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Dénomination de la retraite du combattant

Décret n° 2023-725 du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant

Publics concernés : bénéficiaires de la retraite du combattant et services de l’Etat instruisant les demandes correspondantes ou assurant sa liquidation.
Objet : tirer les conséquences du décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, qui substitue à la dénomination de la « retraite du combattant » celle d’« allocation de reconnaissance du combattant ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret substitue, au sein du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et de diverses dispositions règlementaires non codifiées, la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à l’actuelle dénomination de « retraite du combattant », source d’ambiguïtés, en vue de mieux traduire la nature de ce dispositif.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment le chapitre unique du titre II du livre III ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l’Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 modifié pris en application de l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, notamment ses articles 8 à 15,
Décrète :

Article 1

Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerreest ainsi modifié :
1° A l’article D. 321-1, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance » ;
2° L’article D. 321-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « cette allocation » et les mots : « de retraite » sont supprimés ;
3° L’article D. 321-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de retraite établit un brevet de retraite » sont remplacés par les mots : « d’allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance », à la première occurrence, et par les mots : « cette allocation », à la seconde occurrence ;
4° Au premier alinéa de l’article D. 321-4, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance » ;
5° A l’article D. 321-5, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance » et les mots : « du retraité » sont remplacés par les mots : « de l’allocataire » ;
6° L’article D. 321-6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « cette allocation » ;
7° L’article D. 321-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance » ;
b) Au second alinéa, les mots : « bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d’avoir obtenu le paiement de ladite retraite qu’il » sont remplacés par les mots : « ayant droit à cette allocation décède avant d’en avoir obtenu le paiement, alors qu’il l’» ;
8° A l’article D. 321-9, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance ».
Article 2

Au sixième alinéa de l’article 10 du décret du 27 juin 2003 susvisé, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l’allocation de reconnaissance ».
Article 3

Au 3° du II de l’article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».
Article 4

A l’article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « allocation de reconnaissance du combattant ».
Article 5

Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.