Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1 à 6 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d’exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
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Article 1
L’arrêté d’ouverture, pris par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans les conditions fixées à l’article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine les dates de retrait et de clôture des dossiers d’inscription, la date des épreuves et le nombre d’emplois offerts.
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Article 2
Les épreuves écrites d’admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu’à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d’un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d’un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Le dossier documentaire ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve de composition portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures, coefficient 2) ;
4° Une épreuve obligatoire à option consistant en des questions à réponses courtes au choix du candidat parmi les matières suivantes (durée : deux heures ; coefficient 3 ; 4 questions maximum) :
1. – Droit administratif général et libertés publiques
2. – Mathématiques
3. – Informatique
4. – Histoire
5. – Géographie
6. – Economie et gestion
7. – Sciences et techniques des activités physiques et sportives
Les candidats expriment, dès l’inscription au concours, leur choix pour l’épreuve d’admissibilité à option.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Sur les sujets distribués aux candidats, il est expressément fait mention de l’épreuve considérée, du type de concours correspondant et de l’option du concours.
Un candidat qui signalerait tardivement en cours d’épreuve ne pas détenir le sujet adéquat, se verrait offrir la possibilité de composer sur le bon sujet pour la durée restante de l’épreuve. Dans l’hypothèse où malgré toutes ces dispositions, un candidat composerait sur un sujet ne correspondant pas à l’épreuve du concours auquel il est inscrit, l’autorité organisatrice ne pourrait en être tenue pour responsable. Le candidat se verrait alors attribuer par le jury la note de zéro à l’épreuve.
5° Des tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d’évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l’épreuve d’entretien de la phase d’admission. -
Article 3
L’épreuve de pré-admission comporte des épreuves d’exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Ces épreuves comportent un parcours d’habileté motrice et un test d’endurance cardio-respiratoire (coefficient 3).
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Article 4
Les épreuves d’admission comportent :
1° Un entretien avec le jury, qui débute par une présentation du candidat d’une durée de cinq minutes au plus permettant d’apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances d’ordre général, son comportement, son aptitude et sa motivation à exercer l’emploi postulé (durée : trente-cinq minutes, coefficient 8).
Les candidats titulaires d’un doctorat bénéficient d’une épreuve orale adaptée, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury, qui a pour point de départ un exposé du candidat d’une durée de dix minutes au plus au cours desquelles il présente notamment ses travaux, son parcours et ses motivations à occuper l’emploi postulé (durée : quarante minutes ; coefficient 8).
Les membres du jury disposent :
1. Des résultats des tests psychotechniques interprétés par le psychologue, membre du jury.
2. De la fiche de renseignements remise par le candidat, décrivant sa formation, ses expériences professionnelles, ses principales compétences et ses motivations. Le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer à l’adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Cette fiche doit être transmise au service organisateur du concours à une date fixée par l’arrêté d’ouverture du concours. La fiche est transmise au jury par le service organisateur ;
2° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d’un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d’une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 5).
3° Une épreuve orale de langues étrangères obligatoire consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 2). Les langues admises sont l’anglais, l’allemand et l’espagnol. Le candidat indique son choix au moment de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.-
Article 5
Les épreuves écrites d’admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu’à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d’un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d’un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Il ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve de questions à réponses courtes, dans la limite de quatre questions au choix du candidat (durée : deux heures ; coefficient 4) portant :
a) Soit sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale et/ou le droit pénal spécial ;
b) Soit sur le déminage.
Les candidats expriment au moment de leur inscription au concours, leur choix pour l’épreuve mentionnée au 3°.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Sur les sujets distribués aux candidats, il est expressément fait mention de l’épreuve considérée, du type de concours correspondant et de l’option du concours.
Un candidat qui signalerait tardivement en cours d’épreuve ne pas détenir le sujet adéquat, se verrait offrir la possibilité de composer sur le bon sujet pour la durée restante de l’épreuve. Dans l’hypothèse où malgré toutes ces dispositions, un candidat composerait sur un sujet ne correspondant pas à l’épreuve du concours auquel il est inscrit, l’autorité organisatrice ne pourrait en être tenue pour responsable. Le candidat se verrait alors attribuer par le jury la note de zéro à l’épreuve.
