Texte de la question
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des blessures psychiques des militaires. En vertu du décret du 17 août 2016, une blessure psychique n’est reconnue que lorsqu’elle est homologuée en tant que blessure de guerre par le ministère des armées. Cette homologation permet notamment l’octroi d’une médaille de guerre qui représente une reconnaissance de la Nation envers ses militaires. Cependant, une blessure psychique avérée n’engendre pas automatiquement cette reconnaissance. En effet, l’homologation en tant que blessure de guerre est encadrée par les critères du décret du 17 août 2016 et ces critères ne sont pas adaptés aux blessures psychiques. Aussi, selon la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l’égard des militaires blessés au service du pays. Cet effort ne paraît pas s’appliquer aux blessures psychiques dès lors qu’il existe cet obstacle psychologique qu’est l’homologation. À défaut de reconnaissance des blessures psychiques, un grand nombre des militaires sont diagnostiqués malades mentaux ou grands dépressifs. De plus, ce parcours du combattant ne s’arrête pas à l’homologation. Les démarches médico-administratives représentent aussi un obstacle tant psychologique que chronophage. Les blessures psychiques se révèlent parfois des années après le fait générateur. Les démarches administratives ne sont pas adaptées à cette temporalité car il est difficile de collecter tous les documents nécessaires à l’instruction d’un dossier des années après. Aussi, les expertises médicales successives peuvent s’avérer particulièrement traumatisantes. À cet égard, la succession d’expertises et de contre-expertises suppose de ressasser la blessure ainsi que ses symptômes. Finalement, entre autres démarches administratives lourdes, ce parcours laisse un sentiment amer aux militaires. Ces derniers risquent leur vie pour la Nation et les conséquences de ce sacrifice ne sont pas reconnues à la hauteur de ce que cela représente. Il souhaite connaître ce qu’elle envisagera pour la reconnaissance systématique de toute blessure psychique, actée officiellement sur les théâtres de guerre, comme blessure de guerre.
Texte de la réponse
La notion de blessure psychique est reconnue de façon ancienne, multiple et effective, dans la réglementation applicable aux militaires. Ainsi les « troubles psychiques de guerre » sont précisément détaillés et objectivés dans le guide barème annexé en partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Sur cette base, les militaires atteints de ces pathologies peuvent obtenir, sans difficulté, une indemnisation de leurs séquelles au travers d’une pension militaires d’invalidité. L’absence de toute prescription au sein de ce code permet d’introduire une demande, à tout moment, y compris plusieurs dizaines d’années après les faits, ce qui permet de traiter de façon optimale la reconnaissance de troubles psychiques révélés des années après les évènements en cause. De la même façon, les militaires atteints de blessures psychiques peuvent bénéficier d’allocations versées par les fonds de prévoyance militaires et de l’aéronautique dans des conditions strictement identiques à celle d’un blessé physique. L’homologation d’une blessure contractée en opération de guerre ou au cours d’opération extérieure ouvre droit à diverses mesures spécifiques : l’octroi de la carte du combattant, l’apposition de la mention « Mort pour la France » sur l’acte de décès du militaire, la remise de la médaille des blessés de guerre ainsi qu’un montant minimum garanti de la pension de retraite versée pour infirmités et la validation d’une bonification de campagne double. La blessure de guerre désigne « toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique présentant un certain degré de gravité et se rattachant directement à la présence de l’ennemi, c’est-à-dire au combat ou indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ». Cette définition souligne l’égalité de traitement entre les blessures psychiques et physiques, qui font l’objet d’une même reconnaissance en vue de leur prise en charge, conforme à l’esprit de fraternité qui caractérise la communauté militaire. Concernant le parcours de soins, il est nécessaire de préciser que l’analyse des circonstances de la blessure et l’établissement du lien de causalité entre l’exécution de la mission commandée et la blessure restent nécessaires, quelle que soit la nature de la blessure, que celle-ci soit physique ou psychologique. Cette expertise doit donc nécessairement être réalisée par un organisme spécialisé, composé de médecins experts dans le domaine de la pathologie. Cette expertise collégiale agrège tous les éléments utiles à la bonne appréciation du lien au service. Elle garantit, d’une part, une harmonisation et une équité de traitement des dossiers et, d’autre part, une pension correctement évaluée et juste. Enfin, au regard de la spécificité des blessures moins visibles ou plus différées dans le temps, comme peut l’être la blessure psychique, il apparaît peu opportun voire impossible d’en constater l’existence dès le théâtre d’opérations, la consolidation ou au contraire la révélation étant susceptible de survenir plusieurs années après le fait générateur. C’est pourquoi, pour sécuriser les droits de l’ensemble des blessés (physiques ou psychiques), la demande d’homologation de la blessure en blessure de guerre est imprescriptible. Ainsi, 75 % des homologations de blessures de guerre prononcées l’ont été pour des causes de blessures psychiques. Ce chiffre démontre, à lui seul, que le dispositif d’homologation est parfaitement adapté à la prise en compte des blessures psychiques. Dès lors, le Gouvernement n’entend pas modifier la règlementation en vigueur en reconnaissant de manière systématique la qualité de blessure de guerre à la blessure psychique dès le théâtre d’opération. S’agissant des efforts de simplification administrative, le plan d’action 2023-2027 relatif à l’accompagnement des militaires blessés et de leur famille, dévoilé le 10 mai dernier, poursuit notamment l’objectif de simplification de l’accès aux droits et de renforcement de la réparation des préjudices. Il a pour but de garantir à tous les militaires présentant une blessure physique et/ou psychique, contractée en service ou à l’occasion du service, une parfaite articulation du parcours de soins avec les parcours administratif, psychosocial ou de réinsertion professionnelle, et prend en compte les familles éprouvées. Ainsi, des mesures de simplification des démarches et des processus de traitement des demandes seront mises en œuvre, à travers notamment l’élargissement des cas d’attribution automatique des droits, la réduction du nombre de démarches et une meilleure accessibilité de celles-ci à travers le développement et l’amélioration des outils numériques.
