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Arrêté du 19 juin 2023 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Arrêté du 19 juin 2023 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :

Article 1

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- ANNEXE
  LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
  
  Bourgogne-Franche-Comté :
  Communauté de brigades de Giromagny (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
  Communauté de brigades de Grandvillars (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
  Corse :
  Peloton de surveillance et d’intervention gendarmerie de Ghisonaccia (20), transféré à compter du 1er juin 2023.
  Grand Est :
  Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Fessenheim (68), dissout à compter du 1er décembre 2022.
  Nouvelle-Aquitaine :
  Brigade de recherches de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
  Peloton de surveillance et d’intervention gendarmerie de Marmande (47), transféré à compter du 1er mai 2023.
  Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention gendarmerie de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
  Brigade motorisé de Saint-Vincent-de-Tyrosse (40), dissoute à compter du 2 janvier 2023.
  Groupe local de contrôle des flux de Castets (40), dissout à compter du 1er février 2023.
  Peloton motorisé de Castets (40), dissout à compter du 2 janvier 2023.
  Occitanie :
  Brigade de proximité de Le Fousseret (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.
  Brigade de proximité de Martres-Tolosane (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.