4° Des tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d’évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l’épreuve d’entretien de la phase d’admission. -
Article 6
L’épreuve de pré-admission comporte des épreuves d’exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Ces épreuves comportent un parcours d’habileté motrice et un test d’endurance cardio-respiratoire (coefficient 3).
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Article 7
Les épreuves d’admission comportent :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d’une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d’ordre général et sur sa connaissance des missions et de l’organisation de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes, coefficient 8).
Le candidat fournit, à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture du concours, le dossier RAEP dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer à l’adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours.
Les membres du jury disposent des résultats des tests psychotechniques interprétés par le psychologue, membre du jury ;
2° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d’un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d’une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes, coefficient 5).
3° Une épreuve orale de langues étrangères obligatoire consistant en une conversation (durée : quinze minutes, coefficient 2). Les langues admises sont l’anglais, l’allemand et l’espagnol. Le candidat indique son choix au moment de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.-
Article 8
Les épreuves d’admissibilité comportent :
1° Un questionnaire à choix multiples, permettant d’évaluer les acquis professionnels du candidat (durée : une heure ; coefficient 1).
2° Une étude de cas pratiques, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat (durée : trois heures ; coefficient 2).
3° Des tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d’évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l’épreuve d’entretien de la phase d’admission. -
Article 9
Les épreuves d’admission comportent :
1° Un entretien avec le jury permettant d’apprécier la culture, l’expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps de commandement (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d’une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec les membres du jury qui disposent du dossier professionnel du candidat.
Ce dossier, non noté, constitué par le candidat à l’issue de la phase d’admissibilité, est transmis au jury par le service organisateur. Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer à l’adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Les membres du jury disposent des résultats des tests psychotechniques interprétés par le psychologue, membre du jury.
2° Une mise en situation collective permettant d’apprécier dans un contexte professionnel, les aptitudes relationnelles des candidats au travers la capacité à argumenter, la réactivité et l’aptitude à l’écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que la faculté d’analyse et de distanciation (coefficient 2).
Chaque groupe de mise en situation réunit au moins trois candidats et se déroule en deux temps :
1° Une mise en situation collective d’une durée de quarante-cinq minutes maximum ;
2° Un exercice individuel et personnel d’auto-évaluation d’une durée de quinze minutes maximum permettant de mettre en avant l’aptitude réflexive du candidat.
3° Une mise en situation professionnelle individuelle à partir de cas pratique permettant de mettre en avant l’esprit pratique, la conscience professionnelle, autant que le bon sens et la capacité relationnelle du candidat. (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 2).
4° Une épreuve orale facultative de langues étrangères consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10/20. Les langues admises sont l’anglais, l’allemand et l’espagnol. Le candidat indique son choix lors de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.-
Article 10
Les épreuves des trois concours sont obligatoires, à l’exception de l’épreuve de langues étrangères du second concours interne.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Les convocations pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
Dans le cas de non réception de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.
Le fait de ne pas participer à une épreuve obligatoire, soit en se présentant en retard, soit après l’ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit après l’heure de la convocation pour les épreuves orales, d’omettre de rendre la copie à la fin de l’épreuve, ou de ne pas remettre au jury un dossier ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l’attribution de la note zéro.
Un candidat absent à une épreuve ne peut se présenter à la suivante. -
Article 11
Les copies sont anonymisées par un dispositif technique. Elles font l’objet d’une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve d’admissibilité, de pré-admission et d’admission une note comprise entre 0 et 20. Sauf disposition contraire, elle est multipliée par les coefficients fixés pour chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Sont éliminatoires :
1° Toute note inférieure à 5 sur 20, à l’épreuve d’entretien avec le jury ;
2° Toute note inférieure à 7 sur 20, à l’un ou l’autre des deux ateliers de l’épreuve d’exercices physiques.
Seuls les candidats ayant obtenu, aux épreuves d’admissibilité du concours externe et du premier concours interne, un total de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves de pré-admission.
Seuls les candidats ayant obtenu, aux épreuves de pré-admission du concours externe et du premier concours interne, un total de points déterminé par le jury, ont accès aux épreuves d’admission
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d’admissibilité du second concours interne un total de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves d’admission
Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que celle des candidats déclarés pré-admis, par ordre alphabétique.
A l’issue des épreuves d’admission, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury de la phase d’admission. -
Article 12
Le candidat doit porter une tenue civile correcte pour l’ensemble des épreuves. Un candidat qui causerait des désordres, dont la tenue serait de nature à ne pas permettre son identification ou dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement des épreuves sera exclu de la salle d’examen.
Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :
1° D’introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l’usage n’aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou avec l’extérieur ;
3° D’utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d’un téléphone portable, d’un smartphone ou d’une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles. L’utilisation dans les salles de concours et lors des déplacements aux toilettes, d’appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique est strictement interdite.
4° De porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être cachées, pendant toute la durée des épreuves.
5° De sortir de la salle sans autorisation des surveillants des épreuves.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d’entraîner l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l’encontre des complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En cas de flagrant délit, le surveillant établit à l’attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat peut continuer à composer.
Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut, par tout autre moyen.
L’exclusion du concours est prononcée par le président du jury avant la proclamation des résultats soit d’admissibilité, soit de préadmission, soit d’admission. -
Article 13
Le programme des épreuves des concours est joint en annexe du présent arrêté.
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Article 14
Les candidats à l’emploi d’officier de la police nationale doivent répondre aux conditions d’aptitude physique définies par l’arrêté du 25 novembre 2022 susvisé. Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d’établir qu’ils remplissent les conditions d’aptitude physique requises.
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Article 15
La nomination des lauréats en tant qu’élèves officiers de police de la police nationale est subordonnée à l’obtention de l’agrément du ministre chargé de l’intérieur et des outre-mer.
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Article 16
Les membres des jurys des trois concours sont nommés par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique peut assurer la direction des jurys des trois concours dont des membres peuvent être communs.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante. -
Article 17
La présidence des jurys est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, occupant un emploi de directeur des services actifs ou d’inspecteur général de la police nationale.
L’arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’assurer sa fonction.
Il pourra être fait appel à un fonctionnaire retraité se prévalant de l’honorariat ayant occupé l’un des emplois de directeur ou d’inspecteur général mentionnés au premier alinéa. -
Article 18
Le jury du concours externe et du premier concours interne comprend les membres suivants :
1° Un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant, de la police nationale ;
2° Une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ;
3° Un ou plusieurs psychologues.
En cas de démission d’un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Pour les deux concours, il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l’honorariat ayant occupé un emploi dans l’un des corps mentionnés au 1°. -
Article 19
Le jury du second concours interne comprend les membres suivants :
1° Un ou plusieurs représentants du directeur en charge du recrutement et de la formation de la police nationale ;
2° Un ou plusieurs représentants du directeur en charge de l’administration générale de la police nationale ;
3° Un ou plusieurs représentants de l’Ecole nationale supérieure de la police ;
4° Un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant au moins le grade de commandant ;
5° Un ou plusieurs psychologues.
En cas de démission d’un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l’honorariat ayant occupé un emploi dans l’un des corps mentionnés au 4°. -
Article 20
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés, sous réserve qu’ils soient soumis à la validation du jury plénier, et pour participer à la correction des copies.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour les épreuves orales des trois concours au plus tard la veille de l’épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
La composition du groupe d’examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d’un examinateur qualifié absent, même temporairement, n’est pas autorisé.
Il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l’honorariat. -
Article 21
L’arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d’organisation générales, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale, et l’arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d’accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale sont abrogés.
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Article 22
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l’année 2024.
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Article 23
Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE ET DU PREMIER CONCOURS INTERNEDroit pénal général
1. La loi pénale :
a) La loi pénale et le juge :– la qualification des faits ;
– l’interprétation de la loi ;
– le contrôle de régularité de la loi.b) La loi pénale et l’infraction :
– les éléments constitutifs de l’infraction ;
– les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :– principe et limites de la responsabilité personnelle ;
– la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
– la tentative ;
– la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
– le cas particulier des responsables politiques.b) L’irresponsabilité pénale du délinquant :
– causes objectives d’irresponsabilité pénale ;
– causes subjectives d’irresponsabilité pénale ;
– immunités diverses.3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.Procédure pénale
1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d’instruction, de jugement et d’application des peines ;
e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
3. La dynamique de la procédure pénale :
a) Action publique ;
b) Action civile.
4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L’instruction préparatoire.
5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.
