Révision des concours de la gendarmerie suite à l’arrêté du 4 août 2023

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l’organisation des concours de recrutement et des épreuves de sélection de la gendarmerie nationale

• Article 1

  L’arrêté du 27 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
  1° Aux articles 10, 11, 15, 19, 24 et 25, les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles de la gendarmerie nationale » ;
  2° Aux articles 15 et 25, les mots : « délégation du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « délégation du directeur général de la gendarmerie nationale » ;
  3° Après l’article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

  « Art. 19-1. – Pour le concours prévu au 2° de l’article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, tout candidat blessé en service et incapable d’accomplir l’épreuve sportive en est exempté.
  « Cette exemption est accordée au candidat militaire et au candidat réserviste de la gendarmerie nationale qui fournissent un certificat médical, établi par un médecin militaire, mentionnant l’inaptitude à effectuer l’épreuve sportive jusqu’à la fin de la phase d’admission.
  « Le candidat, adjoint de sécurité de la police nationale, doit fournir un certificat médical établi par un médecin agréé de son administration, mentionnant l’inaptitude à effectuer l’épreuve sportive jusqu’à la fin de la phase d’admission.
  « Lorsque la blessure en service est reconnue, le candidat reçoit pour l’épreuve une note correspondant à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats de même sexe.
  « Si la blessure en service n’est pas reconnue, les dispositions du dernier alinéa de l’article 22 s’appliquent.
  « Dans l’hypothèse où l’inaptitude du candidat cesse avant la fin des épreuves d’admission, les dispositions du premier alinéa de l’article 22 s’appliquent. » ;

  4° L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 22. – Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d’admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d’admission. Lorsque l’empêchement est d’ordre médical, cette décision est établie sur la base du certificat médical présenté par le candidat.
  « En tout état de cause et sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article 19-1, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro. La note zéro est également attribuée au candidat qui a débuté l’épreuve sportive sans pouvoir la terminer, y compris pour cause de blessure. »

• Article 2

  L’arrêté du 8 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
  1° Aux articles 3, 5 et 10, les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles de la gendarmerie nationale » ;
  2° Le tableau de l’annexe I est remplacé par le tableau suivant :

   

  Spécialités :	Appui opérationnel transverse	Auto-engins blindés	Affaires immobilières	Armurerie et pyrotechnie	Restauration hôtellerie loisirs
  Epreuve de mise en situation professionnelle (durée 2 heures ; coefficient 2) : Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à plusieurs questions ou commandes, avec ou sans documentation. Le candidat pourra être amené à produire des réponses ou des documents de différentes natures.	Epreuve visant à évaluer les capacités d’analyse et de synthèse du candidat, ses qualités rédactionnelles et son niveau d’orthographe. Cette épreuve généraliste portant sur le domaine des ressources humaines, de la logistique et des finances ne requiert aucune connaissance préalable. Pas de programme particulier.	Epreuve visant à évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine des auto-engins blindés. Cette épreuve porte sur le programme défini au I de la présente annexe.	Epreuve visant à évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine des affaires immobilières. Cette épreuve porte sur le programme défini au II de la présente annexe.	Epreuve visant à évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de l’armurerie et de la pyrotechnie. Cette épreuve porte sur le programme défini au III de la présente annexe	Epreuve visant à évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la restauration hôtellerie loisirs. Cette épreuve porte sur le programme défini au IV de la présente annexe.

   

• Article 3

  L’arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d’officiers de gendarmerie est ainsi modifié :
  1° Aux articles 5, 6 et 30, les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles de la gendarmerie nationale » ;
  2° Au dernier alinéa du 2° de l’article 6, la phrase : « Le recours à la visioconférence, dans des conditions d’emploi conformes à l’article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d’admissibilité et de la commission d’admission pour les membres du jury, à l’exception du président. » est complété par les mots suivants : « sauf si des circonstances particulières ne lui permettent pas d’être présent sur site. » ;
  3° L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

