Arrêté du 19 juin 2023 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Arrêté du 19 juin 2023 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

• Article 1

  Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
  1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
  2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

• Article 2

  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

    Bourgogne-Franche-Comté :
    Communauté de brigades de Giromagny (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
    Communauté de brigades de Grandvillars (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
    Corse :
    Peloton de surveillance et d’intervention gendarmerie de Ghisonaccia (20), transféré à compter du 1er juin 2023.
    Grand Est :
    Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Fessenheim (68), dissout à compter du 1er décembre 2022.
    Nouvelle-Aquitaine :
    Brigade de recherches de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
    Peloton de surveillance et d’intervention gendarmerie de Marmande (47), transféré à compter du 1er mai 2023.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention gendarmerie de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
    Brigade motorisé de Saint-Vincent-de-Tyrosse (40), dissoute à compter du 2 janvier 2023.
    Groupe local de contrôle des flux de Castets (40), dissout à compter du 1er février 2023.
    Peloton motorisé de Castets (40), dissout à compter du 2 janvier 2023.
    Occitanie :
    Brigade de proximité de Le Fousseret (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.
    Brigade de proximité de Martres-Tolosane (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.

Source : JORF n°0145 du 24 juin 2023
Texte n° 9