6. L’entraide répressive internationale :
a) Les cadres institutionnels de l’entraide :– Nations unies ;
– Conseil de l’Europe ;
– Union européenne.b) Les mécanismes et les structures de l’entraide :
– accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
– extradition et mandat d’arrêt européen ;
– réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
– Eurojust, Europol et Interpol ;
– équipes communes d’enquête ;
– le casier judiciaire européen.PROGRAMME SPÉCIFIQUE A L’ÉPREUVE OBLIGATOIRE A OPTION DU CONCOURS EXTERNE
Droit administratif général et libertés publiques
Droit administratif général
1. L’organisation administrative.
a) Les principes de l’organisation administrative :– centralisation ;
– décentralisation ;
– déconcentration ;b) L’administration de l’Etat :
– l’administration centrale, les services déconcentrés de l’Etat ;
– les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
– les autorités administratives indépendantes ;
– le ou les représentants de l’Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets ;c) Les collectivités territoriales :
– la région ;
– le département ;
– la commune ;
– l’intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.d) Le contrôle des collectivités territoriales.
2. L’action de l’administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L’objet de l’action de l’administration :– la théorie générale des services publics ;
– la police administrative.c) Les procédés de l’action administrative :
– l’acte administratif unilatéral ;
– le contrat administratif.d) La responsabilité administrative extracontractuelle :
– responsabilité pour faute ;
– responsabilité sans faute.3. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :– le Conseil d’Etat ;
– les cours administratives d’appel ;
– les tribunaux administratifs ;
– le tribunal des conflits ;b) Les recours contentieux :
– les prérogatives de l’administration ;
– la distinction des recours contentieux ;
– les voies de recours ;
– la procédure contentieuse.4. La fonction publique d’Etat :
a) Les sources ;
b) Le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Libertés publiques
1. La protection juridictionnelle des libertés publiques :
– juge administratif ;
– juge judiciaire ;
– Conseil constitutionnel ;
– Cour européenne des droits de l’homme ;
– Cour de justice de l’Union européenne.2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
a) L’égalité ;
b) Les libertés de la personne physique :– la sûreté ;
– la liberté d’aller et venir ;
– le respect de la personnalité ;
– le droit à la vie et au respect de l’intégrité physique ;
– la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).c) Les libertés de l’esprit :
– la liberté de la presse ;
– la liberté de communication ;
– la liberté de l’enseignement ;
– la liberté de religion ;d) Les libertés propres aux groupements d’individus :
– la liberté de manifestation et d’attroupement ;
– la liberté de réunion ;
– la liberté d’association.Mathématiques
1. Logique, raisonnements, arithmétique et ensembles
a) Logique formelle (connecteurs, quantificateurs, propositions et conditions, contre-exemples, différents types de raisonnement (absurde, disjonction des cas…).
b) Raisonnement par récurrence et utilisation des notations somme et produit.
c) Divisibilité, PGCD, PPCM, congruences.
d) Décomposition en produit de nombres premiers. Division euclidienne.
e) Petit théorème de Fermat, théorème de Wilson, théorème de Bezout, de Gauss. Systèmes de numération.
f) Ensembles, parties d’un ensemble applications (injection, surjection, bijection).
2. Algèbre générale et linéaire
a) Systèmes linéaires, résolutions, méthode du pivot.
b) Calcul matriciel.
c) Opérations matricielles.
d) L’espace Rn, sous-espaces vectoriels et applications linéaires.
e) Espaces vectoriels réels de dimension finie.
f) Endomorphismes d’un espace vectoriel réel de dimension finie.
g) Diagonalisation de matrices carrées.
h) Nombres complexes : définition, représentation graphique, module, argument, notations algébrique, trigonométrique, exponentielle.
i) Structure algébrique, opérations sur les complexes. Formules de Moivre, d’Euler.
j) Racines nièmes de l’unité.
k) Résolution des équations du second degré à coefficients réels et complexes.
3. Géométrie du plan et de l’espace.
a) Produit scalaire, vectoriel. Coordonnées polaires, cylindriques, sphériques.
b) Equations de droites et de plans.
c) Propriétés géométriques et vocabulaire élémentaire des figures usuelles (carré, rectangle, cercle, triangle, ellipse, sphère, cylindre, cône…) et des transformations du plan et de l’espace (symétries, rotations, homothéties, similitudes…).
4. Théorie des graphes
a) Notion de graphes et ses éléments, chemin et longueur.
b) Matrice d’adjacence.
c) Résolution de problèmes simples à l’aide d’un graphe.
