Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-8 et L. 4143-1 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux modalités d’archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation,
Arrêtent :
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Article 1
L’annexe de l’arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la vingt-deuxième ligne de la rubrique 5, est insérée la ligne :
«5.1.23 Tous documents relatifs à un changement d’armée RDC + 5 ans AI 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD » ;
2° La première ligne de la sous-rubrique 8.4, est remplacée par la ligne :
«8.4 Absences 8.4.1 Absences et permissions RDC + 5 ans Elimination RDC + 5 ans Elimination » ;
3° Après la septième ligne de la sous-rubrique 9.5, est insérée la ligne :
«9.5.8 Absences irrégulières RDC + 15 ans Elimination RDC + 15 ans Elimination » ;
4° La première ligne de la sous-rubrique 11.2, est remplacée par la ligne :
«11.2 Détachement 11.2.1 Fiche d’avis préalable au départ lié à une reconversion RDC + 5 ans AI 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD » ;
5° La douzième ligne de la sous-rubrique 12.1, est remplacée par la ligne :
«12.1.12 Tous documents relatifs au handicap de l’enfant RDC + 5 ans AI 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Elimination » ;
6° Après la troisième ligne de la sous-rubrique 15.11, sont insérées les lignes :
«15.11.4 Tous documents relatifs à la participation au financement du permis de conduire (PERMRES) Date de validation du document (ou date d’établissement s’il n’est pas signé) + 10 ans AI RDC + 10 ans Elimination 15.11.5 Tous documents relatifs à l’indemnisation du chômage pour les réservistes. Date de validation du document (ou date d’établissement s’il n’est pas signé) + 10 ans AI RDC + 10 ans Elimination » ;
7° Après la deuxième ligne de la sous-rubrique 15.14, est insérée la ligne :
«15.14.3 Attestation d’assurance chômage Date de validation du document (ou date d’établissement s’il n’est pas signé) + 10 ans Elimination RDC + 10 ans Elimination ».
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,
C. Lombard
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Texte n° 38