Texte de la question
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l’inflation qui entraîne une forte dévalorisation du pouvoir d’achat des anciens combattants. Il rappelle que les pensionnés de guerre subissent, du fait de leur invalidité, un préjudice qui doit être intégralement réparé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre notamment, leur taux d’invalidité atteint un seuil qui ne leur permet plus de travailler de sorte que la pension militaire d’invalidité constitue leur unique source de revenus. Force est de constater, par ailleurs, que le montant du point servant de base au calcul de la pension n’est pas indexé sur l’évolution des prix à la consommation ce qui conduit à une dévalorisation du pouvoir d’achat des pensionnés de près de 7 % depuis 2005. Ce manque de corrélation entre le pouvoir d’achat et les pensions impacte fortement le niveau de vie des anciens combattants alors que celui-ci devrait être préservé en les indemnisant justement. Cette situation est vécue comme un manque de reconnaissance de l’État à leur égard. C’est pourquoi ils souhaitent l’indexation de leurs pensions sur l’indice des prix à la consommation. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Texte de la réponse
Le 1er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait de référence pour le calcul de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI), a été remplacé par l’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) défini par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l’INSEE. Cet indice est la seule référence pour l’évolution du point de PMI. Ce dispositif permet une revalorisation régulière des PMI, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Le ministère des armées s’attache à limiter les décalages observés, conséquences des parutions régulières de l’ITB-GI, ces revalorisations faisant l’objet de rappels, de manière à ce que les bénéficiaires ne soient pas pénalisés. Une commission tripartite composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et du monde combattant associatif a été mise en place fin 2020 pour comparer l’évolution de cet indice avec celle de l’inflation. Bien que mettant en évidence un écart de 5,9 % depuis 2005, le rapport rendu en mars 2021 a toutefois exclu une indexation sur l’inflation, tout en préconisant une revalorisation, qui est intervenue dans la loi de finances pour 2022. Conformément à l’article R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), le montant des PMI fait désormais l’objet d’une actualisation annuelle, au 1er janvier, depuis le décret n° 2022-128 du 4 février 2022. Il était initialement prévu que la valeur du point de PMI soit réévaluée à partir du 1er janvier 2024 au vu de l’évolution cumulée de l’ITB-GI. Pour l’année 2023, le décret du 4 février 2022 prévoyait un dispositif transitoire de revalorisation au 1er janvier basée sur l’évolution de cet indice sur les 2 premiers trimestres de 2022 et sans rétroactivité. La valeur du point de PMI aurait dû être portée à 15,13 euros. Toutefois, afin de prendre en compte la hausse de l’inflation, le Gouvernement a décidé de répercuter l’évolution du point d’indice de la fonction publique intervenue le 1er juillet 2022 dès le 1er janvier 2023. Ainsi, un premier arrêté est intervenu le 27 décembre 2022, portant la valeur du point de PMI à 15,59 euros, et un second le 24 mars 2023, fixant cette valeur à 15,63 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier. La revalorisation atteint donc 3,85 %, protégeant les bénéficiaires d’une PMI contre l’érosion de leur pouvoir d’achat liée à l’inflation. Le Gouvernement n’envisage pas de remplacer ce mécanisme par une indexation sur l’inflation.
