Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret vise, ainsi que le prévoit le 12° de l’article R. 15-23 du code de procédure pénale, à étendre au-delà des limites d’un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d’implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-107 du 15 février 2019 modifié portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie,
Décrète :
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Article 1
Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
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Article 2
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXES
ANNEXE 1DÉPARTEMENT D’IMPLANTATION BRIGADE TERRITORIALE ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Ain (01). Trevoux, Jassans-Riottier. Ain (01), Rhône (69). Thoissey, Montmerle-sur-Saône, Saint-Trivier-sur-Moignans. Ain (01), Rhône (69), Saône-et-Loire (71). Saint-Laurent-sur-Saône,
Pont-de-Vaux, Laiz.Ain (01), Saône-et-Loire (71). Aisne (02). Château-Thierry-Nogentel, Condé-en-Brie. Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77). Hirson. Aisne (02), Ardennes (08). Corbeny, Guignicourt, Braine, Vailly-sur-Aisne, Soissons, Vic-sur-Aisne. Aisne (02), Marne (51). Alpes-de-Haute-Provence (04). Turriers, La Motte-du-Caire. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05). Annot, Entrevaux. Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06). Saint-Vincent-sur-Jabron, Sisteron. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Drôme (26). Castellane, Riez, Moustiers-Sainte-Marie. Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83). Forcalquier, Céreste. Alpes-de-Haute-Provence (04), Vaucluse (84). Gréoux-les-Bains, Manosque. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84). Hautes-Alpes (05). Saint-Bonnet-en-Champsaur, Pont-du-Fossé, Saint-Firmin. Hautes-Alpes (05), Isère (38). Embrun, Savines-le-Lac, La Saulce, Espinasses, Laragne-Montéglin. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05). Veynes, Aspres-sur-Buëch, Serres. Hautes-Alpes (05), Drôme (26). Alpes-Maritimes (06). Puget-Théniers. Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06). Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, Théoule-sur-Mer. Alpes-Maritimes (06), Var (83). Ardèche (07). La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Privas. Ardèche (07), Drôme (26). Les Vans, Saint-Paul-le-Jeune. Ardèche (07), Gard (30). Lanarce, Le Béage. Ardèche (07), Haute-Loire (43). Ardennes (08). Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit. Aisne (02), Ardennes (08). Ariège (09). Lavelanet, Mirepoix. Ariège (09), Aude (11). Le Fossat, Lézat-sur-Lèze, Le Mas-d’Azil. Ariège (09), Haute-Garonne (31). Prat-Bonrepaux, Sainte-Croix-Volvestre, Saverdun. Ariège (09), Gers (32). Quérigut. Ariège (09), Pyrénées-Orientales (66). Aube (10). Nogent-sur-Seine, Marcilly-le-Hayer, Villenauxe-la-Grande. Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77). Aude (11). Castelnaudary. Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81). Aveyron (12). Capdenac-Gare, Decazville, Montbazens. Aveyron (12), Lot (46). Najac, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve. Aveyron (12), Lot (46), Tarn-et-Garonne (82). Bouches-du-Rhône (13). Peyrolles-en-Provence. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84). Roquevaire, Trets. Bouches-du-Rhône (13), Var (83). Orgon, La Roque-d’Anthéron, Mallemort. Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84). Calvados (14). Condé-en-Normandie, Valdallière,
Le Hom, Pont-d’Ouilly.Calvados (14), Orne (61). Cher (18). Sancoins, La Guerche-sur-l’Aubois. Allier (03), Cher (18). Mehun-sur-Yèvre, Graçay, Lury-sur-Arnon, Chateaumeillant, Le Châtelet, Lignières, Saulzais-le-Potier,