5. Analyse
a) Fonctions réelles d’une variable réelle.
b) Fonction usuelles (exponentielle, logarithme, partie entière, fonctions circulaires…).
c)Limite et continuité d’une fonction.
d) Etude globale des fonctions d’une variable sur un intervalle.
e) Représentation graphique des fonctions d’une variable sur un intervalle.
f) Dérivation et dérivées successives, convexité.
g) Equations différentielles linéaires à coefficients constants (ordre 1 et 2).
h) Equations différentielles linéaires du 1er ordre.
i) Primitives, Intégration sur un segment.
j) Propriétés de l’intégrale, lien avec les aires.
k) Techniques de calcul d’intégrales (Intégration par partie, changement de variable…).
l) Intégration généralisée sur un intervalle quelconque.
6. Suites
a) Généralités sur les suites réelles.
b) Suites usuelles : formes explicites, suites arithmético-géométriques, suites récurrentes du type un+1 = f(un), point fixe.
c) Convergence d’une suite réelle.
d) Comportement asymptotique des suites usuelles.
7. Probabilités et statistiques
a) Statistiques univariées.
b) Etude d’une variable statistique quantitative discrète.
c) Evénements.
d) Coefficients binomiaux.
e) Dénombrements (arrangements, combinaisons, p-listes, permutations…).
f) Variable aléatoire discrète, probabilité.
g) Probabilité conditionnelle (formules de Bayes et des probabilités totales).
h) Indépendance.
i) Moments d’une variable aléatoire discrète.
j) Lois discrètes finies.
k) Lois discrètes infinies.
l) Couples et sommes de variables aléatoires discrètes.
m) Variables aléatoires à densité, loi usuelles.
n) Moments des variables aléatoires à densité.
o) Graphes probabilistesInformatique
1. Architecture des systèmes :
a) Codage de l’information ;
b) Architecture matérielle (microprocesseur, mémoire, bus) ;
c) Périphériques et connectiques.
2. Architecture physique et logique des réseaux :
a) Topologie des réseaux ;
b) Ethernet et TCP/IP (adresses IP et masque de sous-réseau) ;
c) Ipv4et Ipv6 ; – Services réseaux (Web, DHCP, DNS)
d) Commutation et VLAN ;
e) Routage (routeurs, interfaces virtuelles, routage, NAT/PAT…).
3. Algorithmie et programmation :
a) Programmation objet, procédurale et évènementielle ;
b) Fonctions et procédures ;
c) Langage de script.
4. Base de données :
a) Administration de bases de données relationnelles ;
b) Langage SQL : Administration, Manipulation, Interrogation.
5. Domaines complémentaires :
a) Droit de l’informatique ;
b) Informatique et liberté ;
c) Sécurité informatique.
d) RGPDHistoire
Le monde contemporain, de la fin de la Grande Guerre au début des années 2000.
I. D’une guerre à l’autre, l’entre-Deux-Guerres, 1919-1939.
1. Les années 1920, sortir de la guerre, mais vers quel monde ?
a) De la guerre à la crise, la transformation des économies, le temps des difficultés, 1919-1925, une brève et fragile prospérité entre production et consommation de masse.
b) Une brève détente, un monde déséquilibré, le temps de la force, et la volonté d’établir un nouvel ordre international, la SDN, espoirs, enjeux et limites.
c) Les démocraties libérales en difficulté, et la montée des totalitarismes.
d) Les sociétés impériales en difficulté, des nouveaux mondes en gestation, les Etats-Unis d’Amérique, de la Russie à l’URSS, et l’Orient effervescent.
2. Les années 1930, crises et montée vers la guerre.
a) La Grande dépression mondiale, finances, économies et chômage.
b) Les victoires des totalitarismes, et les démocraties libérales en crise.
c) La marche à la guerre, une crise politique mondiale, 1931-1934, la faillite de l’apaisement, 1937-1939.
d) France et Espagne, la victoire contrariée des fronts populaires, et l’impuissance face à la guerre d’Espagne.
II. La seconde Guerre mondiale, 1939-1945.
1. La charge des dictatures.
a) La « Guerre éclair » en Europe, la défaite française, et les victoires de l’Allemagne nazie et de son allié japonais.
b) La Guerre totale, la mise en place d’un ordre nouveau, les Résistances, et les traumatismes du conflit.
c) La victoire des Alliés, sortir de la guerre, et reconstruire un monde nouveau.
d) Les génocides, les bombardements, la question des civils, terminer la guerre au japon : avec quelle arme ?
