Question écrite N° 36325 de M. Bourg-Broc Bruno (Union pour un Mouvement Populaire – Marne) publiée au JO le 23/03/2004 page 2168 .
La commission sur la révision du statut général des militaires présidée par le vice-président du Conseil d’état a inscrit parmi ses propositions celle de la création d’un Haut conseil de la fonction militaire, chargé de suivre les dossiers relatifs à la condition militaire dans son ensemble (rémunérations, problèmes familiaux, déménagements, etc.). M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui exprimer sa position sur cette proposition.
Réponse publiée au JO le 25/05/2004 page 3809.
La proposition de la commission de révision du statut général des militaires de créer une instance indépendante d’évaluation de la fonction militaire a retenu toute l’attention du ministre de la défense. Une disposition visant à créer un tel organisme est intégrée dans l’avant-projet de loi portant statut général des militaires. La compétence, la composition et le fonctionnement de cette instance indépendante d’évaluation de la condition militaire, dont les modalités sont en cours d’élaboration, seront fixés postérieurement dans un décret d’application.