Question N° 6458
de M. Charles Sitzenstuhl (Renaissance – Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées
Rubrique > défense
Titre > Expression publique des anciens militaires
Question publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2530
Réponse publiée au JO le : 27/06/2023 page : 5798
Texte de la question
M. Charles Sitzenstuhl appelle l’attention de M. le ministre des armées sur l’expression croissante dans les médias d’anciens officiers ou officiers retraités des armées françaises. Selon le code de la défense, tout militaire est tenu à la réserve et la discrétion dans son expression durant son service actif. Il souhaiterait connaître les obligations pesant sur l’expression relative aux questions politiques, diplomatiques et militaires postérieurement au service actif des militaires, particulièrement une fois que ceux-ci n’exerce plus aucune responsabilité au sein des armées.
Texte de la réponse
Le statut général des militaires encadre la liberté d’expression des militaires en activité ainsi que celle des officiers généraux en 2e section. Une fois radiés des cadres ou des contrôles, les militaires sont tenus au respect d’une obligation de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-2 du code de la défense. L’article précité dispose également que les militaires doivent également respecter le secret de la défense nationale et le secret professionnel, sous peine de sanctions pénales. Les officiers généraux en 2e section demeurent, en outre, soumis au devoir de réserve. En conséquence, ils doivent faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles, veiller à ne pas affecter la confiance des citoyens dans les institutions et l’action publique, ni faire douter de la neutralité des armées. Sous réserve de respecter ces règles, les anciens militaires et les officiers généraux en 2e section restent libres de commenter dans les médias, la presse écrite ou sur les réseaux sociaux, les événements politiques, diplomatiques et militaires. S’exprimant à titre personnel dans leurs appréciations des situations, ils peuvent ainsi contribuer de façon responsable et maîtrisée, à renforcer l’intérêt public pour les questions de défense, à en révéler la complexité, à améliorer, par leur expertise, la perception des enjeux géopolitiques et géostratégiques, et enfin à renforcer l’esprit de défense.