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Arrêté du 8 août 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences de personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 26 janvier 2022 susvisés remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-La compensation en temps d’une permanence s’effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une permanence sont équivalents au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis, 75 % pour les dimanches et les jours fériés, 100 % pour les nuits du samedi au dimanche et 50 % pour les autres nuits. »
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Source : JORF n°0185 du 11 août 2023
Texte n° 23