Décret n° 2023-868 du 12 septembre 2023 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ).
Objet : renforcer l’attractivité de la filière judiciaire en permettant aux agents relevant du corps de commandement ainsi que du corps de conception et de direction de bénéficier de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication .
Notice : ce texte ouvre le bénéfice de la prime OPJ aux membres du corps de commandement et du corps de conception et de direction qui remplissent les critères d’éligibilité.
Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Texte n° 3