Délégation de signature aux écoles de gendarmerie [Décision 1er Août 2023]

Décision du 1er août 2023 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

• Article 1

  Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l’exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :

  1. M. le général de corps d’armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
  2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
  3. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d’absence ou d’empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

• Article 2

  Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l’exclusion des décrets et arrêtés, à :

  1. M. le colonel Nicolas Belain, chef de la division des compétences ;
  2. M. le colonel Julien Guttmann, chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
  3. M. le colonel Yannick Angesicht, adjoint au chef de la division des compétences ;
  4. M. le lieutenant-colonel Stéphane Catros, adjoint au chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
  5. M. le lieutenant-colonel Michaël Delalleau, chef du bureau des formations aux compétences fondamentales ;
  6. M. le lieutenant-colonel Philippe Quenehervé, chef du bureau des plans et ressources ;
  7. M. le lieutenant-colonel Roméo Muzzolini, chef du bureau méthodes et ingénierie ;
  8. M. le lieutenant-colonel Fabien Milliasseau, chef du bureau des formations aux compétences spécialisées et d’expertise ;
  9. M. le lieutenant-colonel Christophe Langer, chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens ;
  10. M. le chef d’escadron Jean-Luc Collot, chef du bureau des recrutements sous-officiers ;
  11. Mme la commandante Valérie Garcia, cheffe du bureau du recrutement des volontaires ;
  12. Mme Emilie Hay, cheffe du bureau des études et de la communication.

• Article 3

  Sous réserve des dispositions de l’article 4, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est compétent pour :

  – signer tout texte infra-réglementaire relatif au recrutement et à la formation, dans le cadre des objectifs de la politique de recrutement et de formation définis par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
  – signer toute décision ou autorisation d’engagement ;
  – signer les dérogations aux conditions médicales et physiques d’aptitude des candidats blessés en service ;
  – signer les listes d’admissibilité, d’admission ou complémentaires des concours de recrutement des sous-officiers de gendarmerie ;
  – désigner les membres et présidents de jury de concours de recrutement, après consultation de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
  – attribuer tout diplôme, brevet ou certificat aux militaires de la gendarmerie nationale ;
  – autoriser toute participation à une formation ou toute demande de report d’entrée ou de réintégration en écoles de formation ;
  – signer, après consultation préalable obligatoire du bureau de l’administration de la direction des soutiens et des finances, les conventions de prestations de service établies en application du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

• Article 4

  Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale est compétent pour signer :

  – les arrêtés en matière de recrutement et de formation ;
  – les textes infra-réglementaires définissant les objectifs de la politique de recrutement et de formation ;
  – les listes d’admissibilité, d’admission ou complémentaires des concours de recrutement des officiers de gendarmerie et des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  – les décisions d’admission à l’école des officiers de la gendarmerie nationale pour les élèves officiers issus des grandes écoles militaires ;
  – les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d’engagement pour autres motifs que l’inaptitude médicale ;
  – les listes des candidats admis à se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire ;
  – l’arrêté attribuant la qualité d’officier de police judiciaire aux candidats reçus à l’examen ;
  – tous les actes relevant de l’enseignement supérieur du deuxième degré.

• Article 5

  En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l’autorité des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  – signer les contrats d’engagement et les contrats renouvelant l’engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ;
  – renouveler ou refuser de renouveler les contrats d’engagement des sous-officiers de gendarmerie ;
  – renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
  – signer les contrats d’engagement et les contrats renouvelant l’engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d’officier de la gendarmerie nationale ;
  – signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d’engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
  – signer les contrats d’engagement et les contrats renouvelant l’engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  – signer les contrats d’engagement et les contrats renouvelant l’engagement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.

• Article 6

  En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l’autorité des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  – dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l’exercice des fonctions résultant, notamment, d’un échec à la formation ;
  – dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  – renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  – résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  – résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  – renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  – nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

• Article 7

  En matière de décisions individuelles à l’égard des personnels militaires engagés en qualité d’élève-gendarme, la délégation est accordée pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d’élève-gendarme, résilier le contrat sur demande de l’engagé, attribuer le certificat d’aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d’élève gendarme relevant de leur autorité.

• Article 8

  En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.

• Article 9

  En matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour :

  – arrêter les tableaux d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l’article 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
  – prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l’article 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé.

• Article 10

  En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l’article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l’exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l’une des spécialités définies à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
  Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie à l’exception des mutations à destination du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d’outre-mer.

• Article 11

  En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l’état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu’ils administrent :
  I. – Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d’information et de communication mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
  1. Le congé de maladie ;
  2. Le congé du blessé ;
  3. Le congé de maternité ;
  4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  5. Le congé d’adoption ;
  6. Le congé de solidarité familiale ;
  7. Le congé de présence parentale ;
  8. Le congé de proche aidant ;
  prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4 du code de la défense.
  II. – Pour les officiers, est déléguée la cessation de l’état de militaire par limite d’âge prévue à l’article R. 4139-47 du code de la défense.
  III. – Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
  1. Le congé de maladie ;
  2. Le congé du blessé ;
  3. Le congé de maternité ;
  4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  5. Le congé d’adoption ;
  6. La cessation de l’état de militaire ;
  7. Le congé de solidarité familiale ;
  8. Le congé de présence parentale ;
  9. Le congé de proche aidant ;
  10. Le congé de fin de campagne ;
  11. Le congé de reconversion ;
  12. Le congé complémentaire de reconversion,
  prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
  IV. – Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
  1. Le congé de maladie ;
  2. Le congé du blessé ;
  3. Le congé de maternité ;
  4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  5. Le congé d’adoption ;
  6. Le congé de reconversion ;
  7. Le congé complémentaire de reconversion ;
  8. Le congé de longue durée pour maladie ;
  9. Le congé de longue maladie ;
  10. Le congé parental ;
  11. La cessation de l’état de militaire ;
  12. Le congé de solidarité familiale ;
  13. Le congé de présence parentale ;
  14. Le congé de proche aidant ;
  15. Le congé de fin de campagne,
  prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.

• Article 12

  En matière de dérogation à servir aux normes médicales d’aptitude, la délégation est accordée pour :

  – agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l’article 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
  – agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

• Article 13

  En matière de cumul d’activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d’exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

• Article 14

  La décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.

• Article 15

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : JORF n°0182 du 8 août 2023
Texte n° 5