Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

    « Art. 3-1. – Le président de la commission mentionnée à l’article 1er peut déléguer sa signature :
    « 1° Aux membres qu’il a désignés au titre des 1° et 2° de l’article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux articles 4 et 14 ;
    « 2° Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l’article 3, pour les décisions mentionnées aux 1°, 2°, et 4° de l’article 4 et à l’article 14 ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission ;
    « 3° Aux autres agents de catégorie A ou assimilés placés sous son autorité que le secrétaire général, pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission, à l’exclusion des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article 4 et à l’article 14. »

  • Article 2

    L’annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacée par l’annexe du présent décret.

  • Article 3

    Le ministre des armées et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      LISTE DES STRUCTURES MENTIONNÉES À L’ARTICLE 8

       

      DÉPARTEMENT NOM DE LA STRUCTURE TEXTE RECONNAISSANT SON ÉLIGIBILITÉ AU MÉCANISME DE RÉPARATION
      Aisne (02) Sissone, baraques formant « le village à la lisière du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Allier (03) Saint-Hilaire, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Alpes de Haute-Provence (04) Bayons, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Jausiers, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Manosque, quartier de Saint-Maurice, cité des Quatre saisons Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Ongles, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-André-les-Alpes, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Sisteron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Hautes-Alpes (05) Montmorin, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Rosans, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Alpes-Maritimes (06) Cannes, quartier La Bocca, cité des Mimosas Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Breil-sur-Roya, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      L’Escarène, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Mouans-Sartoux, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Roquesteron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Antibes, quartier des Croûtons de Super-Antibes, cité municipale des Harkis dite cité des Eucalyptus Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Valbonne, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Ardèche (07) Largentière, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Largentière, centre d’accueil de Neuilly-Nemours Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Ariège (09) Montoulieu, hameau de forestage de Ginabat Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Aude (11) La Pradelle, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Narbonne, centre d’hébergement de Saint-Salvayre Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Martin-des-Puits, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Villeneuve-Minervois, hameau de foretage de Pujol-de-Bosc Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Aveyron (12) Brusque, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La Cavalerie-Larzac, camp de transit et de reclassement Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La Loubière, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Rome-de-Cernon, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Bouches-du-Rhône (13) Fuveau, hameau de forestage de Brogilum Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Jouques, hameau de forestage du Logis d’Anne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La Ciotat, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La Roque d’Antheron, hameau de forestage de la Baume Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Marseille, 13ème arrondissement, cité des Oliviers Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Marseille, 15ème arrondissement, cité des Tilleuls Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Mas-Thibert, centre d’hébergement cité Le Mazet Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Cantal (15) Chalvignac, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Charente (16) Cognac, prison désaffectée Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Charente-Maritime (17) La Tremblade, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Corse-du-Sud (2A) Zonza, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Corse-du-Nord (2B) Lucciana, lieu-dit de Casamozza, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Côte-d’Or (21) Baigneux-les-Juifs, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Gevrey-Chambertin, logements Sonacotra-SNCF Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Is-sur-Tille, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vanvey-sur-Ource, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vernot-Saussy, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Villiers-le-Duc, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Creuse (23) La Courtine, centre d’accueil au camp militaire de La Courtine Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Dordogne (24) Antonne-et-Trigonant, lieu-dit de Lanmary, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Les Eyzies, bourg de Sireuil, domaine de la Croze Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Doubs (25) Besançon, chemin des Montarmots, cité des Quatre vents Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Saône, cité d’urgence Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Drôme (26) Beaurières, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Eure-et-Loir (28) Dreux, cité Sonacotra de la rue Murger-Bardin Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Dreux, baraquements du chantier de la cité Sonacotra de la rue Murger-Bardin Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Gard (30) La Grande Combe, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Maurice-l’Ardoise, camps de transit et de reclassement devenu cité d’accueil et Château Lascours Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Sauveur-Cramprieu (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987), hameau de forestage de Villemagne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Haute-Garonne (31) Juzet d’Izaut, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Gers (32) Mirande, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Hérault (34) Avene, hameau de forestage de Truscas Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Lodève, cités de la gare, de Montifort et des Gobelins Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Montpellier, champ de manœuvre de l’ancien camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Montpellier, cité Massaviols Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Montpellier, cité Portaly Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Montpellier, préfabriqués du Pont-Juvénal Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Saint-Pons-de-Thomières, hameau de forestage du Plô de Mailhac Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Isère (38) Chapareillan, centre d’hébergement collectif des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Grenoble, baraquements et logement Sonacotra-SNCF du chemin des Martyrs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Roybon, hameaux de forestage de Roybon 1, Roybon 2 Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Roybon, hameau de forestage de Roybon 3 Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Haute-Loire (43) Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, ancien couvent des sœurs de Saint-Joseph Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Loire-Atlantique (44) Nantes, caserne Mellinet Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Loiret (45) Semoy, cité de l’Herveline Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Lot-et-Garonne (47) Bias, camp de transit et reclassement devenu « centre d’accueil des rapatriés d’Algérie » Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Lozère (48) Cassagnas, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Chadenet, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Chanac, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Mende, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Meyrueis, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Etienne-du-Valdonnez, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Villefort-Pourcharesses, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Marne (51) Châlons-sur-Marne, cité de la Bidée, bâtiments Sonacatra des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Reims, cité de la route de Witry, bâtiment Sonacotra Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Vadenay, structures d’hébergement des anciens supplétifs du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Morbihan (56) Saint-Avé, lotissement de préfabriqués Gimard Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Moselle (57) Bitche, centre d’accueil au camp militaire de Bitche Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Cattenom, logements des anciens supplétifs du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Nord (59) Dunkerque, logements Sonacotra-SNCF Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Haumont, baraquements du groupe Usinor Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Louvroil, cité de la rue du docteur Schweitzer Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Roubaix, centre d’hébergement du boulevard Gambetta Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Orne (61) Flers-de-l’Orne, cité du Pont-Féron Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Puy-de-Dôme (63) Bourg-Lastic, camp de transit et de reclassement Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Bourg-Lastic, cité Gimard Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Méricourt, baraquements de la société des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Pyrénées-Orientales (66) Rivesaltes, camp de transit et de reclassement Maréchal Joffres Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Rivesaltes, hameaux de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saône-et-Loire (71) Roussillon-en-Morvan, hameau de forestage de Glennes Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Haute-Savoie (74) Magland, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Seine-Maritime (76) Grand-Couronne, cités de la rue Pasteur et de la rue des Essarts Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, château de la Marnière Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Rouen, centre relais de la rue Pavée Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Rouen, centre relais de la rue Saint-Gilles Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Saint-Aubin-lès-Elbeuf, cité La Pierre Saint-Georges Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Saint-Wandrille-Rançon, baraquements pour les anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Somme (80) Amiens, citadelle d’Amiens Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Amiens, cité de la Briqueterie Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Amiens, cité d’urgence du boulevard de Strasbourg Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Doullens, citadelle de Doullens Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Longueau, cité de l’Avre Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Poix-de-Picardie, cité des rues de Menesvillers et de la Gar Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Tarn (81) Anglès, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Arfons, hameau de forestage des Escudiers Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Puycelci-la-Grésigne, camp de la Janade, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vaour, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Var (83) Bormes-les-Mimosas, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Collobrières, hameau de forestage de la Capelude puis de La Capelle Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Gonfaron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La-Londes-les-Maures, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Le Muy, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Montmeyan, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Néoules, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Pignans, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Rians, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint Maximin-la-Sainte-Baume, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Paul-en-Forêt, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Raphaël, hameau de forestage d’Aigue-Bonne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vaucluse (74) Apt, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Avignon, quartier de Monclar, cité du Soleil Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Cucuron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Pertuis, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Sault, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vienne (86) La Rye Le Vigeant, camp de transit et de reclassement Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Val-de-Marne (94) Choisy-le-Roi, hébergements précaires des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023

       

Fait le 21 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès

Source : JORF n°0221 du 23 septembre 2023
Texte n° 9

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