Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

La réalisation de l’étude d’impact mentionnée aux articles R. 2364-3 du code de la défense et R. 213-4 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à une demande adressée à l’Agence nationale des fréquences, sous la forme du formulaire figurant en annexe 1. Après avoir vérifié la complétude du dossier et s’être assurée le cas échéant de la concordance du matériel au rapport mentionné à l’article 2, elle en accuse réception.
Est jointe à cette demande une attestation de validité des caractéristiques techniques du matériel de brouillage.

L’attestation de validité des caractéristiques techniques, mentionnée au second alinéa de l’article 1er, est délivrée au vu d’un rapport sur les mesures métrologiques ou sur la vérification de la documentation technique industrielle, relatives aux caractéristiques techniques du matériel de brouillage. Ce rapport est mis à la disposition de l’Agence nationale des fréquences, à sa demande.

Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités et services compétents pour délivrer l’attestation de validité des caractéristiques techniques.

L’attestation de validité des caractéristiques techniques mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er se présente sous la forme du formulaire figurant en annexe 2 et comporte :

– la référence du matériel de brouillage ;
– les références du rapport mentionné à l’article 2 ;
– les différentes bandes de fréquences (fréquences de début et fréquences de fin), sur lesquelles le brouilleur est prévu de fonctionner ;
– le gain maximal des antennes ;
– l’ouverture à 3 dB des antennes dans les plans horizontal et vertical ;
– la puissance maximale délivrée avant l’antenne par bande de fréquence ;
– la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale par bande de fréquences.

Afin de coordonner la réalisation de l’étude d’impact, l’Agence nationale des fréquences consulte, sur le fondement du tableau national de répartition des bandes de fréquences, les affectataires de fréquences concernés en vue de déterminer l’impact du brouillage sur les utilisations locales du spectre.
Les affectataires disposent d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, pour répondre à l’Agence nationale des fréquences. A défaut de réponse dans ce délai, l’affectataire concerné doit être regardé comme n’ayant pas décelé d’impact sur les bandes de fréquences.
L’Agence nationale des fréquences synthétise les conclusions des affectataires dans un document unique transmis au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a accusé réception de la demande.

La formation dispensée porte sur les éléments suivants :

– le cadre juridique et les modalités d’obtention des autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
– les différents usages du spectre électromagnétique ;
– le fonctionnement du matériel de brouillage faisant l’objet de la formation et les effets induits sur les aéronefs circulant sans personne à bord. Si la formation porte sur plusieurs matériels de brouillage, le fonctionnement et les effets de chacun sont précisés ;
– la maitrise des risques de gêne occasionnée par l’emploi de matériels de brouillage sur les affectataires des fréquences et sur les autres usagers du spectre électromagnétique ;
– l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par le ou les matériels de brouillage.

Cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation par l’employeur, qui contient les éléments suivants :

– les nom et prénom de l’agent civil ou du militaire ayant suivi la formation ;
– la date et l’autorité de délivrance ;
– la référence du ou des matériels de brouillage ayant fait l’objet de la formation ;
– la durée de validité de l’attestation, qui ne peut excéder trois ans. Si la formation dispensée porte sur l’emploi de plusieurs types de matériels de brouillage, la durée de validité est précisée pour chacun de ces types.

Le renouvellement de l’attestation peut donner lieu à une formation adaptée à l’expérience de l’agent civil ou du militaire.

Le service ou l’unité ayant fait usage d’un matériel de brouillage rend compte à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à l’Agence nationale des fréquences sous 24 heures après la première action de brouillage.
Une instruction interministérielle fixe le contenu des informations prévues dans le compte rendu ainsi que les modalités selon lesquelles il est rendu compte de la fin de validité de l’autorisation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.