Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

• Article 1

  L’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 1.-Les montants forfaitaires de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l’annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
  «

   

  ANNEE DE SERVICE CONTINU en secteur difficile à partir de laquelle l’indemnité est versée	PERSONNELS DU CORPS d’encadrement et d’application exerçant des fonctions opérationnelles (en euros par an)	AUTRES PERSONNELS du corps d’encadrement et d’application (en euros par an)	PERSONNELS DU CORPS de conception et de direction et du corps de commandement (en euros par an)
  3e	202
  4e	403
  5e	604
  6e	805	805	988
  7e	1 005	1 005	988
  8e	1 205	1 205	988
  9e	1 405	1 405	988
  10e	1 605	1 605	988
  11e	1 805	1 805	988
  12e	2 105	2 105	988
  13e	2 405	2 405	988
  14e	2 705	2 705	988

   

   

• Article 2

  Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté relatives au montant de l’indemnité servie à partir de la 12e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
  Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté relatives au montant de l’indemnité servie à partir de la 13e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
  Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté relatives au montant de l’indemnité servie à partir de la 14e année de service continu en secteur difficile entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.