Comité Pilotage 2023 : Protection Sociale Militaires & Ayants Droit – 28/08

Arrêté du 28 août 2023 relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l’article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

• Article 1

  Le comité de pilotage et de suivi mentionné à l’article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé est composé :
  1° Avec voix délibérative, de cinq membres du conseil supérieur de la fonction militaire représentants les bénéficiaires.
  Les intéressés sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l’expiration du mandat d’un membre ou d’un membre suppléant du comité, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
  2° De neuf représentants de l’Etat, disposant d’une voix délibérative :

  – le secrétaire général pour l’administration ou son représentant, président du comité ;
  – le chef d’état-major des armées ou son représentant ;
  – le délégué général pour l’armement ou son représentant ;
  – le chef d’état-major de l’armée de terre ou son représentant ;
  – le chef d’état-major de la marine ou son représentant ;
  – le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace ou son représentant ;
  – le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
  – le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
  – l’inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.

• Article 2

  Le comité est assisté par un médecin des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées.
  Lorsque des sujets requérant leur expertise sont inscrits à l’ordre du jour, sont en outre invités aux réunions du comité :

  – le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
  – un expert indépendant compétent en matière d’actuariat désigné par le président, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
  – toute autre personne qualifiée désignée par le président du comité.

• Article 3

  Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement intérieur.

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.