Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Publics concernés : fonctionnaires membres du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et du corps de conception et de direction.
Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et rectification d’une erreur matérielle sur l’échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, à l’exception de celles applicables au corps de conception et de direction de la police nationale qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 .
Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et accompagne également la restructuration du corps d’encadrement et d’application autour de trois grades prévue par décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Cette revalorisation vise à rendre ce corps plus attractif avec une hausse de l’indice en début de carrière et des perspectives d’évolution renforcées tout au long de la carrière.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023,
Décrète :
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Article 1
Le tableau figurant à l’article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er août 2023 A compter du 1er janvier 2024 Responsable d’unité locale de police 4e échelon – – 837 3e échelon 784 784 797 2e échelon 772 772 772 1er échelon 744 744 744 Major de police Echelon exceptionnel (1) 712 712 739 6e échelon 739 5e échelon 691 691 691 4e échelon 675 675 675 3e échelon 652 652 652 2e échelon 633 633 633 1er échelon 607 607 607 Brigadier-chef de police 7e échelon – – 672 6e échelon 645 645 650 5e échelon 623 623 623 4e échelon 611 611 611 3e échelon 597 597 597 2e échelon 573 573 573 1er échelon 558 558 558 Gardien de la paix 13e échelon – 629 629 12e échelon 563 601 601 11e échelon 531 578 578 10e échelon 505 554 554 9e échelon 489 529 529 8e échelon 471 504 504 7e échelon 458 484 484 6e échelon 445 469 469 5e échelon 429 452 452 4e échelon 403 433 433 3e échelon 385 423 423 2e échelon 378 419 419 1er échelon 372 399 399 Stagiaire 335 393 393 Elève 335 367 367 ».
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Article 2
Après l’article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article 5, l’échelonnement indiciaire applicable à la classe normale et à la classe supérieure du grade de brigadier-chef conformément à l’article 22 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
« 1° Jusqu’au 31 décembre 2023 :
«Brigadier-chef de classe supérieure 6e échelon provisoire 650 5e échelon provisoire 623 4e échelon provisoire 611 3e échelon provisoire 597 2e échelon provisoire 573 1er échelon provisoire 558 Brigadier-chef de classe normale 8e échelon provisoire 597 7e échelon provisoire 573 6e échelon provisoire 558 5e échelon provisoire 547 4e échelon provisoire 523 3e échelon provisoire 500 2e échelon provisoire 480 1er échelon provisoire 463 » ;
« 1° Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 :
«Brigadier-chef de classe supérieure 7e échelon 672 6e échelon 650 5e échelon 623 4e échelon 611 3e échelon 597 2e échelon 573 1er échelon 558 Brigadier-chef de classe normale 8e échelon 597 7e échelon 573 6e échelon 558 5e échelon 547 4e échelon 523 3e échelon 500 2e échelon 480 1er échelon 463 ».
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Article 3
A l’article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la dixième ligne du tableau :
«Echelon spécial HEB Bis »
est remplacée par la ligne suivante :
«8e échelon HEB Bis ».
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Article 4
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L’article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023. -
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Texte n° 16