Saint-Florent-sur-Cher.Cher (18), Indre (36). Aubigny-sur-Nère, Argent-sur-Sauldre, Neuvy-sur-Barangeon, Mehun-sur-Yèvre, Gracay, Lury-sur-Arnon. Cher (18), Loir-et-Cher (41). Aubigny-sur-Nère, Neuvy-sur-Barangeon. Cher (18), Loiret (45). Corrèze (19). Meymac, Sornac, Bugeat. Corrèze (19), Creuse (23). Côte-d’Armor (22). Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, Lannion, Plestin-les-Grèves, Plouaret. Côte-d’Armor (22), Finistère (29). Jugon-les-Lacs-Commune-Nouvelle, Caulnes, Broons, Plancoët, Beaussais-sur-Mer. Côte-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35). Guerlédan, Corlay, Gouarec, Merdrignac, Plemet. Côte-d’Armor (22), Morbihan (56). Creuse (23). La Courtine. Corrèze (19), Creuse (23). Dordogne (24). Vélines, Villefranche-de-Lonchat. Dordogne (24), Gironde (33). Doubs (25). Saint-Vit, Quingey. Doubs (25), Jura (39). Étupes, Hérimoncourt, Bavans, Bethoncourt. Doubs (25), Territoire de Belfort (90). Drôme (26). Rémuzat, La Motte-Chalancon. Hautes-Alpes (05), Drôme (26). Lus-la-Croix-Haute. Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38). Loriol-sur-Drome, Livron-sur-Drôme, Tain-l’Hermitage. Ardèche (07), Drôme (26). Saint-Vallier, Saint-Rambert-d’Albon. Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38). Moras-en-Valloire, Le Grand-Serre. Drôme (26), Isère (38). Saint-Paul-Trois-Châteaux, Suze-la-Rousse, Nyons, Pierrelatte, Grignan, Buis-les-Baronnies, Montbrun-les-Bains. Drôme (26), Vaucluse (84). Eure (27). Ivry-la-Bataille, Saint-André-de-l’Eure, Nonancourt, Mesnils-sur-Iton. Eure (27), Eure-et-Loir (28). Gisors, Étrepagny. Eure (27), Oise (60). Fleury-sur-Andelle, Lyons-la-Forêt. Eure (27), Seine-Maritime (76). Eure-et-Loir (28). Anet, Dreux, Saint-Rémy-sur-Avre. Eure (27), Eure-et-Loir (28). Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières. Eure-et-Loir (28), Loir-et-Cher (41). Les Villages-Vovéens, Janville-en-Beauce. Eure-et-Loir (28), Loiret (45). Finistère (29). Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Plourin-lès-Morlaix, Lanmeur, Plouigneau. Côte-d’Armor (22), Finistère (29). Bannalec, Rosporden, Scaër, Quimperle. Finistère (29), Morbihan (56). Gard (30). Génolhac. Gard (30), Lozère (48). Haute-Garonne (31). Cazères, Le Fousseret, Martres-Tolosane, Aspet, Salies-du-Salat, Saint-Martory, Auterive, Cintegabelle, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Rieux-Volvestre, Montesquieu-Volvestre, Carbonne. Ariège (09), Haute-Garonne (31). Nailloux, Villefranche-de-Lauragais. Aude (11), Haute-Garonne (31). Revel, Caraman. Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81). Aurignac, Boulogne-sur-Gesse, L’Isle-en-Dodon. Haute-Garonne (31), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65). Léguevin, Plaisance-du-Touch, Saint-Lys. Haute-Garonne (31), Gers (32). Cadours, Grenade. Haute-Garonne (31), Gers (32), Tarn-et-Garonne (82). Barbazan, Montréjeau, Saint-Gaudens, Bagnères-de-Luchon, Saint-Béat-Bez. Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65). Montastruc-la-Conseillère, L’Union. Haute-Garonne (31), Tarn (81). Gers (32). Aignant, Nogaro, Riscle, Cazaubon, Eauze. Gers (32), Landes (40). Condom, Montréal, Valence-sur-Baïse. Gers (32), Lot-et-Garonne (47). Gimont, Mauvezin, Fleurance, Lectoure, Saint-Clar. Gers (32), Tarn-et-Garonne (82). Gironde (33). Castillon-la-Bataille, Lussac, Saint-Émilion, Pineuilh. Dordogne (24), Gironde (33). Ille-et-Vilaine (35). Pleurtuit, Cancale, Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Hédé-Bazouges, Bécherel. Côtes-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35). Montauban-de-Bretagne, Saint-Méen-le-Grand. Côtes-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56). Pipriac, Redon. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56). Montfort-sur-Meu, Plélan-le-Grand. Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56). La Guerche-de-Bretagne, Retiers, Fougères, Louvigne-du-Désert. Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53). Indre (36). Vatan, Chabris, Levroux, Valençay. Indre (36), Loir-et-Cher (41). Issoudun, Reuilly, La Châtre, Sainte-Sévère-sur-Indre, Aigurande. Cher (18), Indre (36). Le Blanc, Bélâbre, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin. Indre (36), Indre-et-Loire (37). Indre-et-Loire (37). Le Grand-Pressigny, Preuilly-sur-Claise. Indre (36), Indre-et Loire (37). Loches, Montrésor, Chateau-Renault, Monnaie, Amboise, Bléré. Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41). Bourgueil, Langeais, Chinon. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49). La Membrolle-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi. Indre-et-Loire (37), Sarthe (72). Chateau-la-Vallière, Savigne-sur-Lathan, Luynes. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72). Isère (38). La Mure, Corps. Hautes-Alpes (05), Isère (38). Monestier-de-Clermont, Clelles, Mens. Drôme (26), Isère (38). Saint-Laurent-du-Pont, Morestel, Les Avenières-Veyrins-Thuellin, Le Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, Allevard, Pontcharra. Isère (38), Savoie (73). Jura (39). Salins-les-Bains, Mouchard, Chaussin, Chaumergy, Mont-sous-Vaudrey. Doubs (25), Jura (39). Beaufort-Orbagna, Saint-Amour. Jura (39), Saône-et-Loire (71). Landes (40). Aire-sur-l’Adour, Geaune, Grenade-sur-l’Adour. Gers (32), Landes (40). Loir-et-Cher (41). Selles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher. Cher (18), Indre (36), Loir-et-Cher (41). Lamotte-Beuvron, Neung-sur-Beuvron, Salbris. Cher (18), Loir-et-Cher (41), Loiret (45). Pezou, Droué, Mondoubleau. Eure-et-Loir (28), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72). Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye, Saint-Amand-Longpré. Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72). Mer, Marchenoir, Beauce-la-Romaine, Selommes. Loir-et-Cher (41), Loiret (45). Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan, Contres. Le Controis-en-Sologne, Veuzain-sur-Loire, Herbault. Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41). Haute-Loire (43). Craponne-sur Arzon, Allègre, La Chaise-Dieu, Blesle, Sainte-Florine. Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63). Loire-Atlantique (44). Le Loroux-Bottereau, Vallet. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49). Clisson, Aigrefeuille-sur-Maine. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Vendée (85). Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Legé. Loire-Atlantique (44), Vendée (85). Loiret (45). Gien, Sully-sur-Loire. Cher (18), Loiret (45). Artenay, Patay. Neuville-aux-Bois, Outarville. Eure-et-Loir (28), Loiret (45). La Ferté-Saint-Aubin, Saint-Cyr-en-Val, Beaugency. Meung-sur-Loire, Cléry-Saint-André. Loir-et-Cher (41), Loiret (45). Beaune-la-Rolande, Puiseaux. Loiret (45), Seine-et-Marne (77). Le Malesherbois. Loiret (45), Seine-et-Marne (77), Essonne (91). Lot (46). Figeac. Aveyron (12), Lot (46). Souillac, Vayrac, Martel. Dordogne (24), Lot (46). Lozère (48). Fournels, Nasbinals Cantal (15), Lozère (48). Villefort. Gard (30), Lozère (48). Maine-et-Loire (49). Longué-Jumelles, Allonnes, Gennes-Val-de-Loire. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49). Montrevault-sur-Èvre, Orée-d’Anjou. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49). Durtal, Seiches-sur-le-Loir. Maine-et-Loire (49), Sarthe (72). Doué-en-Anjou, Terranjou, Lys-Haut-Layon, Chemillé-en-Anjou, Vezins. Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79). Baugé-en-Anjou, Noyant-Villages, Vernantes. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72). Sèvremoine. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Vendée (85). Fontevraud-l’Abbaye, Montreuil-Bellay. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vienne (86). Marne (51). Fisme, Dormans, Châtillon-sur-Marne, Gueux, Loivre, Ville-en-Tardenois. Aisne (02), Marne (51). Vitry-le-François, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson. Marne (51), Haute-Marne (52). Montmirail, Étoges, Sézanne, Anglure, Esternay. Marne (51), Seine-de-Marne (77). Sainte-Menehould, Givry-en-Argonne, Vienne-le-Château. Marne (51), Meuse (55). Sermaize-les-Bains, Thiéblemont-Farémont, Vanault-les-Dames. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Haute-Marne (52). La Porte du Der, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55) Joinville, Doulaincourt-Saucourt, Poissons, Wassy, Doulevant-le-Château. Haute-Marne (52), Meuse (55). Mayenne (53). Port-Brillet, Andouillé, Ernée, Gorron, Landivy. Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53). Pré-en-Pail-Saint-Samson, Villaines-la-Juhel, Argentré, Bais, Évron, Meslay-du-Maine, Monsûrs, Vaiges. Mayenne (53), Sarthe (72). Château-Gontier-sur-Mayenne, Grez-en-Bouère. Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72). Craon, Cossé-le-Vivien, Saint-Aignan-sur-Roë. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53). Meurthe-et-Moselle (54). Blâmont, Badonviller, Cirey-sur-Vezouze, Lunéville, Audun-le-Roman, Mercy-le-Bas, Piennes, Trieux, Mars-la-Tour, Jarny. Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57). Baccarat, Blainville-sur-l’Eau, Bayon, Gerbéviller. Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88). Meuse (55). Revigny-sur-Ornain. Marne (51), Meuse (55). Void-Vacon, Gondrecourt-le-Château, Vaucouleurs, Ligny-en-Barrois,
