Mise à jour de la Bonification pour Personnels de la Police [2023]

Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

• Article 1

  Dans l’annexe II de l’arrêté du 17 janvier 2002 susvisé, la ligne :
  «

   

  Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d’accueil et secrétariat des commissariats :

  522

  10

   

  »
  est remplacée par la ligne :
  «

   

  Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d’accueil et secrétariat des commissariats :

  961

  10

   

  ».

• Article 2

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.