Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

• Article 1

  L’annexe I de l’arrêté du 3 décembre 2018 susviséest ainsi modifiée :
  1° Les 3°, 4°, 5°, 8° et 10° sont abrogés ;
  2° Les 6°, 7°, 9°, 11°, 12°, 13° et 14° sont renumérotés respectivement 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 10° ;
  3° Le 2° est complété des mots : « dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 40 % » ;
  4° Au 4°, après les mots : « pour aggravation », sont insérés les mots : «, d’au moins 20 points, » ;
  5° Au 5°, après les mots : « Toute demande », sont insérés les mots : « ouvrant droit à pension » ;
  6° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
  « 6° Tout dossier de pension dont le taux d’invalidité est l’objet d’un désaccord d’au moins 20 points entre le médecin expert agréé du réseau et le médecin conseil expert chargé des pensions militaires d’invalidité près l’administration ; ».

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.