• Article 4

  L’arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie est ainsi modifié :
  1° Aux articles 5, 6 et 35, les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandant des écoles de la gendarmerie nationale » ;
  2° Au dernier alinéa du 2° de l’article 6, la phrase : « Le recours à la visioconférence, dans des conditions d’emploi conformes à l’article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d’admissibilité et de la commission d’admission pour les membres du jury, à l’exception du président. » est complété par les mots suivants : « sauf si des circonstances particulières ne lui permettent pas d’être présent sur site. »

• Article 5

  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXES
    ANNEXE I

    Epreuves des concours prévus :

    -au 1° de l’article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d’un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7)-concours officier de gendarmerie universitaire ;
    -au 2° de l’article 6 du même décret susvisé (ouvert aux fonctionnaires de catégorie A).

    I.-Epreuves d’admissibilité

    1° Epreuve de culture générale (durée : cinq heures ; coefficient 5)
    Cette épreuve est destinée à mettre en relief, outre les connaissances et les idées personnelles des candidats, leurs qualités générales de style, de clarté d’esprit, de jugement et de méthode.
    Elle consiste à rédiger un devoir sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis le début du XXe siècle.
    2° Epreuve de synthèse de dossier (durée : quatre heures ; coefficient 5)
    Cette épreuve vise à déterminer l’aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d’un dossier comprenant entre 30 et 40 pages et portant sur un sujet d’ordre général.
    La note de synthèse est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion. Elle est entièrement rédigée. Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d’un titre. Elle doit être objective, dénuée d’appréciation personnelle.
    Le candidat doit rédiger en 600 mots (tolérance + 10 %) une note de synthèse claire, précise et concise.
    Le dépassement du nombre de mots imposé pour la rédaction génère une pénalité fixée dans le tableau ci-dessous :

     

    Nombre de mots écrits par le candidat :	Pénalité correspondante :
    Rédaction de 661 à 670 mots	moins 1 point
    Rédaction de 671 à 680 mots	moins 2 points
    Rédaction de 681 à 690 mots	moins 3 points
    Rédaction de 691 à 700 mots	moins 4 points
    Rédaction de plus de 700 mots	moins 10 points

     

    3° Epreuve à option (durée : quatre heures ; coefficient 5)
    Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes :

    -droit pénal ;
    -droit public ;
    -finances publiques ;
    -sciences économiques et de gestion ;
    -histoire-géographie.

    A.-OPTION DROIT PÉNAL

    Cette épreuve consiste à rédiger une composition portant sur l’un des thèmes de droit pénal général, de procédure pénale ou de droit pénal spécial figurant au programme défini ci-après.
    Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

    -des codes (qui peuvent comporter des références d’articles de doctrine ou de jurisprudence) ;
    -des impressions du Journal officiel (non commenté).

    Il est interdit aux candidats, sous peine d’exclusion :

    -de détenir des documents imprimés ou manuscrits, autres que ceux cités aux alinéas précédents ;
    -d’utiliser des codes ou impressions du Journal officiel comportant des annotations manuscrites ainsi que des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.

    I.-Droit pénal général

    Le phénomène criminel (le crime et la criminalité).
    La définition du droit pénal (contenu juridique et scientifique).
    L’évolution du droit pénal et des doctrines pénales (de l’Antiquité à nos jours).
    Les rapports du droit pénal avec d’autres disciplines (juridiques et non juridiques).
    Le principe de la légalité des délits et des peines (justification et déclin).
    Les sources internes du droit pénal (sources constitutionnelles, lois ordinaires, règlements).
    Les sources extranationales du droit pénal (droit communautaire et droits de l’homme).
    Les coutumes, usages, circulaires, principes généraux du droit et conventions en droit pénal.
    L’appréciation de la validité des textes (contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité).
    L’interprétation des textes en matière pénale.
    L’application des textes dans le temps en matière pénale.
    L’application des textes dans l’espace en matière pénale.
    La qualification pénale des faits.
    Les classifications des infractions (crimes, délits, contraventions et autres distinctions).
    L’élément matériel des infractions (infractions tentées, infractions consommées).
    L’élément moral des infractions (fautes intentionnelles et fautes non intentionnelles).
    Les causes subjectives d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale (troubles mentaux, contrainte, erreur de droit, minorité pénale).
    Les faits justificatifs de l’infraction.
    L’amnistie.
    Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel.
    La responsabilité pénale des coauteurs et des complices.
    La responsabilité pénale des personnes morales.
    Les buts de la sanction en matière pénale.
    Les classifications juridiques des sanctions pénales (peines criminelles, correctionnelles, contraventionnelles ; peines principales et secondaires, peines et mesures de sûreté).
    Les peines privatives ou restrictives de liberté.
    Les peines patrimoniales.
    Les peines privatives ou restrictives de droits.
    La récidive et les autres causes d’aggravation de la peine.
    Le concours réel d’infractions.
    Les causes légales d’exemption ou d’atténuation de la peine.
    Les modes de personnalisation judiciaire des peines.
    L’exécution des peines.
    L’extinction des peines.

