Décret n° 2023-633 du 20 juillet 2023 modifiant le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d’une médaille commémorative française

Publics concernés : personnels militaires ou civils relevant du ministère des armées servant au titre de la préparation ou du soutien opérationnel.
Objet : extension de l’attribution de la médaille commémorative française au titre de la préparation ou du soutien opérationnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret créé un mode d’attribution à titre exceptionnel de la médaille commémorative française aux personnels militaires ou civils relevant du ministère des armées justifiant d’une contribution remarquable à la préparation ou au soutien des missions récompensées par cette décoration.
Références : les dispositions du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d’une médaille commémorative française ;
Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 6 avril 2023,
Décrète :