Ancerville, Saint-Mihiel, Lacroix-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Revigny-sur-Ornain, Commercy.Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Morbihan (56). Josselin, Rohan, Saint-Jean-Brévelay. Côtes-d’Armor (22), Morbihan (56). Mauron, Ploërmel. Côtes-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56). Le Faouët, Gourin. Côtes d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56). Morbihan (56). Plouay, Pont-Scorff. Finistère (29), Morbihan (56). Allaire, Rochefort-en-Terre, Guer-Coëtquidan, La Gacilly, Malestroit. Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56). Muzillac, Nivillac. Loire-Atlantique (44), Morbihan (56). Moselle (57). Sarralbe, Puttelange-aux-Lacs, Bitche, Lemberg, Volmunster, Phalsbourg, Dabo. Moselle (57), Bas-Rhin (67). Amanvillers, Ars-sur-Moselle, Sarrebourg, Lorquin, Moussey, Château-Salins, Delme, Vic-sur-Seille. Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57). Nord (59). La-Bassée, Marcoing, Nord (59), Pas-de-Calais (62). Oise (60). Chambly. Oise (60), Val-d’Oise (95). Orne (61). Flers, Athis-Val-de-Rouvre, Tinchebray-Bocage. Calvados (14), Orne (61). Alençon. Orne (61), Sarthe (72). Pas-de-Calais (62). Vis-en-Artois, Croisilles, Marquion, Bapaume, Bertincourt, Laventie, La Couture. Nord (59), Pas-de-Calais (62). Puy-de-Dôme (63). Brassac-les-Mines. Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63). Pyrénées-Atlantiques (64). Nay, Pontacq, Morlaàs, Lembeye, Soumoulou. Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65). Hautes-Pyrénées (65). Lannemezan, Saint-Laurent-de-Neste, Loures-Barousse. Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65). Trie-sur-Baïse, Castelnau-Magnoac. Haute-Garonne (31), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65). Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre,
Maubourguet, Castelnau-Rivière-Basse.Gers (32), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65). Pyrénées-Orientales (66). Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Mont-Louis. Ariège (09), Pyrénées-Orientales (66). Bas-Rhin (67). Sarre-Union, Drulingen, Saverne, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains-Reichshoffen. Moselle (57), Bas-Rhin (67). Marckolsheim, Sundhouse, Sélestat, Villé. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). Schirmeck, Saales. Bas-Rhin (67), Vosges (88). Haut-Rhin (68). Ribeauvillé, Colmar, Jebsheim. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). Sainte-Marie-aux-Mines. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88). Saône-et-Loire (71). Louhans, Beaurepaire-en-Bresse, Cuiseaux. Jura (39), Saône-et-Loire (71). Sarthe (72). Luceau, La Chartre-sur-le-Loir, Le Grand-Lucé, Pontvallain, Aubigné-Racan, Le Lude, Mayet. Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72). Bouloire, Saint-Calais, Vibraye. Loir-et-Cher (41), Sarthe (72). Savoie (73). Chindrieux, Yenne. Ain (01), Savoie (73). Les Échelles, Saint-Genix-les-Villages, Le Pont-de-Beauvoisin, Valgelon-la-Rochette, Montmélian, Saint-Pierre-d’Albigny. Isère (38), Savoie (73). Aix-les-Bains, Entrelacs, Albertville, Ugine, Gresy-sur-Isère. Savoie (73), Haute-Savoie (74). Haute-Savoie (74). Cruseilles, Valleiry. Ain (01), Haute-Savoie (74). Faverges-Seythenex, Saint-Jorioz, Megève, Saint-Gervais-les-Bains, Rumilly, Alby-sur-Chéran. Savoie (73), Haute-Savoie (74). Frangy, Seyssel. Ain (01), Savoie (73), Haute-Savoie (74). Seine-Maritime (76). La Feuillie, Gournay-en-Bray. Eure (27), Seine-Maritime (76). Le Tréport. Seine-Maritime (76), Somme (80). Seine-et-Marne (77). La Ferté-Gaucher, Rebais. Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77). Provins, Jouy-le-Châtel, Villiers-Saint-Georges. Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77). Château-Landon, La Chapelle-la-Reine. Loiret (45), Seine-et-Marne (77). Somme (80). Poix-de-Picardie, Saint-Sauflieu. Seine-Maritime (76), Somme (80). Tarn (81). Labruguière, Dourgne. Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81). Lacaune, Murat-sur-Vèbre, Brassac. Aveyron (12), Hérault (34), Tarn (81). Puylaurens. Haute-Garonne (31), Tarn (81). Saint-Amans-Soult, Labastide-Rouairoux. Hérault (34), Tarn (81). Cordes-sur-Ciel, Castelnau-de-Montmirail. Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82). Tarn-et-Garonne (82). Saint-Antonin-Noble-Val, Caylus. Aveyron (12), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82). Verdun-sur-Garonne, Montech, Grisolles, Villebrumier. Haute-Garonne (31), Tarn-et-Garonne (82). Beaumont-de-Lomagne, Lavit. Gers (32), Tarn-et-Garonne (82). Caussade, Lafrançaise, Montpezat-de-Quercy, Molières, Lauzerte, Montaigu-de-Quercy. Lot (46), Tarn-et-Garonne (82). Negrepelisse, Montclar-de-Quercy. Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82). Var (83). Bargemon, Comps-sur-Artuby. Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83). Fayence. Alpes-Maritimes (06), Var (83). Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Le Beausset. Bouches-du-Rhône (13), Var (83). Rians. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84). Vaucluse (84). Cadenet. Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84). Valréas, Orange, Sainte-Cécile-les-Vignes, Bollène, Vaison-la-Romaine, Malaucène. Drôme (26), Vaucluse (84). Beaumont-de-Pertuis, Pertuis. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84). Vendée (85). Chaillé-les-Marais, Luçon. Charente-Maritime (17), Vendée (85). Fontenay-le-Comte, Maillezais, Saint-Hilaire-des-Loges. Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85). Beauvoir-sur-Mer, Saint-Jean-de-Monts, Challans, Palluau. Loire-Atlantique (44), Vendée (85). Les-Herbiers, Saint-Fulgent, Mortagne-sur-Sèvre. Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vendée (85). Vendée (85). La-Châtaigneraie, Pouzauges. Deux-Sèvres (79), Vendée (85). Vosges (88). Raon-l’Étape, Senones, Capavenir-Vosges, Chatel-sur-Moselle, Charmes, Rambervillers. Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88). Provenchères-et-Colroy. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88). Saint-Dié des Vosges. Haut-Rhin (68), Vosges (88). Territoire de Belfort (90). Belfort, Châtenois-les-Forges, Delle, Beaucourt, Grandvillars, Montreux-Château. Doubs (25), Territoire de Belfort (90). Val-d’Oise (95). Persan. Oise (60), Val-d’Oise (95). -
ANNEXE 2
DÉPARTEMENT D’IMPLANTATION PELOTON DE SURVEILLANCE
ET D’INTERVENTION DE LA GENDARMERIEZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Aisne (02). Château-Thierry-Nogentel. Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77). Hirson. Aisne (02), Ardennes (08). Soissons, Laon. Aisne (02), Marne (51). Alpes-de-Haute-Provence (04). Castellane. Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83). Volx. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84). Hautes-Alpes (05). Gap. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Isère (38). Briançon. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05). Ardennes (08). Vireux-Wallerand. Aisne (02), Ardennes (08). Aube (10). Romilly-sur-Seine. Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77). Dordogne (24). Bergerac. Dordogne (24), Gironde (33). Doubs (25). Montbéliard. Doubs (25), Territoire de Belfort (90). Drôme (26). Valence. Ardèche (07), Drôme (26). Pierrelatte, Taulignan. Drôme (26), Vaucluse (84). Eure (27). Évreux. Eure (27), Eure-et-Loir (28). Gard (30). Saint-Hippolyte-du-Fort. Gard (30), Hérault (34). Haute-Garonne (31). Saint-Gaudens. Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65). Gironde (33). Libourne. Dordogne (24), Gironde (33). Ille-et-Vilaine (35). Redon. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56). Jura (39). Dole. Doubs (25), Jura (39). Lons-le-Saunier. Jura (39), Saône-et-Loire (71). Loiret (45). Pithiviers. Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Seine-et-Marne (77). Lot (46). Figeac. Aveyron (12), Lot (46). Maine-et-Loire (49). Saumur. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86). Marne (51). Reims. Aisne (02), Marne (51). Vitry-le-François. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Épernay. Aisne (02), Aube (10), Marne (51). Châlons-en-Champagne. Marne (51), Meuse (55). Haute-Marne (52). Joinville, Saint-Dizier Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Mayenne (53). Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Manche (50), Mayenne (53), Orne (61), Sarthe (72). Laval, Château-Gontier-sur-Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72). Meurthe-et-Moselle (54). Val de Briey. Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57). Meuse (55). Commercy. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Bar-le-Duc. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Morbihan (56). Pontivy. Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56). Ploërmel. Côtes-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56). Lorient. Finistère (29), Morbihan (56). Vannes. Loire-Atlantique (44), Morbihan (56). Moselle (57). Sarrebourg, Sarreguemines. Moselle (57), Bas-Rhin (67). Thionville. Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57). Orne (61). Argentan. Orne (61), Sarthe (72). Pas-de-Calais (62). Arras. Nord (59), Pas-de-Calais (62). Bas-Rhin (67). Saverne. Moselle (57), Bas-Rhin (67). Sélestat. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). Haut-Rhin (68). Colmar. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). Saône-et-Loire (71). Louhans. Jura (39), Saône-et-Loire (71). Seine-Maritime (76). Dieppe. Seine-Maritime (76), Somme (80). Seine-et-Marne (77). Coulommiers. Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77), Provins. Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77). Somme (80). Conty. Seine-Maritime (76), Somme (80). Var (83). Draguignan. Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83). Brignoles. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84). Vaucluse (84). Orange. Drôme (26), Vaucluse (84). Pertuis. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84). Vendée (85). Fontenay-le-Comte. Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85). La Roche-sur-Yon. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vendée (85). Territoire de Belfort (90). Belfort. Doubs (25), Territoire de Belfort (90). -
ANNEXE 3
DÉPARTEMENT D’IMPLANTATION BRIGADE DE RECHERCHES ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Lot (46). Figeac. Aveyron (12), Lot (46). Marne (51) Vitry-le-François. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Haute-Marne (52). Saint-Dizier. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Meuse (55). Commercy. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Bas-Rhin (67). Sélestat. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). Haut-Rhin (68). Colmar. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). Seine-Maritime (76). Dieppe. Seine-Maritime (76), Somme (80). Vendée (85). Fontenay-le-Comte. Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85). -
ANNEXE 4
DÉPARTEMENT D’IMPLANTATION BRIGADE MOTORISÉE ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE Calvados (14). Alençon. Calvados (14), Sarthe (72). Dordogne (24). Bergerac. Dordogne (24), Gironde (33). Gironde (33). La Réole. Dordogne (24), Gironde (33). Marne (51). Vitry-le-François. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Haute-Marne (52). Chevillon. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55). Mayenne (53). Château-Gontier-sur-Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72). Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72). Meuse (55). Bar-le-Duc, Commercy. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
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Fait le 21 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Source : JORF n°0169 du 23 juillet 2023
Texte n° 5
Texte n° 5