    II.-Procédure pénale

    Définition et objet de la procédure pénale.
    Distinction de la procédure pénale et des autres procédures.
    L’histoire de la procédure pénale : les grands systèmes de procédure pénale (procédure accusatoire, procédure inquisitoire, procédures mixtes).
    Les sources de la procédure pénale française.
    Les principes directeurs de la procédure pénale française (article préliminaire du code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000).
    Les preuves en matière pénale (principes généraux relatifs à la preuve et modes de preuve).
    L’organisation et la compétence des juridictions répressives (principes généraux d’organisation ; classifications des juridictions : règles de compétence).
    Le statut et les attributions des magistrats du ministère public.
    L’organisation de la police judiciaire et les opérations de police judiciaire (police administrative et police judiciaire ; officiers et agents de police judiciaire ; contrôles et vérifications d’identité ; enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrant délit).
    Les actions portées devant les juridictions répressives (action publique et action civile).
    L’instruction préparatoire (caractères généraux ; saisine, pouvoirs et devoirs du juge d’instruction ; déroulement de l’instruction ; commissions rogatoires ; expertises ; rôle du juge des libertés et de la détention ; rôle de la chambre de l’instruction ; nullités de l’information).
    Le jugement (procédure d’audience et voies de recours ; autorité de la chose jugée).

    III.-Droit pénal spécial

    a) Définition, objet et sources du droit spécial.
    b) Les infractions contre les personnes :
    Les infractions de nature purement corporelle :

    -atteintes volontaires à la vie d’autrui (meurtre, empoisonnement) ;
    -atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui (violences) ;
    -homicides involontaires ;
    -atteintes involontaires à l’intégrité d’autrui.

    Les infractions de mise en danger :

    -mise en danger délibérée d’autrui (délit de risques causés à autrui) ;
    -conduite en état alcoolique ;
    -omission de porter secours à personne en péril.

    Les infractions en matière de stupéfiants.
    Les infractions de nature sexuelle :

    -agressions sexuelles (viol et autres agressions, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel) ;
    -atteintes sexuelles non violentes sur mineur.

    Les infractions contre l’enfant et la famille :

    -non-respect d’obligations pécuniaires (abandon de famille) ;
    -non-respect de l’obligation de garde (non-représentation d’enfant) ;
    -atteintes à l’intégrité physique ou psychique ou à la moralité du mineur (privations d’aliments ou de soins, abandon moral, diffusion de messages pornographiques ou violents).

    c) Les infractions contre les biens :

    -les incriminations fondamentales concernant les appropriations frauduleuses : vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses ;
    -les destructions, détériorations et dégradations de biens.

    d) Autres infractions :

    -infractions contre les intérêts publics : faux et usage de faux, corruption active et corruption passive, prise illégale d’intérêt ;
    -infractions en matière de sociétés : abus de biens sociaux.

    B.-OPTION DROIT PUBLIC

    Cette épreuve consiste à rédiger, sans l’aide d’une documentation, une composition portant sur l’un des thèmes de droit constitutionnel, de libertés publiques ou de droit administratif figurant au programme défini ci-après.

