Le 5 août 2003, le Tribunal Administratif de Paris a enjoint au ministre de la défense de communiquer à Monsieur K…, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les procès-verbaux de la commission d’avancement de l’arme du génie pour le grade d’adjudant-chef au titre des tableaux d’avancement des années 1999 à 2002, laissant visible les mentions et classements ainsi que les bulletins de proposition d’avancement de sous-officier des mêmes années laissant visibles les trois cadres situés en bas des bulletins c’est-à-dire les numéros de classement, avis et mentions d’appui des autorités successives.
Tout le monde sait qu’à la Direction du personnel militaire de l’armée de terre, certains officiers gestionnaires sont peu respectueux des règles de droit et mettent tout en oeuvre pour faire échec à la communication des documents administratifs nominatifs.
Nul n’ignore que l’opacité est de rigueur en matière d’avancement et que l’article 10 du statut général des militaires qui stipule que le « chef » doit veiller aux intérêts de ses subordonnés n’est là que pour justifier l’inutilité d’un syndicat de militaires.
C’est donc contrainte et forcée que finalement la DPMAT consent, le 13 janvier 2004, à communiquer les documents à Monsieur K… soit au bout de 5 mois !
Trop tard ! Connaissant parfaitement le fonctionnement de cette administration, l’ADEFDROMIL, a conseillé à Monsieur K… de demander la liquidation de l’astreinte au Tribunal de Paris dès le 17 novembre 2003.
Prise en défaut, la DPMAT a tenté de faire avaler des couleuvres aux juges pour justifier son retard et sa mauvaise volonté à exécuter la décision de justice. Elle a avancé des arguments qu’il convient de lire dans le corps du jugement !
Finalement le Tribunal de Paris a condamné le Ministère de la Défense à verser à Monsieur K… la somme non négligeable de 2320 euros pour ce retard.
L’ADEFDROMIL pense qu’il serait grand temps que la cour de discipline budgétaire impute ce genre de condamnation sur les deniers personnels du gestionnaire de la DPMAT fautif.
Enfin, si mes souvenirs sont exacts, il me semble bien que MAM a dit qu’elle veillerait à ce qu’aucun euro de la défense ne soit dilapidé… Dans cette affaire, si ce n’est pas du gaspillage de deniers publics, cela lui ressemble étrangement.
Lire également :
Tribunal Administratif de Paris n° 0317790 du 26 février 2004 – lecture du 23 mars
Communication des documents d’avancement