Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
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Article 1
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
Mme Florence TEULAT, contrôleure générale des services actifs de la police nationale, chef-adjoint du service de la protection ;
Mme Laurence ORTSCHEIDT, commissaire générale, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ;
Mme Emmanuelle CROS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles et chef de la division des moyens mobiles ;
M. Arnaud LE PETIT, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef de la division des ressources. -
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 1er, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d’installation à Mme Sylvie DESIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 1er, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande, à Mme Vénantie KUETE MINGA, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances. -
Article 3
Délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
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Article 4
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables émises dans le cadre de la constatation du service fait pour les dépenses relevant de l’unité technique de Pantin de la division des moyens mobiles :
Mme Rasitrakiniaina VINCENT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité technique ;
M. Olivier BOULNOIS, responsable d’unité locale de police, adjoint au chef de l’unité technique. -
Article 5
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer et dans le cadre du dispositif de la carte d’achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions :
M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des finances ;
Mme Christine BOZON, secrétaire administrative, référente logistique et gestionnaire « budget » ;
Mme Corinne BRILLET, brigadier de police, chef de la section budget et logistique ;
M. Lionel CHAUVIN, responsable d’unité locale de police, chef de l’unité de gestion des moyens mobiles ;
Mme Ramata COULIBALY, secrétaire administrative, adjointe au chef de l’unité de gestion des moyens mobiles ;
M. Stéphane MANHES, major de police, chef de la cellule « externalisation » ;
M. Hantar BLIZAK, contrôleur des services techniques, chef du magasin de l’unité technique ;
M. Gilles CAVALIER, contrôleur des services techniques, adjoint au chef du magasin ;
Aux agents d’approvisionnement :
M. Arthur LUIS, adjoint technique principal ;
M. Abdelhamid HEMRI, adjoint technique principal ;
M. Ludovic MAES, agent contractuel ;
M. Bruno MIRANDA, agent contractuel. -
Article 6
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l’application Chorus-DT en cas d’absence et d’empêchement du chef du bureau des finances :
M. Onniedaly GOULAHHOUSSEN, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des finances ;
Mme Cécile GRIMBUHLER, secrétaire administrative, chef de la section gestion des frais ;
Mme Corinne BRILLET, brigadier de police, chef de la section budget et logistique. -
Article 7
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les autorisations d’utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité :
M. Vincent MESSAGER, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur de la protection des personnes ;
M. Lilian MERCIER, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la protection des personnes. -
Article 8
La décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
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Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2023.
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023
Texte n° 15