Arrêté du 1er août 2023 portant application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d’habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l’arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 1er août 2023.
Sébastien Lecornu
Source : JORF n°0180 du 5 août 2023
Texte n° 11