    I.-Droit constitutionnel

    1° Les principes fondamentaux du droit constitutionnel :
    a) Pouvoir politique, Etat et Constitution.
    b) Etude de l’Etat unitaire et de l’Etat fédéral.
    Typologie des régimes politiques et formes d’Etat correspondantes :

    -forme monocratique ;
    -forme oligarchique ;
    -forme démocratique.

    c) Les grands systèmes politiques contemporains :

    -les systèmes autoritaires, les systèmes totalitaires ;
    -les systèmes démocratiques modernes.

    2° Les sources du droit constitutionnel :
    a) L’histoire constitutionnelle française depuis la IIIe République.
    b) La hiérarchie des normes :

    -le bloc de constitutionnalité ;
    -la loi ;
    -les ordonnances ;
    -le pouvoir réglementaire ;
    -les traités et actes de l’Union européenne.

    3° La Constitution de la Ve République :
    a) Ses principes fondamentaux : souveraineté nationale et séparation des pouvoirs.
    b) Les organes fondamentaux de l’Etat et leurs fonctions :

    -le Président de la République ;
    -le Gouvernement ;
    -le Parlement ;
    -le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité ;
    -l’autorité judiciaire et son indépendance.

    II.-Libertés publiques

    1° Les principes généraux des libertés publiques :
    a) La notion de libertés publiques :

    -la liberté ;
    -la classification bipartite des libertés publiques (libertés individuelles et libertés collectives).

    b) Les sources des libertés publiques :

    -la source constitutionnelle ;
    -la source conventionnelle ;
    -la source législative ;
    -la source réglementaire ;
    -les sources jurisprudentielles ;
    -la hiérarchie des sources.

    c) La protection des libertés publiques :

    -le contrôle juridictionnel (la protection contre la loi et la protection contre les actes de l’administration) ;
    -le contrôle non juridictionnel (le Défenseur des droits et le renforcement de la garantie des administrés).

    d) Les limites aux libertés publiques : les régimes exceptionnels (l’article 16 de la Constitution, l’état de siège, l’état d’urgence, la théorie des circonstances exceptionnelles).
    2° Les principales libertés publiques :
    a) Les libertés individuelles :

    -la protection de la vie privée ;
    -la sûreté ;
    -la liberté d’aller et venir ;
    -le droit à la vie.

    b) Les libertés collectives :

    -la liberté de réunion ;
    -la liberté de manifestation ;
    -la liberté d’association ;
    -la liberté de la presse ;
    -la liberté de communication audiovisuelle ;
    -la liberté de l’enseignement ;
    -la liberté de conscience ;
    -la liberté de religion ;
    -la liberté d’expression et d’information.

    III.-Droit administratif

    1° Les sources du droit administratif :
    a) Les sources internes.
    b) Les traités internationaux.
    2° L’organisation administrative :
    a) L’administration d’Etat :

    -l’administration centrale, le Président de la République ;
    -le Premier ministre, les ministres, l’administration consultative, les autorités administratives indépendantes ;
    -l’administration d’Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services extérieurs de l’Etat.

    b) Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les groupements de collectivités territoriales, le statut de Paris-Lyon-Marseille, le contrôle administratif des collectivités territoriales.
    c) Les établissements publics.
    d) Les rapports entre les personnes publiques : centralisation, décentralisation et déconcentration.
    3° L’action de l’administration :
    a) Le principe de la légalité administrative.
    b) L’objet de l’action de l’administration :

    -la théorie générale des services publics ;
    -la police administrative.

    c) La responsabilité administrative extracontractuelle :

    -la responsabilité de l’administration : la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute ;
    -la responsabilité du fonctionnaire et ses rapports avec celle de l’administration.

