Question écrite N° 26520 de M. Lamy François ( Socialiste – Essonne ) publiée au JO le 20/10/2003 page 7954.
M. François Lamy appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’état et de l’aménagement du territoire sur l’évolution de la politique salariale pour les anciens combattants et victimes de guerre. En gelant les traitements des fonctionnaires jusqu’à l’automne 2003, le Gouvernement bloque l’évolution des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste AC, toutes trois tributaires du système de « rapport constant » déjà mis à mal depuis 1989 et aujourd’hui inopérant du fait du blocage des traitements de la fonction publique. Alerté par l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre et son union départementale de l’Essonne, il tient à lui faire part de sa vive préoccupation sur ce dossier et lui demande de prendre les mesures adéquates visant à abandonner toute politique salariale de la fonction publique remettant en cause l’évolution des pensions PMI, de la retraite du combattant et des rentes mutualistes AC. Il lui demande en outre de revoir le système de « rapport constant » comme demandé par l’ARAC et l’UFAC. Aussi, il souhaite savoir si le ministère de la fonction publique entend proposer de revaloriser la retraite du combattant à l’indice 48 et de relever le plafond de la rente majorable de la rente mutualiste AC à l’indice 130. – Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
Réponse publiée au JO le 01/06/2004 page 4014.
Le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser à l’honorable parlementaire que l’article 126 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) avait prévu que le Gouvernement remettrait au parlement un rapport sur les perspectives de la revalorisation des pensions militaires d’invalidité en portant notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions. Ce rapport, transmis au Parlement, propose une méthode de simplification du rapport constant : il constitue avant tout une base de travail dans la perspective d’une réforme. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant, en général dès l’âge de soixante-cinq ans, il convient d’indiquer que son montant annuel, de 425,37 euros, actuellement basé sur l’indice 33, est assurément modeste, mais qu’il est indexé sur l’évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d’indice. Le coût global pour l’état de cette prestation, perçue par plus d’un million de bénéficiaire, est de 565 millions d’euros. L’incidence budgétaire d’une augmentation d’un seul point d’indice de pension militaire d’invalidité, soit de 33 à 34, est estimé, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2004, soit 12,89 euros à 16,7 millions d’euros. Toutefois, ainsi qu’il l’a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004, le ministre délégué aux anciens combattants entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant. En raison de son coût financier, celle-ci ne pourra cependant être envisagée que sur plusieurs exercices. Enfin, l’augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n’était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond en 2004 n’a donc pas été considérée comme prioritaire et n’a pas été retenue, au profit d’autres mesures nouvelles, dans le cadre de la loi de finances pour 2004. D’autres choix ont, en effet, été effectués, notamment l’amélioration de la situation des veuves pensionnées, l’harmonisation des conditions d’attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d’Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d’opérations, ainsi que la garantie des crédits d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Quoi qu’il en soit, 199 millions d’euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2004 pour financer la prise en charge de la participation de l’état. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n’est pas pour autant abandonné.