Révision des règles de rémunération pour les militaires à l’étranger

Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger

• Article 1

  L’article 20 du décret du 1er octobre 1997 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 20.-I.-Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l’étranger du congé de maladie prévu à l’article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé :
  « a) La solde de base ;
  « b) L’indemnité de résidence à l’étranger ;
  « c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l’article 7 ;
  « d) Les majorations familiales figurant au tableau annexé à l’arrêté mentionné à l’article 8 ;
  « e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l’article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ;
  « f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13.
  « II.-Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :
  « a) La solde de base ;
  « b) L’indemnité de résidence à l’étranger ;
  « c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l’article 7 ;
  « d) Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l’arrêté mentionné à l’article 8 ;
  « e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l’article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ;
  « f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13.
  « III.-Pendant la durée du congé de maladie, l’indemnité pour frais de représentation, dont l’attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts.
  « IV.-Le militaire qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux I et III. Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, le militaire perçoit les émoluments prévus aux II et III.
  « Le militaire qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux I et III. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux II et III.
  « Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l’étranger, la rémunération est celle du premier mois de congé de maladie. »

• Article 2

  Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2023.

• Article 3

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.