Rubrique > défense
Titre > Sanctions prises à l’encontre des militaires non vaccinés
Texte de la question
M. Grégoire de Fournas attire l’attention de M. le ministre des armées sur les sanctions prises depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19 à l’encontre des militaires non vaccinés. Dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, l’instruction ministérielle du 29 juillet 2021 n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la covid-19 dans les armées a ajouté la vaccination contre la covid-19 au calendrier vaccinal dans les armées, conformément à l’article D. 4122-13 du code de la défense qui dispose que le calendrier vaccinal obligatoire des militaires est fixé par instruction du ministre des armées. Or depuis le début de la crise, il est avéré que de nombreux militaires ne s’étant pas fait vaccinés contre la covid-19 ont été, par conséquent, sanctionnés de différentes manières par le biais de décisions d’inaptitude à servir temporairement, de sanctions disciplinaires, de mutations-sanctions, d’impossibilités de se rendre en opération extérieure, de jours d’arrêts forcés, de retards d’avancement et étaient même susceptibles de poursuites pénales dans le cadre de l’application de l’article L. 323-6 du code de justice militaire. Aussi, il demande au ministre de lui communiquer : le nombre de militaires ayant refusé la vaccination contre la covid-19, le nombre total d’entre eux ayant été de fait sanctionnés par les mesures respectives suivantes : impossibilité de partir en opération extérieure (OPEX), impossibilité de servir à la mer, impossibilité d’embarquer sur un bâtiment de la marine nationale, impossibilité de participer ou concourir aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des mission de service public, ainsi qu’à la dissuasion, ainsi que le nombre d’entre eux ayant été mutés à la suite de leur refus de vaccination et le nombre de ceux ayant quitté les armées pour ce motif. Par ailleurs, alors que la Haute Autorité de santé (HAS) envisage dans son projet d’avis du lundi 20 février 2023, la fin de la vaccination obligatoire chez les soignants et que la situation épidémique en France est marquée par une baisse conséquente du nombre de contaminations et du taux d’incidence justifiant ainsi les dernières restrictions sanitaires, il demande par conséquent s’il envisage d’annuler et d’abroger l’instruction du 29 juillet 2021 dans les plus brefs délais.