    4° La justice administrative :
    a) Les principales juridictions administratives :

    -le Conseil d’Etat ;
    -les cours administratives d’appel ;
    -les tribunaux administratifs.

    b) Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, le Tribunal des conflits.
    c) Les recours contentieux : les prérogatives de l’administration, la distinction des recours contentieux, la procédure contentieuse, le recours pour excès de pouvoir, les voies de recours.
    5° La fonction publique :
    a) La théorie générale du droit de la fonction publique : les sources, la composition et la situation juridique du personnel, l’organisation générale de la fonction publique.
    b) Le régime juridique de la fonction publique : la carrière du fonctionnaire, les droits et obligations du fonctionnaire.

    C.-OPTION FINANCES PUBLIQUES

    Cette épreuve consiste à rédiger, sans l’aide d’une documentation, une composition portant sur l’un des thèmes figurant au programme défini ci-après.

    I.-Le cadre général des finances publiques

    1° Définitions, notions clés et principales masses financières :
    a) Les finances publiques dans la comptabilité nationale : administrations publiques, dépenses publiques, prélèvements obligatoires.
    b) Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d’évolution : l’emploi public et les dépenses de personnel, le fonctionnement courant, les dépenses de transfert, l’investissement public.
    c) Les prélèvements obligatoires (y compris leur structure et leur poids) et les autres ressources publiques.
    2° Le cadre constitutionnel et européen :
    a) Le régime constitutionnel des finances publiques (Etat, finances locales, finances sociales) : Constitution et lois organiques.
    b) Le pouvoir budgétaire : rôles respectifs du Parlement, du Gouvernement, des institutions européennes et des institutions de contrôle.
    c) L’encadrement européen. Le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance. Les programmes de stabilité : contenu et modalités d’examen. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. La coordination des politiques économiques et budgétaires.
    3° Le cadre administratif et l’organisation des administrations financières :
    a) Les administrations financières françaises : ministère de l’économie et des finances, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Banque publique d’investissement.
    b) La Banque centrale européenne : rôle et organisation. La politique monétaire et le financement des administrations publiques dans la zone euro.

    II.-La politique budgétaire

    1° Les notions d’équilibre et de déficit ; régimes juridiques applicables aux différentes collectivités publiques en matière d’équilibre. Les soldes structurel et conjoncturel. Le solde primaire. Le solde stabilisant. Notion de soutenabilité de la dette. Objectifs de la politique budgétaire.
    2° Définition et structure de la dette publique, évolution sur longue période. L’émission et la gestion de la dette. Les différentes catégories de titres de dette publique. L’Agence France Trésor. La Caisse d’amortissement de la dette sociale.
    3° Notions sur les politiques de relance et de maîtrise des finances publiques. L’impact de la dette publique sur l’économie.

    III.-Eléments sur les prélèvements obligatoires et la politique fiscale

    1° Les grandes classifications fiscales : impôts directs/ impôts indirects, impôts proportionnels/ impôts progressifs, impôts sur la consommation/ la production/ le revenu/ le patrimoine.
    2° Les théories fiscales : la justification de l’impôt et des autres prélèvements obligatoires. La neutralité des prélèvements obligatoires. Le consentement à l’impôt. L’effet redistributif des prélèvements obligatoires. L’incidence des prélèvements obligatoires sur la croissance, l’emploi et le développement durable.
    3° Modalités de calcul et de recouvrement des principaux impôts sur la consommation (TVA, accises), des principaux impôts pesant sur les entreprises (IS, contribution économique territoriale), des principaux impôts pesant sur les ménages (IR, CSG, impôts sur le patrimoine, taxe d’habitation).
    4° Les dépenses fiscales : principaux dispositifs.
    5° Principes généraux du contentieux de l’impôt.

    IV.-Les finances de l’Etat

    1° La structure du budget de l’Etat et des lois de finances (l’équilibre du budget, le tableau de financement, l’articulation première et seconde partie de la loi de finances). Les principales ressources et dépenses de l’Etat. Les principaux documents budgétaires.
    2° Les principes budgétaires classiques (annualité, unité, spécialité, universalité) et récents (équilibre, sincérité, performance).
    3° Les lois de finances : du projet de loi de finances initial à la loi de règlement. La pluriannualité budgétaire.
    4° L’élaboration du budget de l’Etat et de la loi de finances : grandes étapes, exercice du droit d’amendement, rôle des commissions parlementaires, examen de la constitutionnalité.
    5° L’exécution des lois de finances. Le pilotage de l’exécution budgétaire.
    6° La gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances : règles de gestion et prise en compte de la performance. Les opérateurs de l’Etat.

