Texte de la question
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indique que « les départements sont tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ». Toutefois, le ministre de l’intérieur indiquait par voie de presse le 20 août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient [aux SDIS] effectivement aujourd’hui ». Aussi, il souhaiterait avoir communication, département par département, de la part de cette taxe perçue par les départements réellement reversée aux SDIS pour l’année 2022 et connaître les mesures qu’il compte prendre pour permettre plus de transparence sur l’utilisation par les départements de ces recettes et pour rendre effectif son reversement.
Texte de la réponse
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. Le financement des SDIS relève principalement des collectivités territoriales, dont 58 % à la charge des départements et 42 % à celle des collectivités du bloc communal selon les chiffres de 2021 présentés dans le rapport annuel sur les statistiques des SDIS de 2021 du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Ces services sont également financés d’une part, par les ressources propres issues des missions non obligatoires et des interventions payantes des personnels des SDIS, et d’autre part, par des financements directs de l’État à travers des crédits budgétaires ainsi que les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement des services. Pour financer les SDIS, les collectivités territoriales bénéficient principalement d’un transfert de recettes fiscales pérennes et dynamiques. En particulier, les départements sont affectataires depuis la loi de finances pour 2006 d’une fraction de 6,45 % du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qu’ils percevaient alors à hauteur de 874 M€ pour le financement des SDIS. À l’origine, cette fraction de TSCA générait un produit de 900 M€. Cette recette étant fortement dynamique (en moyenne +3,3 % par an depuis 2017) et peu sensible à la conjoncture économique, le produit versé aux départements a atteint, en 2022, près de 1,3 Md € soit une augmentation de plus d’un tiers par rapport à 2006, et ce malgré la crise sanitaire. Ces financements sont transférés aux départements avec l’objectif de soutenir la sécurité civile. Cependant, si l’État transfère le produit fiscal de TSCA aux départements, il ne dispose pas d’informations relatives au reversement des départements vers les SDIS. S’agissant des concours financiers aux collectivités, les SDIS sont attributaires du FCTVA dont les versements sont en très forte hausse depuis 2020 et estimés à environ 110 M€ par an. En plus des concours financiers aux collectivités locales, l’État finance directement les services d’incendie et de secours militaires, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), par des crédits budgétaires pour l’essentiel sur le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ». Ensuite, dans la continuité du fonds d’aide à l’investissement, l’État s’est doté pour la période 2023-2027 d’une enveloppe exceptionnelle de 180 M € sur le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » pour cofinancer au travers de pactes capacitaires des projets portés directement par les SDIS. Enfin, l’État dispose également de moyens nationaux (avions bombardiers d’eau, service du déminage, unités militaires pour la sécurité civile, établissements des moyens logistiques) intervenant en soutien régulier de l’action des SDIS. Les investissements réalisés par l’État dans ces moyens contribuent indirectement à alléger la charge pesant sur les SDIS. Ces investissements et les actions qu’ils sous-tendent répondent à un principe de solidarité nationale à l’œuvre dans le champ de la sécurité civile. En outre, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, adoptée à l’initiative du député Fabien Matras, prévoit ainsi le remboursement des frais d’interventions réalisées par les sapeurs-pompiers en cas de carence ambulancière, avec la perspective d’un meilleur remboursement des charges des SDIS. Enfin, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie accorde une exonération d’accise sur les énergies aux véhicules d’intervention des SDIS depuis juillet 2023.
