Arrêté du 12 juillet 2023 autorisant l’ouverture des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté du 12 juillet 2023 autorisant l’ouverture des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

• Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 12 juillet 2023, est autorisée, au titre de l’année 2024, l’ouverture des concours prévus aux 2° et 3° de l’article 5 et au 1° de l’article 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
  Le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d’examen, la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l’article 5 du décret susmentionné, est organisé, ainsi que la liste des spécialités pour lesquelles le concours sur titres prévu au 1° de l’article 7 du décret susmentionné est organisé.
  Les périodes d’inscription sont les suivantes :

  – du 4 septembre au 30 novembre 2023 inclus, pour le concours prévu au 2° de l’article 5 du décret susmentionné ;
  – du 4 septembre au 13 décembre 2023 inclus, pour le concours prévu au 1° de l’article 7 du décret susmentionné ;
  – du 4 septembre 2023 au 12 janvier 2024 inclus, pour le concours prévu au 3° de l’article 5 du décret susmentionné.

  Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature doit avoir été déposé exclusivement par voie télématique, sur le site internet du recrutement de la gendarmerie www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d’accès », « Officier du Corps Technique et Administratif (OCTA) » ou par le biais du portail intranet.
  L’annexe I du présent arrêté fixe les modalités d’élaboration et la composition du dossier de candidature.
  L’annexe II du présent arrêté fixe le calendrier des épreuves et les centres d’examen.
  Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de la ou des épreuves du concours.
  L’annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l’article 5 du décret susmentionné est organisé au titre de l’année 2024.
  L’annexe IV du présent arrêté fixe la liste des spécialités pour lesquelles le concours sur titres prévu au 1° de l’article 7 du décret susmentionné est organisé au titre de l’année 2025.
  Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d’informer leur hiérarchie lors du dépôt d’une candidature en vue de l’admission à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.

  • ANNEXES
    ANNEXE I
    ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS

    I. – Modes d’inscription

    Pour tous les concours (internes et externes) les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d’accès », « Officier du Corps Technique et Administratif (OCTA) » ou par le biais du portail intranet.
    La procédure d’inscription par internet se déroule comme suit :

    – la procédure consiste en la création d’un dossier en ligne et le chargement du format informatique des documents demandés en ligne ;
    – le candidat renseigne les différentes rubriques et charge les pièces exigées pour la constitution de son dossier. L’absence de réponse aux questions obligatoires, le défaut ou la non-conformité d’une des pièces demandées entraînent le rejet de la candidature ;
    – des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit recevable ainsi que l’adresse du service chargé de l’organisation du concours ;
    – le choix définitif de la ou des options et filières est exprimé par le candidat au moment de son inscription ;
    – une confirmation d’inscription au concours est envoyée automatiquement au candidat à son adresse électronique ;
    – après l’inscription, toute modification d’un dossier doit intervenir avant la date limite de clôture fixée par le présent arrêté auprès du gestionnaire de la candidature (broce@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;
    – le gestionnaire pourra néanmoins prendre contact avec les candidats après la date de clôture des inscriptions fixée par le présent arrêté, en cas de litige sur les pièces à fournir ;
    – l’annulation d’une inscription ne peut être effectuée que par courrier adressé au gestionnaire de la candidature (broce@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;
    – la renonciation à une candidature est possible à tout moment du processus de recrutement ; elle est exprimée par écrit à l’adresse broce@gendarmerie.interieur.gouv.fr et est définitive.

    II. – Pièces constituant le dossier selon le concours présenté

    1. Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d’un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l’intérieur et âgés de trente-six ans au plus (cf. 2° de l’article 5 du décret susmentionné) :
    a) Pour les militaires de la gendarmerie nationale :
    i) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :

    – une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer) ;
    – un certificat médical dont la validité couvre toute la période des concours (certificat de VMP ou tout autre certificat) délivré par un médecin militaire mentionnant l’aptitude à servir en tant qu’officier dans le corps technique et administratif de la gendarmerie et l’absence de contre-indication à la pratique des épreuves sportives du concours. Pour les candidats bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 10 de l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;

    ii) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :

    – une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
    – les feuilles de notes des trois dernières années ;

    b) Pour les militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale :

    – un curriculum vitae ;
    – une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer) ;
    – pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme classé au niveau 4 au moins dans le répertoire national des certifications professionnelles) ou le diplôme attestant de l’obtention du premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers ou officiers mariniers (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l’année d’études en vue de l’obtention du diplôme exigé) ;
    – une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) ;
    – un certificat médical dont la validité couvre toute la période des concours (certificat de VMP ou tout autre certificat) délivré par un médecin militaire mentionnant l’aptitude à servir en tant qu’officier dans le corps technique et administratif de la gendarmerie et l’absence de contre-indication à la pratique des épreuves sportives du concours. Pour les candidats bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 10 de l’arrêté du 8 juin 2021 susmentionné, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
    – un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée), daté, signé et tamponné ;
    – les notations annuelles des trois dernières années, datées, signées et tamponnées ;
    – un relevé des récompenses et des punitions, daté, signé et tamponné ;
    – une photographie d’identité en couleur.

    Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne ;
    c) Pour les fonctionnaires de catégorie B :

    – un curriculum vitae ;
    – une lettre de motivation, manuscrite ou non (adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer) ;
    – pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme de niveau 4 au moins dans le répertoire national des certifications professionnelles (peuvent être autorisés à se présenter les candidats accomplissant l’année d’études en vue de l’obtention du diplôme exigé) ;
    – l’imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d’inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l’aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d’un an à la date du dernier jour des épreuves d’admission ;
    – l’imprimé « état des services civils », téléchargeable sur le site d’inscription, dûment complété, daté, signé et tamponné ;
    – les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie B ou assimilé, datées, signées et tamponnées ;
    – une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) ;
    – l’attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) – uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année du concours ;
    – une photographie d’identité en couleur.

    Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
    2. Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l’annexe III du présent arrêté et âgés de vingt-sept ans au plus (cf. 3° de l’article 5 du décret susmentionné) :

    – un curriculum vitae ;
    – une lettre manuscrite de motivation (adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer) ;
    – pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master (peuvent être autorisés à se présenter les candidats certifiant qu’ils accomplissent l’année d’études en vue de l’obtention du diplôme exigé). Le candidat détenant un diplôme délivré par une université privée ou un diplôme étranger doit justifier que son diplôme est reconnu par l’Etat en s’appuyant sur des textes de loi (Journal officiel de la République française, etc.) ;
    – les notes obtenues au cours des deux dernières années d’études (avant doctorat) afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat. Les relevés de notes doivent être datés, signés et tamponnés ;
    – l’imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d’inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l’aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d’un an à la date du dernier jour des épreuves d’admission ;
    – une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) ;
    – l’attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) – uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année du concours ;
    – une photographie d’identité en couleur.

    Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
    3. Concours ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d’adjudant-chef et d’adjudant inscrit au tableau d’avancement, titulaires d’un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l’intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (cf. 1° de l’article 7 du décret susmentionné) :
    a) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :

    – un certificat médical dont la validité couvre toute la période des concours (certificat de VMP ou tout autre certificat) délivré par un médecin militaire mentionnant l’aptitude à servir en tant qu’officier dans le corps technique et administratif de la gendarmerie et l’absence de contre-indication à la pratique des épreuves sportives du concours. Pour les candidats bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 10 de l’arrêté du 8 juin 2021 susmentionné, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;

    b) Pièces ajoutées dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :

    – une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
    – les feuilles de notes des trois dernières années ;

    c) Pièce ajoutée par le candidat admissible dans son dossier en ligne :

    – le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Ce dossier doit être chargé par le candidat dans le créneau de dates fixé par la décision d’admissibilité. Il est composé des pièces suivantes :
    – pièce n° 1 : Tableau des fonctions et compétences développées ;
    – pièce n° 2 : Rapport présentant les acquis professionnels au travers d’une expérience professionnelle marquante ;
    – pièce n° 3 : Description du projet professionnel.

    • ANNEXE II
      CALENDRIER DES ÉPREUVES ET CENTRES D’EXAMEN

      Le calendrier des épreuves et les centres d’examen des concours dont l’ouverture est autorisée par le présent arrêté sont fixés dans le tableau ci-dessous.
      Pour les différents concours, l’ouverture d’un centre d’examen est conditionnée par un nombre suffisant de candidats. Si l’ouverture d’un centre d’examen n’est pas réalisée, les candidats qui en dépendent sont rattachés au centre d’examen le plus proche.
      Pour chaque concours, les épreuves d’admission se déroulent au sein des centres d’examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie outre-mer pour les candidats ultramarins qui ont fait le choix de les effectuer par visioconférence.

       

      NATURE	DATES ET CENTRES D’EXAMEN
      	Admissibilité	Admission
      Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d’un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 dans le répertoire des national des certifications professionnelles ou d’un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l’intérieur et âgés de trente-six ans au plus (2° de l’article 5 du décret susmentionné).	Le 9 janvier 2024 – dans un centre d’examen unique en région Ile-de-France ; – dans un ou plusieurs centres d’examen par collectivité territoriale d’outre-mer.	Du 11 au 15 mars 2024 dans un centre d’examen unique.
      Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l’annexe III du présent arrêté et âgés de vingt-sept ans au plus (3° de l’article 5 du décret susmentionné).	/	Du 15 au 30 avril 2024 dans un centre d’examen unique.
      Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d’adjudant-chef et d’adjudant inscrit au tableau d’avancement, titulaires d’un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l’intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l’article 7 du décret susmentionné).	Le 10 janvier 2024 – dans un centre d’examen unique en région Ile-de-France ; – dans un ou plusieurs centres d’examen par collectivité territoriale d’outre-mer.	Du 11 au 15 mars 2024 dans un centre d’examen unique.

       

      • ANNEXE III
        LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 3O DE L’ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSMENTIONNÉ EST OUVERT AU TITRE DE L’ANNÉE 2024

        Droit immobilier, maîtrise d’ouvrage et entretien du patrimoine, management de l’immobilier et des services de l’entreprise.
        Sciences économiques, sciences de gestion, droit de la fonction publique, droit des contrats privés et propriété intellectuelle.
        Logistique, ingénierie et maintenance industrielle.
        Maîtrise des risques et aide à la décision.
        Sécurité et santé au travail.
        Gestion des ressources humaines.
        Finances publiques, audit financier et expertise comptable, marché public et contentieux administratif.
        Droit et administration européenne.
        Droit du numérique et protection de la donnée.

        • ANNEXE IV
          LISTE DES SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CONCOURS OCTA RANG PRÉVU AU 1O DE L’ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSMENTIONNÉ EST ORGANISÉ AU TITRE DE L’ANNÉE 2025

          Administration et gestion du personnel.
          Affaires immobilières.
          Armurerie et pyrotechnie.
          Auto-engins blindés.
          Gestion logistique et financière.
          Restauration collective.

          Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2023
          Texte n° 16