    V.-Les finances locales

    1° Le cadre général : grandes masses financières et leur évolution, relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, notion d’autonomie financière des collectivités territoriales, principes budgétaires.
    2° La structure des budgets des collectivités territoriales et la procédure budgétaire : la présentation des budgets (nomenclatures, règle d’équilibre) ; les conditions d’élaboration, d’adoption et de contrôle des budgets locaux.
    3° Les ressources des collectivités territoriales ; les principales dépenses des collectivités territoriales ; les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales et leur compensation.

    VI.-Les finances sociales

    1° Le cadre général : notions sur les différents régimes, situation des finances sociales et masses financières en jeu, règles relatives au financement de la sécurité sociale, relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale, comptes de la protection sociale.
    2° La structure des finances sociales. Les ressources. Les principales dépenses sociales et leurs déterminants.
    3° L’élaboration, l’adoption et l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.

    VII.-Les règles comptables

    1° La comptabilité publique. Les principes. Les différentes comptabilités : comptabilité de caisse, comptabilité en droits constatés. L’organisation de la chaîne de la dépense.
    2° La comptabilité patrimoniale de l’Etat.
    3° La certification des comptes publics.

    VIII.-Le contrôle des finances publiques

    1° Les contrôles financiers internes aux administrations ; les contrôles financiers externes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes …) ; la responsabilité du comptable public ; la protection pénale des finances publiques (saisine du juge pénal, Cour de discipline budgétaire et financière, délit de favoritisme).
    2° L’évaluation des politiques publiques : rôles respectifs du Parlement, de la Cour des comptes et des inspections générales.

    IX.-Les finances de l’Union européenne

    1° Le budget de l’Union européenne : les principes du droit budgétaire européen, la règle d’équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions de l’Union européenne.
    2° Ressources et dépenses du budget de l’Union européenne.

    D.-OPTION SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION

    Cette épreuve consiste à rédiger, sans l’aide d’une documentation, une composition portant sur l’un des thèmes de sciences économiques ou de sciences de gestion figurant au programme défini ci-après.

    I.-Sciences économiques

    1° La microéconomie :
    a) La théorie du consommateur.
    b) La théorie du producteur.
    c) La concurrence pure et parfaite.
    d) Le monopole.
    e) La concurrence imparfaite.
    f) Défaillances du marché et intervention publique.
    2° La macroéconomie :
    a) Les agents et les opérations comptables :

    -la comptabilité nationale ;
    -l’équilibre comptable et l’équilibre économique.

    b) L’équilibre macroéconomique avec des prix flexibles : l’approche classique et néoclassique.
    c) L’équilibre macroéconomique avec des prix rigides :

    -l’approche keynésienne ;
    -le modèle IS-LM.

    d) La théorie du déséquilibre et les fondements microéconomiques de la macroéconomie.
    3° L’économie internationale :
    a) Le marché des changes.
    b) La balance des paiements (BP).
    c) Le commerce international.
    d) Le taux de change.
    e) Le système monétaire international.
    f) L’intégration régionale.
    g) L’union monétaire.
    h) La monnaie unique européenne.
    i) L’intégration européenne.
    4° Déséquilibres :
    a) L’inflation.
    b) Le chômage.
    5° Politique économique :
    a) Politique budgétaire et politique fiscale.
    b) Politique monétaire.

