27/07/2023: Création régie de recettes pour le service national police scientifique

Arrêté du 21 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant,
Arrête :

  • Article 1

    Le tableau figurant au I de l’annexe II de l’arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «

     

    GROUPES D’EMPLOIS AUTORITES
    PART FONCTIONNELLE PART VARIABLE
    Hors groupe 1 Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
    Hors groupe 2 Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
    Le chef d’état-major des armées (2).
    Groupe 1 Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
    Le major général des armées (3).
    Groupe 2 Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
    Le délégué général pour l’armement (2).
    Le secrétaire général pour l’administration (2).
    Le major général des armées (3).
    Groupes 3 à 5 Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense (1). Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense (1).
    Le délégué général pour l’armement (2). Le délégué général pour l’armement (2).
    Le secrétaire général pour l’administration (2). Le secrétaire général pour l’administration (2).
    Le major général des armées (3). Le major général des armées (3).
    Le major général de l’armée de terre (4).
    Le major général de la marine (5).
    Le major général de l’armée de l’air et de l’espace (6).
    Le directeur central adjoint du service de santé des armées (7).
    Le directeur central adjoint du service du commissariat des armées (7).

     

    « (1) Pour les emplois ne relevant pas de l’autorité organique du chef d’état-major des armées, du délégué général pour l’armement ou du secrétaire général pour l’administration.
    « (2) Pour les emplois relevant de son autorité organique.
    « (3) Pour les emplois relevant de l’autorité organique du chef d’état-major des armées.
    « (4) Pour les emplois relevant de l’autorité organique du chef d’état-major de l’armée de terre.
    « (5) Pour les emplois relevant de l’autorité organique du chef d’état-major de la marine.
    « (6) Pour les emplois relevant de l’autorité organique du chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace.
    « (7) Pour les emplois relevant de l’autorité organique du directeur central du service, à l’exception de celui de directeur central adjoint. »

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
C. Lombard

Source : JORF n°0197 du 26 août 2023
Texte n° 13

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