Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

PARTIE I : SOUS-DIRECTION DE LA STRATÉGIE DES RESSOURCES HUMAINES (Articles 1 à 10)

• • Article 1

    Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l’Etat de 1er grade, adjointe à la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d’attribution de cette sous-direction, dont notamment les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines.

  • Article 2

    Délégation est donnée à M. Hugues ALLADIO, administrateur de l’Etat de 2e grade, chef du bureau du dialogue social et des statuts, directement placé sous l’autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

  • Article 3

    Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du dialogue social et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

  • Article 4

    Délégation est donnée à Mme Arielle ATTIA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section avantage spécifique d’ancienneté, au sein du bureau du dialogue social et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

  • Article 5

    Délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d’information, dans la limite de ses attributions.

  • Article 6

    Délégation est donnée à Mme Florence ADAM, commissaire divisionnaire, cheffe du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant au domaine de l’évolution professionnelle et de l’accompagnant managérial, dans la limite de ses attributions.

  • Article 7

    Délégation est donnée à Mme Julie BOURG, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant au domaine de l’évolution professionnelle et de l’accompagnant managérial, dans la limite de ses attributions.

  • Article 8

    Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandant divisionnaire fonctionnel au sein du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant au domaine de l’évolution professionnelle et de l’accompagnant managérial, dans la limite de ses attributions.

  • Article 9

    Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s’appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, dans la limite de ses attributions.

  • Article 10

    Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s’appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, dans les limites de ses attributions.

    PARTIE II : SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, SPÉCIALISÉS ET DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE (Articles 11 à 13)

    • Article 11

      Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l’Etat de 1er grade, adjointe à la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et adjointe au sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique par intérim, directement placée sous son autorité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d’attribution de cette sous-direction, dont notamment :
      1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :
      a) Les personnels de police technique et scientifique ;
      b) Les ouvriers d’Etat ;
      2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ;
      3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d’Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d’imputabilité au service des maladies et accidents survenus.

    • Article 12

      Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l’autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s’appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés, dans la limite de ses attributions.

    • Article 13

      Délégation est donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des personnels de police scientifique et chef de la section des ingénieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.

      PARTIE III : SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION, DES POLICIERS-ADJOINTS ET DES RÉSERVES (Articles 14 à 21)

      • Article 14

        Délégation est donnée à M. Géraud d’HUMIERES, administrateur de l’Etat du grade transitoire, chargé des fonctions de sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels d’encadrement et d’application, dans la limite de ses attributions.

      • Article 15

        Délégation est donnée à Mme Adeline BARD, administratrice de l’Etat de 2e grade, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, et de son adjoint, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels d’encadrement et d’application, dans la limite de ses attributions.

      • Article 16

        Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, placée sous l’autorité du sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels d’encadrement et d’application, dans la limite de ses attributions.

      • Article 17

        Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des policiers adjoints, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

      • Article 18

        Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, et de son adjoint, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

      • Article 19

        Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s’appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

      • Article 20

        Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

      • Article 21

        Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JORE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels d’encadrement et d’application, dans la limite de ses attributions.

        PARTIE IV : SOUS-DIRECTION DE L’ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS (Articles 22 à 26)

        • Article 22

          Délégation est donnée à M. David PREUD’HOMME, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

        • Article 23

          Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

        • Article 24

          Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire de police, chef de la section mobilité et des parcours de carrière, au sein du bureau des commissaires de police, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

        • Article 25

          Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l’Etat hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

        • Article 26

          Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

          PARTIE V : SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS (Articles 27 à 40)

          • Article 27

            Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l’Etat de 2e grade, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 28

            Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 29

            Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 30

            Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l’exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

          • Article 31

            Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l’accompagnement des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 32

            Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d’administration de l’Etat hors classe, adjoint au chef du département de l’accompagnement des personnels, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 33

            Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission d’accompagnement des blessés, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 34

            Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’accompagnement des blessés, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 35

            Délégation est donnée à M. Rachid AZIZI, commandant divisionnaire de police, chef du groupe assistance aux policiers victimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables, dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 36

            Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe assistance aux policiers victimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 37

            Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 38

            Délégation est donnée à Mme Ghazala NANTY, brigadière-cheffe de police, adjointe à la cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 39

            Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, agent contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

          • Article 40

            Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, agent contractuel, chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, agent contractuel, adjoint au chef du service médical statutaire à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

            PARTIE VI : SOUS-DIRECTION DES FINANCES ET DU SOUTIEN OPÉRATIONNEL (Articles 41 à 47)

            • Article 41

              Délégation est donnée à M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l’Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
              1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
              2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

            • Article 42

              Délégation est donnée à M. Antoine TROMBETTA, agent contractuel, chef de la mission coordination et synthèse, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

            • Article 43

              Délégation est donnée à Mme Claire JEAN, administratrice de l’Etat de 1er grade, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 42 de la présente décision dans la limite de ses attributions.

            • Article 44

              Délégation est donnée à Mme Anne-Laure JUNGMANN, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

            • Article 45

              Délégation est donnée à M. William AUGU, administrateur de l’Etat de 2e grade, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 42 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

            • Article 46

              Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

            • Article 47

              Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

              PARTIE VII : SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE (Articles 48 à 54)

              • Article 48

                Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat de 2e grade, cheffe du service de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

              • Article 49

                Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

              • Article 50

                Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

              • Article 51

                Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, chef de la division des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

              • Article 52

                Délégation est donnée à Mme Claire STAINCQ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

              • Article 53

                Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

              • Article 54

                Délégation est donnée à M. Truong Son PHAM, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division du numérique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
                Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division d’expertise et de soutien des projets numériques, responsable numérique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

                PARTIE VIII : EXERCICE DES PERMANENCES (Articles 55 à 56)

                • Article 55

                  Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l’exclusion des décrets, aux fins d’exercice des permanences qu’ils sont amenés à assurer :
                  M. Baudouin d’HARCOURT, inspecteur de l’administration de 1re classe, directeur de projet pilotage des travaux de transformation de la fonction ressources humaines et soutien de la police nationale.
                  M. Florentin BERTHEAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au directeur de projet pilotage des travaux de transformation de la fonction ressources humaines et soutien de la police nationale.
                  M. Olivier DAUVE, administrateur de l’Etat de 2e grade, chargé de mission outil de pilotage.
                  Mme Julie BOUAZIZ, administratrice de l’Etat de 2e grade, sous directrice de la stratégie des ressources humaines.
                  Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l’Etat de 1er grade, adjointe à la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines.
                  M. Géraud d’HUMIERES, administrateur de l’Etat du grade transitoire, sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves.
                  M. David PREUD’HOMME, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police.
                  M. Fernando SANCHIS PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police.
                  Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l’Etat de 2e grade, cheffe du bureau des officiers de police.
                  Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police.
                  Mme Adeline BARD, administratrice de l’Etat de 2e grade, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix.
                  Mme Fabienne CLAIR, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix.
                  M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés.
                  Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des réserves.
                  M. Hugues-Henri ALLADIO, administrateur de l’Etat de 2e grade, chef du bureau du dialogue social et des statuts.
                  Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires.
                  Mme Juliette DIEU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information.
                  Mme Laurence GOUTARD CHAMOUX, inspectrice de l’administration de 1re classe, sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels.
                  Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l’Etat de 2e grade, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels.
                  M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l’accompagnement des personnels de la police.
                  M. Bernard MORISSET, attaché d’administration de l’Etat hors classe, chef du bureau du soutien des personnels et des familles.
                  Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
                  Mme Céline VINTROU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement.
                  Mme Marie-Laure BERBACH, conseillère référendaire à la Cour des comptes, sous-directrice des finances et du soutien opérationnel.
                  M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l’Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel.
                  M. William AUGU, administrateur de l’Etat de 2e grade, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement.
                  Mme Claire JEAN, administratrice de l’Etat de 1er grade, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.
                  M. Romaric VALLERAND, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des mobilités.
                  Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat de 2e grade, cheffe du service de l’administration générale.
                  Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l’administration générale.

                • Article 56

                  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.