    II.-Sciences de gestion

    1° La théorie des organisations :
    a) Théories traditionnelles, théorie des relations humaines.
    b) Théories de la contingence, théorie des systèmes.
    c) Approches nouvelles : théorie de la décision, analyse stratégique, théorie des ressources et des compétences, écologie des populations et évolutionnisme, néo-institutionnalisme.
    2° Les grandes fonctions :
    a) La gestion commerciale : l’approche du marché et la démarche marketing.
    b) La gestion de production : contenu et pilotage.
    c) La gestion des achats et la logistique.
    d) La gestion des ressources humaines : le contenu de la fonction et les problématiques contemporaines.
    e) La gestion comptable et financière.
    3° Les nouvelles formes d’organisation :
    a) Le management de projet.
    b) La gestion par processus.
    c) Les formes d’organisation en réseau : entreprise en réseau, réseau d’entreprises, partenariats, alliances, coopération.
    4° L’entreprise et la stratégie :
    a) L’évolution de la pensée stratégique.
    b) La démarche stratégique.
    c) Information et système d’information.
    5° Le diagnostic stratégique :
    a) Le diagnostic et la dynamique concurrentielle : l’analyse des forces concurrentielles.
    b) Le diagnostic et la dynamique organisationnelle :

    -l’analyse technologique ;
    -l’analyse du potentiel de l’organisation (chaîne de valeur).

    6° Les choix stratégiques :
    a) Stratégies intersectorielles et interentreprises.
    b) Stratégies internationales.
    c) La mise en œuvre des choix stratégiques.
    7° Quelques problématiques actuelles :
    a) La gestion de la qualité.
    b) La gestion des connaissances et des compétences.
    c) La gestion du risque et de l’incertitude.
    d) La gestion de la flexibilité.
    e) La gestion de l’innovation et du changement.

    E.-OPTION HISTOIRE-GÉOGRAPHIE

    Cette épreuve consiste à rédiger, sans l’aide d’une documentation, une dissertation portant sur l’un des thèmes d’histoire ou de géographie figurant au programme défini ci-après.

    I.-Histoire

    Le programme porte sur l’histoire de la France et du monde de 1945 à nos jours.
    1° La construction du monde contemporain (de 1945 aux années 1960) :
    a) Le monde en 1945.
    b) Le modèle communiste et son expansion mondiale.
    c) Puissance et influence du modèle américain.
    d) La renaissance de l’Europe et ses limites.
    e) La fin des empires coloniaux.
    f) Un monde bipolaire : guerre froide et coexistence pacifique.
    2° La croissance et la crise (des années 1950 aux années 1990) :
    a) La croissance économique et la société de la prospérité (1950-1973).
    b) Les relations Est-Ouest à l’heure de l’équilibre.
    c) Le tiers-monde à l’écart de la croissance.
    d) La longue crise, sa signification et ses retombées sociales.
    e) L’échec du modèle communiste en Europe et la fin de l’URSS.
    f) L’élaboration d’un nouvel ordre mondial dominé par l’hyperpuissance américaine.
    3° La France depuis 1945 :
    a) La reconstruction politique et économique de la France après 1945.
    b) Les guerres coloniales et l’échec de la IVe République.
    c) Naissance et consolidation de la Ve République (1958-1969).
    d) La Ve République après 1969 : les expériences néo-gaullistes, libérales, socialistes.
    e) L’évolution de la Ve République : alternances, cohabitations, mutations (1986-2013).
    f) Les mutations sociales et culturelles depuis 1945.
    4° Le monde au début du XXIe siècle :
    a) L’hyperpuissance américaine.
    b) Les enjeux de la construction européenne.
    c) Les destins contrastés des anciens pays socialistes.
    d) La diversité des tiers-mondes : entre émergence (s) et domination (s).
    e) Les contrastes de l’aire asiatique et le géant chinois.
    f) La percée de l’islam intégriste et la menace du terrorisme.

