27/07/2023: Création régie de recettes pour le service national police scientifique

Arrêté du 27 juillet 2023 portant institution d’une régie de recettes auprès du service national de police scientifique (SNPS)

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 92, R. 93, R. 147 et R. 106 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 6-1 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 26 mai 2023,
Arrêtent :

  • Article 1

    Il est institué une régie de recettes auprès du service national de police scientifique.

  • Article 2

    Le régisseur est habilité à encaisser les recettes perçus en contrepartie des examens, recherches, analyses et prestations d’ordre scientifique et technique demandés par les autorités judiciaires et effectués dans le cadre de l’expertise des frais de justice, listés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale.
    Les tarifs sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 106 et suivants et R. 147 du code de procédure pénale. Ils sont regroupés dans une grille tarifaire établie par le service national de police scientifique et définie par codes rubriques judiciaires.

  • Article 3

    Les règlements se font exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.

  • Article 4

    Les recettes prévues à l’article 2 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.

  • Article 5

    Le régisseur est assisté d’un mandataire suppléant et peut désigner d’autres mandataires dans les conditions prévues par l’article 6 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

  • Article 6

    Le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier,
P. Chavy

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l’Etat,
B. Llorca

Source : JORF n°0197 du 26 août 2023
Texte n° 5

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