2. La France dans la guerre.
a) L’installation de l’Etat français, le Régime de Vichy.
b) La collaboration et les voies de la collaboration.
c) La France sous l’occupation.
d) La Résistance, un monde large et très hétérogène.
III. Le monde, de 1945 au début des années 2000.
1. Une sortie de guerre complexe, qui nécessite une paix et des valeurs universelles.
a) Les Reconstructions politiques, économiques et sociales, enjeux des Traités.
b)1945-1947 : la fin de la Grande Alliance, et la paix manquée.
c)1947 : la Guerre Froide et les tensions entre les deux Superpuissances.
2. Naissance et confrontations d’un monde bipolaire.
a) La Guerre froide, 1944-1945, les deux blocs, la question de l’Allemagne et de Berlin, la première phase de décolonisation, Asie et Proche-Orient, la Guerre de Corée, nouvelles tensions mondiales.
b) La Coexistence pacifique, 1955-1962, la deuxième phase de décolonisation, l’évolution des Etats-Unis, et des deux blocs avec leurs limites.
c) La Détente, 1962-1973, le Duopole américano-soviétique, des blocs en crise, le Tiers-Monde au cœur de la Détente et des conflits périphériques qui se multiplient.
d) Un monde déstabilisé, de 1973 à la fin de la Guerre Froide, l’onde de choc de la crise économique, la crise des rapports soviéto-américains, les poudrières d’Amérique latine et du Moyen-Orient, la fin de la Guerre Froide, et le temps de l’hyperpuissance américaine.
e) De l’hyperpuissance américaine à sa contestation, de 1991 au début des années 2000, les questions sans réponses de l’après-guerre, tensions et conflits périphériques hérités de la Guerre froide, fin du système Est-Ouest, et persistance de l’affrontement Nord-Sud.
IV. La France et l’Europe, de l’après Seconde Guerre mondiale à nos jours.
1. Construire la paix et une Europe viable.
a) La déchirure entre les blocs et la déchirure européenne.
b) Europe de l’Est et Europe de l’Ouest durant la Guerre Froide, des années 1950 à la fin de la Guerre Froide… Démocraties libérales et démocraties populaires.
c) La construction européenne, un projet en gestation permanente.
d) De l’Europe des blocs à l’Europe des libertés retrouvées, des années 1970 à nos jours.
2. La France, de la sortie de guerre au retour comme puissance sur l’échiquier européen et mondial.
a) Reconstruire la France et son unité politique, économique, matérielle et sociale.
b) Les enjeux des décolonisations, et le maintien des valeurs démocratiques et républicaines.
c) La France comme acteur principal de la construction européenne et de sa prospérité, avec une voix singulière.
d) D’une République à l’autre, dans un contexte politique et économique complexe.
3. Des modifications sociales et culturelles qui renforcent la République et maintiennent la France au rang de grande puissance européenne et mondiale.
a) La place des jeunes et des femmes, des catégories socio-professionnelles bouleversées, le monde des Trente Glorieuses entre consommation et contestation.
b) De nouveaux impératifs politiques, dans un environnement où les partis se renouvellent en fonction des enjeux que la société traverse en sortant des Trente Glorieuses.
c) La voix française dans la construction européenne, élargissements et traités politiques, financiers et sociaux.
d) La France dans le monde, une présence territoriale, diplomatique, économique et militaire.Géographie
1. Territoires, populations et développement
a) Des trajectoires démographiques différenciées : les défis du nombre et du vieillissement.
b) Développement et inégalités.
c) Les enjeux géographiques, économiques, sociaux, politiques et géopolitiques des migrations internationales.
d) La France (métropole et Outres-mer) : dynamiques démographiques, inégalités socio-économiques.