    II.-Géographie

    1° Les milieux naturels :
    a) Les domaines climatiques et les milieux naturels.
    b) Les écosystèmes.
    2° Les grands ensembles régionaux du monde :
    a) Les aires culturelles.
    b) La triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation.
    3° L’espace urbain :
    a) La ville.
    b) L’urbanisation dans le monde.
    c) Les réseaux urbains en France et en Europe.
    d) L’espace urbain et les sociétés urbaines.
    4° L’espace rural :
    a) Les espaces ruraux dans le monde.
    b) Les mutations agricoles et l’espace rural.
    c) Les relations entre les villes et les campagnes.
    5° La géographie du développement :
    a) Les pays émergents.
    b) Les pays les moins avancés (PMA).
    c) Les problèmes urbains dans les pays en voie de développement (PVD).
    d) Les problèmes environnementaux dans les PVD.
    6° La géopolitique :
    a) Les nouveaux enjeux géopolitiques.
    b) La géopolitique de l’Europe et de ses voisins.
    7° La géographie de l’environnement :
    a) L’interaction entre milieux naturels et sociétés : le risque environnemental.
    b) Les paysages et les territoires.
    8° L’aménagement et l’urbanisme :
    a) L’aménagement du territoire français et européen.
    b) Le développement régional.
    c) Les politiques urbaines et l’urbanisme.

    II.-Epreuves d’admission

    1° Epreuve d’aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 8).
    Cette épreuve vise à mettre en valeur l’aptitude du candidat à l’état d’officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d’expression et de raisonnement, sa vivacité d’esprit et son équilibre émotionnel.
    Elle comporte :
    a) Un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l’adaptabilité du candidat à l’emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral.
    b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté de deux examinateurs. Il débute par un exposé d’une durée de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde moderne. Il se poursuit sous la forme d’un dialogue avec le jury. Le candidat tire au sort un sujet. Il peut, s’il le souhaite, tirer un second sujet. Le temps pris pour définitivement exprimer son choix est décompté de son temps de préparation de vingt minutes. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
    2° Epreuve orale portant sur les questions de défense et de sécurité (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 4).
    Cette épreuve est destinée à mettre en relief les connaissances des candidats sur les questions de défense et de sécurité.
    Après tirage au sort du sujet de l’exposé, le candidat dispose d’un temps de préparation de vingt minutes. Le candidat présente son exposé pendant une durée de dix minutes puis répond aux questions du jury.
    L’épreuve porte sur le programme fixé ci-après. Un mémento est fourni aux candidats admissibles et comporte une bibliographie destinée à approfondir les thèmes définis.
    a) Doctrine et enjeux :

    -la souveraineté nationale ;
    -la politique de défense et de sécurité de la France depuis 1945 ;
    -les livres blancs relatifs à la défense et la sécurité ;
    -le contexte géopolitique et stratégique ;
    -les menaces et les risques ;
    -la dissuasion nucléaire ;
    -la défense militaire, économique, civile ;
    -Europe de la défense et de la sécurité ;
    -le cadre juridique : les lois et règlements (notamment le code de la défense, le code de la sécurité intérieure, les lois relatives à la programmation militaire et les lois d’orientation et de programmation relatives à la sécurité intérieure) ;
    -les politiques publiques de sécurité intérieure ;
    -la déontologie ;
    -l’intelligence économique ;
    -économie de la défense et de la sécurité.

    b) Organisation et acteurs :

    -l’organisation de la défense et de la sécurité : institutions et organisations ;
    -les acteurs étatiques, territoriaux et privés et leurs missions.

    3° Epreuve de langue étrangère (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
    Le candidat a le choix de la langue : anglaise, allemande, espagnole ou italienne.
    L’usage du dictionnaire monolingue ou bilingue est interdit. Après tirage au sort du texte support de l’interrogation, le candidat dispose d’un temps de préparation de vingt minutes.
    Cette épreuve débute par une version. Le candidat traduit tout ou partie d’un texte rédigé en langue étrangère dans la langue française puis commente ce texte issu de la presse portant sur un sujet d’actualité ou de société. L’épreuve se poursuit par un entretien d’ordre général avec l’examinateur. Le commentaire et l’entretien s’effectuent dans la langue étrangère choisie.
    4° Des épreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 3).
    Les épreuves sportives sont définies :
    a) A l’annexe VI pour le concours prévu au 1° de l’article 6 du même décret susvisé.
    b) A l’annexe VII pour le concours prévu au 2° de l’article 6 du même décret susvisé.