Révision de vente pour militaires en opex : Décret n° 2023-719

Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures

• Article 1

  L’article 1er du décret du 21 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :

  -au premier alinéa, après le mot : « disparition », sont insérés les mots : « dans les circonstances prévues à l’article 88 du code civil » ;
  -au cinquième alinéa, les mots : « article L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « article L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » ;
  -au sixième alinéa, les mots : « aux articles L. 67 et L. 68 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 141-10 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».

• Article 2

  L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 2.-La délégation de solde prévue à l’article 1er prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
  « La date de disparition est, pour l’application du présent décret, déterminée par l’autorité militaire compétente. La date de décès du militaire disparu est établie conformément aux dispositions du code civil.
  « Lorsque la date du décès du militaire disparu est établie soit à la date de la disparition, soit une date ultérieure, le montant de la délégation de solde déjà versée pour la période comprise entre le jour du décès et la fin du mois du décès est repris par retenue sur le montant du reliquat de rémunération à verser. »

• Article 3

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.