2. Vivre en ville : la métropolisation et ses effets
a) Les villes à l’échelle mondiale : le poids croissant des métropoles.
b) Des métropoles inégales et en mutation.
c) Recomposition des espaces intra-métropolitains (étalement urbain, nouvelles centralités, accentuation des contrastes et des inégalités).
d) La métropolisation et ses effets en France (attractivité des métropoles régionales métropolitaines et ultramarines, évolution des villes petites et moyennes, pression urbaine croissante, périurbanisation et liens accrus avec les espaces ruraux)
e) Les politiques de la ville en France
3. Dynamiques des relations internationales
a) Formes directes (armée, économie, diplomatie) et indirectes (nouvelles technologies, hauts-lieux, voies de communication, langue…) de la puissance
b) Les frontières (formes, fonctions, dynamiques, enjeux internes et externes)
c) Les frontières de l’Union européenne (enjeux de Schengen et du contrôle aux frontières, espaces transfrontaliers intra-européens)
d) Mers et océans : entre appropriation, protection et liberté de circulation (maritimisation des économies, ressources, routes maritimes, enjeux géostratégiques, délimitation et tensions autour des zones économiques exclusives (ZEE)).
e) La France : rayonnement international différencié et une inégale attractivité dans la mondialisation (puissance maritime, rôle diplomatique, militaire, culturel et économique, concurrence)
f) De nouveaux espaces : l’espace (enjeux géopolitiques de la course à l’espace), le cyberespace (infrastructures, acteurs, données, cyberdéfense).Economie et gestion
EconomieI. L’équilibre macroéconomique
1. Le circuit économique
a) La production
b) Les revenus
c) Les dépenses
2. L’équilibre macroéconomique de court-terme
a) L’équilibre sur le marché des biens et services
b) L’équilibre sur le marché de la monnaie
c) L’équilibre simultané sur le marché des biens et services et de la monnaie : le modèle IS/LM)
3. L’équilibre macroéconomique de moyen-terme
a) La demande globale
b) L’offre globale
c) L’équilibre offre globale/demande globale et les ajustements aux chocs exogènes
d) L’arbitrage inflation-chômage
4. L’analyse économique de la croissance
a) Le modèle de croissance exogène de Solow
b) Les modèles de croissance endogène
c) Croissance, inégalités sociales et environnement
II. Le financement de l’économie
1. La monnaie
a) Définition
b) Fonctions
c) Mesures
d) Les déterminants de la demande de monnaie
2. Le système bancaire
a) Rôle des banques et structure de l’industrie
b) Rôle de la BCE et architecture du SEBC
c) Les mécanismes de la création monétaire
d) Politique monétaire : instruments et canaux de transmission
3. Les marchés financiers
a) Fonctions et structure des marchés financiers
b) Les déterminants des taux d’intérêt
c) Les crises financières : causes, conséquences et solutions
III. Les politiques économiques
1. Fondements théoriques de l’intervention de l’Etat
a) Théories économiques de l’Etat
b) Défaillances de marchés
c) Fonctions économiques de l’Etat
2. Les politiques économiques conjoncturelles
a) Politique budgétaire
b) Politique monétaire
3.Les politiques économiques structurelles
a) Politique fiscale
b) Politique de l’emploi
4. Limites des politiques économiques
a) Anticipations rationnelles et incohérence temporelle
b) Contrainte budgétaire et soutenabilité de la dette
IV. Economie internationale
1. Commerce international
a) Théorie des avantages comparatifs
b) Théorie des dotations factorielles
c) Economie d’échelle, concurrence imparfaite et commerce international
d) La politique commerciale : libre-échange vs protectionnisme
2. Le marché des changes
a) Taux de change et balance des paiements
b) Taux de change et prix
c) Taux de change et taux d’intérêts
d) Approches financières du taux de change
3. Politique macroéconomique en économie ouverte
a) Equilibre macroéconomique en économie ouverte
b) Politiques macroéconomiques et régimes de change
c) Les zones monétaires optimalesGestion
I L’entreprise et son environnement
1. Les parties prenantes de l’entreprise
2. L’entreprise et ses marchés
II. Les grandes fonctions de l’entreprise
1. La fonction de production
2. La fonction commerciale et marketing
3. La fonction ressources humaines
4. La fonction comptable et financière
5. La fonction logistique
III. Le diagnostic stratégique de l’entreprise
1. Le découpage stratégique
2. Le diagnostic interne
3. Le diagnostic externe
IV. L’analyse économique et financière de l’entreprise
1. L’analyse de la profitabilité
2. L’analyse de la solvabilité
3. L’analyse de liquiditéSciences et techniques des activités physiques et sportives
Le candidat devra montrer ses connaissances et ses compétences dans le champ des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Plus particulièrement il devra être en mesure de commenter des affirmations et/ou de répondre à des questions nécessitant une argumentation pluridisciplinaire en lien avec les sciences de la vie (anatomie, physiologie, biomécanique, neurophysiologie), les sciences humaines et sociales (psychologie, sociologie, histoire), les sciences de gestion et du management (connaissance des institutions, législation), l’ingénierie et la technologie dans le champ du sport et des activités physiques, sportives et artistiques (APSA). Ces connaissances et compétences devront être articulées afin de pouvoir évaluer la capacité du candidat à :
– décrire et comprendre le mouvement humain ;
– analyser les comportements en situation de pratique sportive ;
– justifier de choix relatifs à l’encadrement d’APSA (conception, animation, management, intervention, évaluation) ;
– mettre en évidence les effets bénéfiques des APSA sur la santé, la citoyenneté, l’éducation, l’inclusion.
– identifier les enjeux d’une politique sportive et les différents acteurs impliqués à l’échelle nationale ou locale.L’argumentation devra également s’appuyer sur la spécificité des différents publics concernés (enfants, adolescents, sédentaires, sportifs, personnes âgées).
PROGRAMME SPÉCIFIQUE AUX ÉPREUVES DU PREMIER CONCOURS INTERNE
Droit pénal spécial
1. Les crimes et délits contre les personnes :
a) Les atteintes volontaires à la vie ;
b) Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité de la personne ;
c) Les atteintes volontaires à l’intégrité physique et psychique de la personne ;
d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
e) La mise en danger de la personne ;
f) Les atteintes aux libertés de la personne.
2. Les crimes et délits contre les biens :
a) Le vol ;
b) L’escroquerie ;
c) Le recel et la non-justification de ressources ;
d) L’immunité familiale ;
e) Les destructions, dégradations et détériorations.
3. L’usage et le trafic de stupéfiants :
a) Définition légale des stupéfiants ;
b) Usage et provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
c) Le trafic de stupéfiants.
4. La participation à une association de malfaiteurs.
5. L’extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
6. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
7. L’abus de confiance.Déminage
1. La pyrotechnie :
a) Les matériaux actifs énergétiques : classification, familles, propriétés, effets, emplois :– poudres ;
– explosifs ;
– compositions pyrotechniques ;b) Les chargements d’emploi particulier : classification, familles, propriétés, effets, emplois :
– chargements toxiques ;
– chargements fumigènes ;
– chargements incendiaires ;c) La sécurité pyrotechnique et la réglementation concernant :
– le stockage ;
– les manipulations ;
– le transport (réglementation ADR) ;
– les destructions ;
– le classement des objets et matières explosibles (division de risques, groupes de compatibilité, probabilité d’accidents, zones de dangers, études de sécurité pyrotechniques).2. Les interventions sur objets suspects à but d’attentat :
a) Historique et évolution des engins à but de terrorisme : analyse de la menace ;
b) Composants, constitution, modes de fonctionnement des engins :– évolution des chargements explosifs (industriels, militaires, artisanaux) ;
– les différents types de fonctionnement (mécaniques, électriques, électroniques et chimiques) ;c) Evolution de la menace : les engins NR, B et C ;
d) Les moyens de détection, d’identification, de lever de doute, de protection et de confinement ;
e) Evaluation des zones de danger ;
f) Le cadre juridique des interventions, le rôle du DCI ;
g) La méthodologie d’intervention ;
h) Les matériels d’intervention et leurs mises en œuvre ;
i) Les règles de protection et de sécurité ;
j) Radioprotection ;
k) La préservation des preuves.
3. Technologie munitionnaire : connaissance des principales familles de munitions (française, britannique, allemande, italienne et russe), organisation, amorçage, effets terminaux (effet de souffle, effet de fragmentation, charge creuse, charge d’écrasement, charge génératrice de noyaux, effet thermique, effet de bulles) ;
a) Le désobusage :– grenades à main, grenades à fusils ;
– projectiles pour lanceurs spécialisés ;
– munitions pour canon ;
– munitions pour mortier ;
– munitions autopropulsées (roquettes et missiles) ;
– mines terrestres ;b) Le débombage :
– bombes d’aviation ;
– sous-munitions ;
– roquettes (air-sol, air-air) ;c) L’intervention :
– procédures et matériels d’intervention (détection, neutralisation, démantèlement, transport, stockage, destruction, incinération) ;
– organisation d’un chantier de dépollution pyrotechnique (détection, désobusage, débombage) ;
– modes opératoires et règles de sécurité.
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Fait le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
E. Boisard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
Texte n° 11